Circulaire DGAS/5C/3B n° 2001/31 du 18 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire 2001 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-31, art. 40)

NOR : MESA0130010C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi de finances pour l'année 2001 ;
Circulaire DAS/RV1/TS2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés ;
Circulaire DGAS/BBF/5C n° 2000/524 du 17 octobre 2000 relative au financement de l'avenant n° 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ;
Circulaire DAS/TS2/RV1 n° 2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des CAT,

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités budgétaires de mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées admises en CAT, à l'exception des mesures relatives à la réduction du temps de travail qui sont précisées dans la circulaire DGEFP/DGAS n° 2000/24 du 16 octobre 2000.

I. - LA MISE EN OEUVRE DE LA TROISIÈME TRANCHE
DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES

La période 2000-2002 constitue le coeur de l'exécution du plan pluriannuel de création de places (1999-2003) destinées à l'accueil des adultes handicapés, prévu par la circulaire n° 99-469 du 10 août 1999.
L'objectif de ce programme est de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles, mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties de centres d'aide par le travail.
L'année 2001 verra ainsi se poursuivre l'effort d'équipement des CAT à hauteur de 1 500 places.
La loi de finances pour l'année 2001 a confirmé le montant des crédits budgétaires annoncés, et l'annexe 1 ci-après répartit ces crédits entre les régions, selon les prévisions initiales.
A ce titre, le coût à la place unitaire national, qui demeure fixé à 65 500 francs, subira des variations afin de permettre la poursuite de l'effort de rééquilibrage interrégional. Ainsi, les forfaits régionaux alloués pour chaque place nouvelle au titre de l'année 2001 varieront-ils de 60 000 à 70 000 francs.
Cette péréquation pourra également être appliquée au niveau régional et départemental, afin d'adapter au mieux l'allocation des moyens aux besoins constatés.
Afin d'assurer la délégation des crédits, vous voudrez bien compléter l'annexe 2 qui précise la répartition des dotations entre les départements. Elle devra être adressée par les DRASS, après débat en CTRI et CAR, au bureau adultes handicapés, 3B, au plus tard le 12 février 2001.
Par ailleurs, pour établir le bilan 2000 d'ouverture effective des places prévues par le plan pluriannuel, les DRASS sont invitées à retourner l'annexe 3 complétée, au bureau adultes handicapés, 3B, avant le 30 mars 2001.

II. - LA RÉPARTITION DES MOYENS
a) Les modalités de répartition des moyens de reconduction

Une dotation, représentant 25 % des crédits reconductibles alloués en 2000, est déléguée aux DDASS courant décembre 2000, afin de leur permettre d'effectuer les premiers versements aux établissements.
Le taux d'actualisation de 1,62 % inscrit dans la LFI 2001, correspondant à 70 % de l'augmentation de la masse salariale fixée à 2,30 %, a été, comme dans les années précédentes, modulé, entre les régions, de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 2000. Ainsi l'actualisation des dotations régionales initiales, notifiées en annexe 4, s'échelonne-t-elle de 1,13 % à 2,19 %.
L'objectif de rééquilibrage des moyens budgétaires doit être poursuivi par les DRASS, lors de la répartition de ces dotations régionales entre les départements. Après avoir recueilli l'avis de la CAR, les propositions des DRASS devront être transmises au plus tard pour le 12 février 2001 au bureau adultes handicapés, 3B, chargé de déléguer effectivement les crédits aux départements.

b) Les paramètres d'évolution des budgets des établissements

Le taux d'évolution des dépenses de personnel de 2,30 % en masse doit permettre de financer l'effet de glissement vieillesse technicité (GVT) pris en compte dans l'enveloppe à hauteur de 0,80 % de la masse salariale.
Pour les établissements du secteur public :

