Publication
du décret sur l'interdiction
de fumer dans les lieux publics
Il sera, à compter du 1er février
2007, interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts
accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans
les établissement de santé, dans l'ensemble des transports
en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits
ouverts tels les cours d'écoles) des écoles, collèges
et lycées publics et privés, ainsi que des établissements
destinés à l’accueil, à la formation
ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction
sera rappelée par une signalisation apparente.
De façon à permettre aux débits
de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac,
casinos, cercles de jeux et discothèques, de s'adapter économiquement
à ces nouvelles règles, la date d'application de ces
mesures est fixée au 1er janvier 2008 pour ces catégories
d'établissements.
Protéger les non-fumeurs
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable
d'établissement pourra décider de la création
d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les
lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera
soumise à l’avis du comité d’hygiène
et de sécurité.
De façon à protéger les non
fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements devront être
clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante,
et aucune prestation ne pourra y être délivrée
de telle sorte qu'aucun salarié, qu’il appartienne
ou non à l’établissement, n'ait à y pénétrer
avant une heure après la fin de l’utilisation du local.
La superficie de ces emplacements ne devra pas être supérieure
à 20 % de la surface de l'établissement et un emplacement
ne pourra dépasser 35 mètres carrés. Un message
sanitaire de prévention sera apposé à l’entrée.
Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder.
La création des emplacements réservés
aux fumeurs ne pourra cependant avoir lieu ni dans des écoles,
collèges, lycées et universités, ni dans les
établissements de santé, ni dans les administrations.
Après le 1er février 2007 (ou le
1er janvier 2008 pour les restaurants, cafés, bars-tabac,
discothèques, casinos et cercles de jeux), l’interdiction
sera totale tant que l’établissement ne s’est
pas doté, s’il le souhaite, d’un tel espace réservé
aux fumeurs.
Le fait de fumer hors des emplacements réservés
à cet effet sera sanctionné par une contravention
de 3e classe forfaitisée de 68 euros. Le fait d'avoir sciemment
favorisé la violation de l'interdiction de fumer, ou de n'avoir
pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés
aux fumeurs ou la signalétique y afférent, sera sanctionné
par une contravention de 4e classe, contravention forfaitisée
dans les deux derniers cas à 135 euros.