Circulaire GAS/PHAN/3 A n° 2001-275 du 19 juin 2001
relative au dispositif pour la vie autonome

NOR : MESA0130278C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Référence : loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution] ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour application]) Le Premier ministre, en présentant le plan triennal (2001-2003) en faveur des personnes handicapées devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, avait annoncé l'extension progressive du dispositif pour la vie autonome à l'ensemble des départements.
Cette généralisation constitue une étape décisive dans la prise en compte de l'aspiration des personnes handicapées à l'autonomie, quelles que soient l'origine et la nature de leur handicap.
La loi d'orientation du 30 juin 1975 a affirmé le droit des personnes handicapées à accéder, dans toute la mesure du possible, à l'autonomie la plus large dont elles sont capables et à vivre dans un milieu ordinaire.
Il s'agit pour reprendre les termes de la résolution du Conseil de l'Union européenne concernant l'égalité des chances (20 décembre 1996) :

• « de supprimer les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées et ouvrir tous les aspects de la vie sociale à cette participation ;
• de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société en diminuant les obstacles à cet égard ;
• d'apprendre à l'opinion publique à devenir réceptive aux capacités des personnes handicapées et à l'égard des stratégies fondées sur l'égalité des chances ».

L'égalisation des chances implique ainsi de favoriser deux processus complémentaires, celui de l'accessibilité de la société par l'élimination des obstacles et celui de l'autonomie des personnes confrontées à des situations de handicap en leur offrant la possibilité d'exprimer et de mettre en oeuvre leurs capacités.
Ce processus d'autonomie est favorisé par un recours aux aides techniques et aux aménagements du cadre de vie. Ces outils sont des supports indispensables pour aider les personnes à accomplir les actes de la vie quotidienne.
L'expérience des centres de réadaptation et de rééducation fonctionnelle (CRRF), des centres d'information et de conseil sur les aides techniques (CICAT) et des services d'aide à domicile montre que cette autonomie est, pour partie, conditionnée par un recours judicieux aux moyens de compensation des incapacités que constituent les appareillages et les aides techniques ainsi que des aménagements adéquats du logement des personnes concernées et de leur environnement immédiat. Grâce à ce recours, la dépendance vis-à-vis d'autrui peut être soit supprimée totalement, soit réduite de manière plus ou moins importante pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne.
Le développement des moyens de compensation des incapacités liées à une ou à des déficiences est indispensable pour offrir aux personnes handicapées qui le souhaitent, dans le respect de leur projet de vie et de leurs capacités, la possibilité de demeurer dans leur milieu ordinaire de vie grâce à la mise en oeuvre de plans d'aide individualisée comprenant des aides techniques et des aménagements de logement ou des lieux ordinaires de vie.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont soutenu le développement d'expérimentations, en matière d'aides techniques, sur quatre sites pilotes (Isère, Loire, Morbihan et Saône-et-Loire).
Les présentes instructions tirent les premiers enseignements de l'expérience des quinze sites mis en place au cours de l'année 2000. Elles ne remettent pas en cause les modalités de fonctionnement adoptées dans ces sites. Vous apprécierez leur cohérence technique, juridique et financière avec le dispositif décrit ci-dessous et déciderez, en liaison avec les partenaires déjà engagés dans ce projet, s'il convient de les maintenir ou de les ajuster aux dispositions décrites dans la présente circulaire.
Il vous appartient de mettre en place, d'animer et de contrôler ce nouveau dispositif qui a vocation à prendre en charge toutes les formes de handicaps.

1. Les partenaires à informer et à mobiliser

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) assurent le rôle de pilotage et d'animation de ce dispositif. Elles en sont les maîtres d'ouvrage.
Afin de mettre en place ce dispositif dans votre département, vous voudrez bien réunir les principaux services de l'Etat, les établissements publics et les partenaires pouvant jouer un rôle en matière de développement de l'autonomie des personnes handicapées.
Seront notamment sollicités pour s'associer à cette démarche les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations représentatives des personnes handicapées et les représentants d'équipes qui, dans votre département ou votre région, favorisent le développement de l'autonomie des personnes handicapées ou mènent des actions d'accompagnement individualisé (services ou établissements de réadaptation fonctionnelle, du secteur sanitaire ou médico-social et celui de la santé mentale).
Il s'agira de leur présenter les objectifs du dispositif et les instruments sur lesquels il s'appuie et de les inviter à en devenir des partenaires, leur implication pouvant se concrétiser par leur adhésion à une charte de partenariat que vous leur proposerez.

