Accès à la formation / report de formation-interruption / nouvelles dispositions

J’ai bénéficié d’une dérogation avant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté : est-elle toujours valide ?

À titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d’un report antérieurement à la publication de l’arrêté du 31/07/2009, en conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.

• Arrêté du 31/07/2009
• art. 22 Décret 21/04/07 art 10-e) et 38