4 - Le crédit d’impôts

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a prévu, en son article 49, l’octroi d’un crédit d’impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement de l’eau de pluie.
L’article 49 modifie en ce sens l’article 200 quater du code général des impôts

L’arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce codefixe les conditions d’octroi d’un crédit d’impôts en cas d’acquisition d’équipements de récupération de l’eau de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations à l’extérieur des habitations.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre2009. Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt que si les équipements, définis par arrêté, sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (disposition inhérente à l’article 200quater du CGI). Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% du montant de celles-ci, et dans la limite fixée au point 4 de l’article 200 quater du CGI.
Cet arrêté est accompagné d’une instruction des services des impôts, précisant la nature de chacun des équipements éligibles pour le crédit d’impôts.

L’arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code reprend, dans sa première partie concernant les usages de l’eau de pluie extérieurs à l’habitat, la rédaction de l’arrêté du 4 mai 2007. Une seconde partie y a été ajoutée, étendant le crédit d’impôts aux usages de l’eau de pluie intérieurs à l’habitat, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette seconde partie renvoie à l’arrêté technique du 21 août 200.

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  son article 49
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  l’article 200 quater du code général des impôts
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  L’arrêté du 4 mai 2007
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  instruction des services des impôts
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  L’arrêté du 3 octobre 2008
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