2. Les objectifs à rappeler aux partenaires

Le dispositif pour la vie autonome doit permettre :

• de développer l'accès aux solutions de compensation des incapacités pour les personnes en situation de handicap, quels que soient l'origine ou la nature de leur handicap, leur âge et leur lieu de résidence ;
• de simplifier, clarifier les procédures de financement et réduire les délais ;
• de faciliter l'accès au financement des solutions préconisées ;
• de constituer un réseau intégrant tous les partenaires concernés par la mise en oeuvre de ce dispositif ;
• d'appliquer une nouvelle méthodologie d'approche globale pour l'accès aux moyens de compensation des incapacités en intégrant une dimension qualité dans le service rendu ;
• d'organiser le dispositif de conseil et de préconisation des solutions.

3. Les instruments du dispositif
3.1. Le comité technique de suivi

Vous aurez à susciter et à formaliser des propositions se traduisant en objectifs. C'est sur la base de cet accord que se constituera un comité technique de suivi du dispositif.
Ce comité technique de suivi, réuni à l'initiative du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, regroupe l'ensemble des partenaires de cet accord intervenant dans la politique du développement de l'autonomie des personnes handicapées. Il est structuré autour des quatre intervenants principaux que sont :

• l'Etat (la DDASS devant solliciter en particulier la participation de la DDTEFP, de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la direction départementale de l'équipement, des services des anciens combattants, ainsi que des agents ou techniciens de la COTOREP et de la CDES) ;
• le conseil général ;
• les organismes d'assurance maladie et d'allocation familiale (CPAM, CAF) ;
• les associations représentatives des personnes handicapées.

D'autres partenaires, publics ou privés seront associés à ce comité en fonction de leur volonté d'implication :

• les autres organismes de protection sociale, tels les autres régimes, caisses de retraite, mutuelles, assurances ;
• les autres collectivités territoriales (conseil régional, communes et structures de coopération intercommunale) ;
• le CHU et les centres de réadaptation et de rééducation fonctionnelle, établissements sanitaires impliqués dans le développement de l'autonomie des personnes handicapées ;
• les services de type CICAT, les équipes spécialisées pour la vie à domicile (ESVAD), les services régionaux d'aide et d'information (SRAI), les services d'aide et de soins à domicile, les services d'aide et de soutien à domicile ;
• les associations pour personnes âgées ;
• l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), l'association pour le logement des grands infirmes (ALGI), le comité départemental pour l'habitat rural (CDHR) ;
• l'AGEFIPH ;
• les universités et les organismes sociaux au service des étudiants.

Le comité technique est chargé de suivre la mise en place du dispositif et la réalisation des objectifs fixés. Il est consulté sur les évolutions à y apporter et donne son avis sur le rapport annuel établi par la DDASS.
A terme, le comité technique de suivi intégrera le futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) dont il pourra constituer une formation spécialisée.

3.2. Le financement du dispositif

Dans le cadre du plan triennal précité, l'Etat participe au financement du dispositif à hauteur de 1,5 à 2,5 millions de francs par site, en année pleine, selon le poids démographique de chaque département (chapitre 46.31, art. 50). Ces crédits doivent vous permettre :

• de soutenir les équipes techniques d'évaluation (appui à la mise en place, mise en réseau, formation) ;
• de contribuer au financement, en complément des dispositifs légaux, des aides techniques et des aménagements de lieux ordinaires de vie prescrits dans le cadre du plan d'aide proposé par les équipes techniques d'évaluation et de favoriser ainsi progressivement l'intervention de nouveaux partenaires financiers ;
• de financer des interventions que vous jugerez nécessaires pour accompagner la mise en place et la coordination du dispositif qu'il vous appartient, bien sûr, de piloter et d'animer. Toutefois, selon les situations locales et les caractéristiques des services déconcentrés et des partenariats locaux, la DDASS pourra s'attacher le concours de prestataires de service lui apportant un appui technique.

