2 - La réglementation

L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est paru au journal officiel du 29 août 2008. Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail interministériel conciliant la nécessité de répondre à l’engouement croissant que connaît la récupération de l’eau de pluie et la nécessité de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs dans l’utilisation d’une eau qui n’est pas potable.

Le ministère chargé de la santé entend rester vigilant dans l’application de cette réglementation, afin de conserver les acquis en termes d’hygiène publique obtenus par l’alimentation en eau potable de l’ensemble de la population française.

Les usages autorisés

L’arrêté du 21 aout 2008 établit la liste des usages de l’eau de pluie autorisés :

• Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;

• L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;

• A titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection. Les fabricants des dispositifs de traitement doivent déclarer ces dispositifs auprès du ministère en charge de la santé, qui transmettra ces éléments aux agences d’expertise (AFSSA/AFSSET), pour analyse des risques sanitaires. La réglementation pourra alors être adaptée en fonction de ces conclusions ;

• Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.

Les bâtiments concernés

L’arrêté du 21 aout 2008 s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.

L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

• des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;

• des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;

• des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Les règles techniques

Principales règles techniques générales

- Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.

Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717)

- A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un pictogramme explicite.

Principales règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie intérieur au bâtiment

• Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables.

• Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme " eau non potable", à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

• Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.

Les obligations du propriétaire

Entretien des installations

• Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration ;

• Le propriétaire de l’installation vérifie au moins tous les 6 mois :
  . la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
  . l’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage ;
  . le bon fonctionnement du système de disconnexion.

• Il procède annuellement :
  . au nettoyage des filtres ;
  . à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
  . à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.

• Le propriétaire établit et tient à jour un carnet sanitaire.

• Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.

Déclaration des installations

En application de l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriale, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie

Le contrôle des installations

Afin de prévenir les risques de contamination du réseau public d’eau potable, l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) a introduit la possibilité pour les agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Cette possibilité de contrôle des installations privées s’applique aux équipements de récupération de l’eau de pluie (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008) et Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, le service enjoint à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si les mesures n’ont pas été mises en œuvre, le service peut procéder à la fermeture du branchement.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, les sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique peuvent être appliquées. Ainsi, l’article L.1324-4 du code de la santé publique indique que "le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende."

• 
  L’arrêté du 21 aout 2008
  (format PDF – 166.9 ko)
• 
  (décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)
  (format PDF – 95.8 ko)
• 
  Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  (format PDF – 78.9 ko)
• 
  décret n°2008-652 du 2 juillet 2008
  (format PDF – 95.8 ko)