Par ailleurs, il est précisé qu'en 2001, un cadrage national sera recherché avec les organisations syndicales sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail des agents de la fonction publique. Des instructions ultérieures seront données sur ce dossier qui concerne notamment les établissements publics du secteur social et médico-social.
Pour les établissements du secteur privé :
Conformément aux accords nationaux de réduction du temps de travail agréés en 1999, la mesure générale fonction publique de + 0,50 % décidée pour 2000 est transposée pour le secteur privé et vient compléter le financement des accords collectifs de réduction du temps de travail agréés sur la base des tableaux de financement annexés aux accords agréés.
En effet, l'équilibre financier des accords, notamment des conventions collectives nationales de 1966 et 1951, est subordonné au gel des augmentations salariales 1999-2000.
Le financement de l'avenant cadre n° 265 à la convention collective nationale de 1966 inclut, d'une part, l'incidence financière de la première tranche de reclassement des cadres qui n'ont pas bénéficié de la prime de 8,21 % et, d'autre part, pour les autres cadres, le coût de la deuxième tranche au 1er mai 2001. Cette mesure dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées dans la circulaire DGAS/BBF/5C n° 2000/524 du 17 octobre 2000, représente 0,72 % de la seule masse salariale de la CCN de 1966 pour la première tranche et une provision de 0,56 % au titre de la deuxième tranche, soit 1,28 % au total sur la seule masse salariale de la CCN de 1966. Un rattrapage ponctuel des quatre mois au titre de l'année 2000 sera étudié au vu du bilan de financement de cet avenant pour l'ensemble des cadres concernés par les deux phases de la mise en oeuvre. A ce titre, l'annexe 6 devra être retournée au bureau adultes handicapés, 3B, avant le 1er avril 2001.

c) Modalités de gestion des crédits sans emploi

Le département qui a des crédits sans emploi en cours d'année doit en informer prioritairement la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de les redéployer au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. Le bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de la nouvelle demande devra être adressée à la DGAS, bureau adultes handicapés, 3B, au plus tard le 14 août 2001.

III. - MISSION ET FONCTIONNEMENT DES CAT
a) Modalités de suivi du fonctionnement des établissements

Une attention particulière doit être portée aux conventions qui accompagnent l'habilitation des centres à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat, signées en application de l'article 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 3 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977.
Les catégories de personnes reçues et leur capacité de travail, la nature des activités proposées et leur répartition, la nature des divers modes de soutien mis en oeuvre ainsi que les critères d'évaluation des actions conduites sont en effet autant d'éléments contenus dans les conventions et servant de cadrage au suivi du fonctionnement des centres.
Dans le cadre de ce suivi, il est recommandé d'utiliser le tableau de bord des CAT mis en place par la circulaire n° 94-08 du 15 mars 1994. Cet outil d'évaluation fait apparaître, qu'en 1997, dans plus de la moitié des CAT, le temps réservé aux soutiens n'était pas supérieur à 4 heures par semaine, ce qui peut susciter des interrogations au regard des missions confiées à un établissement médico-social.
Dans un souci de meilleur suivi des établissements, il vous est recommandé de vous engager dans une procédure contractuelle et pluriannuelle en termes d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, dans la mesure où des difficultés importantes de fonctionnement et/ou de gestion seraient portées à votre connaissance notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure budgétaire, il vous est possible de diligenter une mission d'enquête dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
La gestion financière d'un CAT doit reposer sur 3 règles simples qui sont :

Alors même que le résultat de l'activité commerciale des CAT est en moyenne excédentaire (cf. tableau de bord 1998), les contrôles exercés par les services déconcentrés ont pour objectif de s'assurer que les recettes nettes des CAT ont bien vocation à rémunérer les travailleurs dans le respect du protocole du 8 novembre 1989, qui prévoyait dès 1993 une rémunération des travailleurs handicapés à hauteur de 15 % du SMIC.

b) Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Comme en 2000, les actions de nature à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans un milieu de travail plus ordinaire doivent être encouragées.
Le plan pluriannuel de création de places nouvelles (1999-2003) offre l'opportunité de favoriser l'évolution des structures de travail protégé dans leur mission de consolidation et d'amélioration des potentialités professionnelles des travailleurs handicapés.
L'AGEFIPH, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs (1999-2003) signée avec l'Etat, et de son programme exceptionnel (1999-2001), constitue un des partenaires privilégiés de l'insertion professionnelle des adultes handicapés et peut utilement contribuer à l'évolution des CAT.
Les projets de création ou d'extension de CAT doivent comporter une véritable dimension de formation et d'appui en vue d'une dynamique d'insertion en milieu de travail plus ordinaire constituant une des conditions de la décision de financement.
Un travail en réseau avec les divers acteurs de l'insertion professionnelle que sont notamment les COTOREP, les ateliers protégés, les conseillers à l'emploi spécialisés de l'ANPE, le réseau Cap emploi, qui regroupe les EPSR (équipes de préparation et de suite au reclassement) ou les OIP (organismes d'insertion et de placement), est essentiel afin de permettre aux adultes handicapés ayant acquis une capacité suffisante de travail de quitter les CAT.
La synthèse nationale du tableau de bord 1997 fait apparaître que 0,2 % des personnes présentes en CAT sont sorties vers un atelier protégé et 0,4 % vers le milieu ordinaire. Ainsi, une attention particulière pourrait être apportée dans un premier temps aux travailleurs handicapés de plus de 25 ans et/ou à ceux admis dans un CAT de grande taille, le taux de sortie dans l'une ou l'autre de ces situations étant particulièrement faible.
Dans ce contexte, l'objectif d'un taux de sortie minimum de 2 % est maintenu.
Cet effort doit bien entendu porter en premier lieu sur les personnes orientées à titre dérogatoire dans ces établissements alors qu'elles ont une capacité de travail supérieure à un tiers de la capacité normale, ainsi qu'aux personnes qui, au cours de leur séjour dans les CAT, ont pu acquérir une capacité de travail supérieure à celle ayant motivé leur orientation.