Vous inviterez les différents organismes intervenant dans le financement des solutions de compensation (aides techniques, aménagement de lieux ordinaires de vie) à participer à une commission des financeurs qui aura pour fonction :

• de définir les modalités de coordination des interventions financières de chaque partenaire (les apports respectifs de chaque financeur, critères de financement des dossiers individuels, procédures d'instruction des demandes d'aide) de manière à optimiser les financements et permettre ainsi la plus large couverture financière des aides. Un règlement intérieur, adopté par tous les participants formalisera ces modalités de fonctionnement ;
• d'examiner les dossiers de financement des solutions de compensation fonctionnelle préconisées par les équipes ;
• de décider d'une option de financement partagé, pour chaque dossier présenté, avec engagement de principe des organismes décisionnels des financeurs concernés ;
• de mettre en place, éventuellement, une caisse pivot (annexe I) pouvant faciliter la mobilisation des financements autour du projet de la personne handicapée qui a sollicité un plan d'aide individualisé, raccourcir les délais et simplifier les démarches des usagers.

3.3. Les équipes techniques d'évaluation

Les équipes techniques d'évaluation évaluent la situation de la personne handicapée au regard des incapacités. Elles élaborent et proposent des plans individualisés d'aide et soumettent, avec l'accord du demandeur, leur préconisation et le plan de financement adapté à la commission des financeurs.
Au sein des équipes, un référent unique est désigné qui sera le correspondant de la personne handicapée tout au long du processus d'évaluation et de la mise en oeuvre du plan d'aide. Les équipes s'assurent de l'effectivité de la mise en oeuvre du plan d'aide et réévaluent la situation des personnes handicapées afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de leurs besoins.
Afin d'outiller les équipes, un référentiel d'analyse des besoins de la personne handicapée a été mis au point. Ce référentiel, joint en annexe II, est issu, d'une part, de l'expérimentation conduite dans les sites pilotes et, d'autre part, d'un travail mené avec des experts des associations représentatives des personnes handicapées. Des actions d'information, de sensibilisation et d'échanges entre les professionnels seront conduites par la DGAS en liaison étroite, avec les services des DRASS et des DDASS.

4. L'animation du dispositif et l'articulation avec d'autres instances
4.1. Le pilotage du dispositif au niveau départemental

Ce rôle de pilotage vous amènera à :

4.2. L'articulation avec les autres dispositifs

Ce dispositif devra s'articuler progressivement avec les CDES et les COTOREP (qui pourront ainsi faire appel aux expertises réalisées par les équipes techniques d'évaluation qui pourraient, par exemple, développer une compétence particulière en matière d'accès aux aides permettant une scolarisation en milieu ordinaire), ainsi qu'avec les centres locaux d'information et de coordination pour les personnes âgées (CLIC) qui interviennent dans le champ connexe de l'action en faveur des personnes âgées, sur un niveau territorial différent.
De même, les groupes de coordination départementale Handiscol' et les futurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées seront tenus informés des conditions de mise en place du dispositif pour la vie autonome et seront consultés sur la contribution que celui-ci pourra apporter au développement de l'intégration scolaire des enfants handicapés et, plus généralement, à la mise en oeuvre de la politique départementale concernant les personnes handicapées.

4.3. Les nouveaux sites retenus pour 2001

Vous trouverez, ci-après, la liste des 28 nouveaux départements dans lesquels la mise en place du dispositif pour la vie autonome est programmée en 2001 et qui recevront prochainement à ce titre une délégation de crédits leur permettant d'accompagner cette mise en place :

• Aisne ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Ardèche ;
• Charente-Maritime ;
• Corrèze ;
• Côte-d'Or ;
• Côtes-d'Armor ;
• Deux-Sèvres ;
• Doubs ;
• Drôme ;
• Eure-et-Loir ;
• Gard ;
• Haute-Loire ;
• Loire-Atlantique ;
• Lot ;
• Nièvre ;
• Puy-de-Dôme ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Sarthe ;
• Somme ;
• Tarn ;
• Var ;
• Vaucluse ;
• Yonne ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• la Réunion.

