Unités de soins longue durée (USLD) : redéfinition

L’article 59-I de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, organisait le transfert des unités de soins de longue durée (USLD) dans l’enveloppe gérée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Objectif global de dépense de la CNSA).

Toutefois la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (LFSS) a réintégré les USLD au sein de l’enveloppe sanitaire, dans une logique d’adéquation de la prise en charge des personnes nécessitant une surveillance médicale continue et des soins importants.

Le législateur a subordonné cette disposition à la redéfinition des USLD. C’est le sens de l’article 46 de la LFSS 2006, qui stipule dans ses paragraphes I et II que les dépenses d’USLD restent inscrites dans le seul objectif de dépenses d’assurance maladie (ODAM), et qui dans l’alinéa III prévoit la réparition des capacités d’accueil des actuelles USLD et des crédits afférents entre les objectifs mentionnés aux articles L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

L’objet de la présente circulaire est d’expliciter la procédure de redéfinition des USLD telle qu’elle est prévue au paragraphe III de l’article de la LFSS.

CIRCULAIRE N°DHOS/O2/DGAS/2C/2006/212 du 15 mai 2006 relative à la mise en oeuvre de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 concernant les unités de soins de longue durée. (PDF - 381.8 ko)