c) Aménagement et réduction du temps de travail
des travailleurs handicapés en CAT

Afin d'assurer une meilleure adéquation avec les besoins des personnes accueillies, la mise en place du temps partiel dans les CAT peut constituer l'une des modalités de diversification des modes de prise en charge offerts dans ces structures. Cette organisation du temps de travail permet d'aménager les rythmes de vie et d'activités des personnes dont les capacités de travail sont diminuées, notamment du fait de leur vieillissement. Or, en 1997, seuls 7 % des travailleurs handicapés étaient à temps partiel (cf. tableau de bord).
La répercussion que peut avoir la mise en place du temps partiel sur le mode de fonctionnement des CAT devra néanmoins faire l'objet d'une étude attentive au cas par cas.
Enfin, l'application aux établissements demandeurs de la réduction du temps de travail définie par les lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 s'effectuera dans les conditions prévues par la circulaire DGEFP/DGAS n° 2000/24 du 16 octobre 2000.

d) Suivi et traitement des contentieux

La résorption des procédures contentieuses, qui se poursuit, trouvera son fondement dans le respect des règles de procédure fixées par le décret du 24 mars 1988 et complétées par la jurisprudence des commissions de la tarification sanitaire et sociale. La motivation des abattements et la transmission avant le 1er mars des contre-propositions aux gestionnaires des structures, sont les deux contraintes majeures dont le respect permettra de limiter, d'une part, les risques de recours, d'autre part, les risques de perdre ces recours.
En ce qui concerne le suivi financier des contentieux en cours relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter soigneusement la fiche figurant en annexe 5 et de la retourner au bureau adultes handicapés, 3B, avant le 30 mars 2001.

e) Préparation au passage à l'euro

L'euro est désormais la monnaie scripturale de référence et durant la période transitoire qui s'est ouverte le 1er janvier 1999, l'ensemble des prix doit être affiché à la fois en francs et en euros.
Aussi convient-il que les arrêtés qui fixent la tarification des établissements et services soient également libellés dans ces deux références monétaires. Je vous rappelle que 1 euro = 6,55957 francs.
La période transitoire devra également être mise à profit pour vérifier que l'ensemble des modifications à apporter aux applications informatiques, telles que la mise en place des fonctions de conversion, l'adaptation des applications comptables ou l'introduction d'un double affichage, sont d'ores et déjà effectuées ou en voie de l'être.
Il convient également de s'assurer que les établissements mettent en place soit des actions de communication et de formation au profit des travailleurs handicapés dans le cadre du soutien lié à l'activité professionnelle, soit des activités extraprofessionnelles, selon la nature des fonctions confiées aux personnes handicapées.

f) Modalités de transmission des documents

Dans un soucis de simplification des procédures administratives, vous êtes invités à transmettre l'ensemble des éléments demandés (annexes) par messagerie.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

ANNEXE I
RÉPARTITION RÉGIONALE DES PLACES NOUVELLES CAT 2001

ANNEXE II
Répartition des places nouvelles CAT 2001 de la région

Personne chargée du dossier :
N° de téléphone :

ANNEXE III

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Document à retourner à la direction générale de l'action sociale - Bureau 3B - Mme Kiss - Par messagerie avant le 30 mars 2001
ANNEXE IV
Dotations régionales de reconduction 2001 (CAT)

ANNEXE V

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Fiche de suivi financier des contentieux CAT

ANNEXE VI

Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Bilan de financement de l'avenant n° 265 à la convention collective de 1966 - CAT

Document à retourner à la direction générale de l'action sociale - Bureau 3B - Mme Kiss - Avant le 1er avril 2001