4.4. Un dispositif national d'animation et d'appui méthodologique

La direction générale de l'action sociale organisera prochainement, avant de réunir le comité national de suivi, une réunion d'information et d'échanges à l'intention des DDASS des départements où un site a été mis en place en 2000 ou doit être créé en 2001.
Par la suite, les responsables que vous aurez désignés, dans vos services, pour assurer l'animation et le suivi du dispositif pour la vie autonome, le cas échéant accompagnés des personnes intervenant à votre demande en appui à ce dispositif, seront régulièrement conviés à des rencontres de travail organisées à différents niveaux, dans une démarche de formation-action.
Les premiers outils proposés aux DDASS et réalisés avec le concours des sites pilotes (cahier des charges pour la labellisation, référentiel fonctionnel d'évaluation) constituent l'amorce d'un dispositif d'appui méthodologique qu'animera la DGAS (bureau de la vie autonome) par des réunions de lancement ou de suivi avec les services déconcentrés et leurs partenaires et par des travaux avec les opérateurs de terrain permettant d'élaborer de nouveaux documents techniques. Cet appui supposera également la mise au point d'indicateurs de suivi et d'un système d'évaluation.
Ces échanges contribueront à dégager les axes qui permettront de pérenniser ce dispositif, de le faire évoluer et de l'inscrire, à terme, dans un cadre réglementaire stabilisé.

5. Création de places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
dans les départements dotés d'un dispositif pour la vie autonome

Afin d'élargir l'éventail des solutions favorisant le retour ou le maintien à domicile des personnes handicapées, il a été décidé d'affecter prioritairement aux départements concernés en 2000 et 2001 par le dispositif pour la vie autonome, des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans.
Vous trouverez en annexe IV la répartition de ces places créées dans le cadre du plan triennal précité et tenant compte du poids démographique des départements concernés. Les crédits correspondants sont calculés sur la base d'un forfait moyen de 60 000 F par an.
Ces mesures doivent vous permettre de répondre favorablement à des demandes d'extension de capacités de services existants désireux de répondre à ce besoin correspondant ou de susciter vous-mêmes des projets à la hauteur de ces moyens nouveaux.

*
* *

Le bureau de la vie autonome (M. Jean-Pierre Bourely, chef du bureau, tél. : 01-40-56-88-70 et M. Yves Lacaze, tél. : 01-40-56-86-64) se tient à votre disposition pour vous apporter tout élément d'information complémentaire susceptible de vous aider dans la mise en place de ce dispositif pour la vie autonome.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES ANNEXES

Annexe I. - La caisse pivot.
Annexe II. - Le référentiel.
Annexe III. - Le cahier des charges.
Annexe IV. - Les places de SSIAD.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
LA CAISSE PIVOT

La caisse pivot doit faciliter la mobilisation des financements autour du projet de la personne handicapée qui a sollicité un plan d'aide individualisé, raccourcir les délais et simplifier les démarches des usagers. C'est un outil technique à la disposition de la commission des financeurs pour faciliter l'accès aux aides techniques et aux aménagements de lieux ordinaires de vie.
La caisse pivot est alimentée par les principaux financeurs par exemple sur la base des budgets consacrés l'année antérieure (au moins pour la phase de mise en place) au domaine de la compensation des incapacités dans le cadre de leurs prestations extralégales.
Sur la base des décisions de la commission des financeurs, elle met à la disposition des fournisseurs ou des personnes handicapées elles-mêmes (sur présentation de devis ou de factures acquittées) les moyens financiers permettant une mise en place rapide des solutions de compensation.
La gestion de la caisse est assurée par l'un des partenaires de la commission des financeurs. Des conventions seront passées entre cet organisme et les autres organismes de financement. Il informe la commission des financeurs de la situation comptable de la caisse pivot.
La caisse pivot est composée des services et organismes contribuant au financement des moyens de compensation, dont notamment :

Peuvent en outre y participer :

• l'AGEFIPH ;
• les caisses de retraite ;
• les mutuelles ;
• les compagnies d'assurance ;
• des communes (centres communaux d'action sociale CCAS) ;
• les organismes collecteur du 1 % logement ;
• les bailleurs sociaux.

Cette commission est présidée par l'un de ses membres.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
SITES POUR LA VIE AUTONOME
Référentiel fonctionnel
Outil d'analyse de la situation de handicap
et de prise en compte du besoin de compensation

Site pour la vie autonome (identification) :
Numéro de dossier :

I. - LA DEMANDE
1. Cadre de la demande

Etablissement d'hébergement Accès ou retour à l'emploi
Maintien à domicile
Retour à domicile
Etablissement d'hébergement
Maintien dans l'emploi
Accès ou retour à l'emploi
Travail protégé
Insertion scolaire
Ecole spécialisée
Sports, loisirs

2. Types d'aides demandées

Aides techniques pour la vie quotidienne
Aides techniques pour la vie scolaire
Aides techniques à usage professionnel
Adaptation du logement et/ou de son environnement immédiat
Adaptation personnalisée du poste de travail et de l'entreprise
Adaptation personnalisée de la classe et de l'école
Autres adaptations de l'environnement individuel
Aides humaines
Aides animalières
Autres (à préciser) :

II. - caractéristiques sociodémographiques
(au moment de la demande)

Année de naissance :
Sexe : 1. Masculin 2. Féminin
Situation familiale :
1. Célibataire 2. Séparé(e) 7. Veuf(ve) 4. Vie maritale
1. Célibataire

2. Marié

3. PACS

4. Vie maritale
5. Divorcé(e)

6. Séparé(e)

7. Veuf(ve)
Mode d'hébergement habituel de la personne :
1. Domicile personnel
2. Domicile personnel
3. Hébergé par d'autres membres de la famille ou amis
4. Etablissements spécialisés
5. En structures intermédiaires
6. En maison de retraite, foyer soleil MAPAD
7. Autres.
Statut éducatif et professionnel :
a) Situation vis-à-vis de l'emploi :
4. Demandeur d'empl 2. En arrêt de tra 8. Etudiant, scolaire



1. En activité2. En arrêt de travail3. En invalidité4. Demandeur d'emploi5. En préretraite6. En retraite7. En formation professionnelle
8. Etudiant, scolaire
9. Sans activité10. Autres
b) Niveau de formation (facultatif) :
1. Formation de niveau supérieur ou égal à celui de la licence (niveaux II et I).
2. Formation de niveau BTS (niveau III).
3. Formation de niveau baccalauréat technique ou brevet de technicien (niveau IV).
4. Formation de niveau CAP ou BEP (niveau V).
5. Formation de niveau brevet des collèges (niveau V bis).
6. Pas de formation allant au-delà de la scolarité obligatoire.
c) Si la personne est en activité ou a travaillé : catégorie professionnelle :
4. Professions intermédiai 2. Employé emplilupn 8. Ouvrier



1. Agriculteur exploitant
2. Artisan, commerçant, chef d'entreprise 3. Cadre et professions intellectuelles supérieures
4. Professions intermédiaires5. Employé6. Ouvrier Régime d'affiliation sociale :
1. Régime général et assimilé 2. Mutualité sociale agricole
3. Artisans, commerçants 4. Mines 5. Militaire 6. Marine
7. Autres 8. Néant
Autres couvertures sociales (plusieurs réponses possibles) :
Assurance privée complémentaire Mutuelle Autres
Mesures de protection éventuelles :
0. Néant1. Curatelle2. Tutelle

III. - déficiences
A. Nature

1. Déficiences motrices, si oui :
38. D'un membre supérieur et d'un 33. D'un seul membre inféri


11. Des membres inférieurs12. Des quatre membres 13. D'un membre supérieur et d'un membre inférieur du même côté
14. D'un seul membre supérieur15. D'un seul membre inférieur16. Autres déficiences motrices des membres17. Déficiences du tronc18. Autres déficiences motrices19. Non précisées
2. Déficiences visuelles, si oui :
21. Cécité22. Amblyopie sévère23. Amblyopie moyenne24. Amblyopie légère25. Autres troubles de la vision29. Non précisée 3. Déficiences auditives, si oui :
31. Surdité profonde32. Surdité sévère33. Surdité moyenne34. Surdité légère35. Autre déficience auditive39. Non précisée 4. Déficience du langage ou de la parole, si oui :
41. Absence totale de parole (muet)42. Bégaiement43. Autres troubles de l'élocution44. Autres troubles du
langage45. Dyslexie49. Non précisée 5. Déficiences viscérales ou métaboliques, si oui :
51. Rénale ou urinaire52. Respiratoire53. Cardiovasculaire54. Digestive 55. Endocrinienne, métabolique, hormonale ou enzymatique
56. Déficiences du sang et de l'immunité
57. Autres déficiences viscérales59. Non précisée 6. Déficiences intellectuelles, si oui :
61. Retard mental (moyen, grave, profond, sévère)
62. Retard léger, déficience intellectuelle légère
63. Perte des acquis intellectuels, troubles de la mémoire, désorientation temporospatiale (démences, détérioration)
67. Autres troubles intellectuels (retard mental non précisé)
69. Déficience intellectuelle non précisée
7. Maladies ou troubles du psychisme, si oui :
71. Troubles du comportement, de la personnalité et des capacités relationnelles
72. Troubles de l'humeur, dépression73. Maladie mentale 79. Trouble du psychisme non précisé
8. Autres déficiences, si oui :
81. Douleurs 82. Fatigue 83. Vertiges, troubles de l'équilibre
84. Pertes intermittentes de la conscience
85. Déficiences esthétiques
86. Polyhandicap
89. Autres déficiences

B. Origine des déficiences
(plusieurs réponses possibles si plusieurs déficiences graves)

Problèmes personnels et familiaux Liée au vieillissement
Congénitale ou postnatale
Maladie
Accident
Liée au vieillissement
Fait de guerre
Terrorisme
Problèmes personnels et familiaux
Problèmes sociaux, professionnels ou scolaires
Autre
Non réponse

IV. - PATHOLOGIES

1. Pathologie ou maladie :
2. Caractéristiques de la pathologie :
1. Pathologie stabilisée
2. Pathologie évolutive

V. - ÉVALUATION DES CAPACITÉS FONCTIONNELLES
DE LA PERSONNE DANS LA VIE QUOTIDIENNE ET PRÉCONISATION
Codes : cf. voir page suivante
Préconisation

Code évaluation

0 = Sans aide ;
1 = Sans aide avec difficulté
2 = Sans aide humaine avec aménagement ou/et aide technique sans difficulté
3 = Sans aide humaine avec aménagement ou/et aide technique avec difficulté
4 = Avec aide humaine partielle sans aménagement ou aide technique
5 = Avec aide humaine partielle avec aménagement ou/et AT
6 = Avec aide humaine totale sans aménagement ou aide technique
7 = Avec aide humaine totale avec aménagement ou/et aide technique
8 = Compensation impossible
9 = Sans objet (pour les items : travail, scolarité, formation)

Code préconisation

0 = Pas de préconisation
1 = Demandée par la personne
2 = Préconisée par l'équipe
3 = Demandée par la personne et préconisée par l'équipe

VI. - PRÉCONISATION

Aides techniques :
Aménagements :
Aides humaines :
Aide animalière :
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
SITES POUR LA VIE AUTONOME
CAHIER DES CHARGES POUR LA LABELLISATION
DES ÉQUIPES D'ÉVALUATION
I. - ÉTHIQUE DE L'INTERVENTION

Le premier des paramètres à prendre en compte lorsque l'objectif est d'apporter une réponse adaptée et personnalisée à une personne en situation de handicap, est de considérer ses facultés d'auto-évaluation, sa connaissance intime de ses capacités et incapacités, de ce qu'elle souhaite gagner en autonomie. Il faut entendre et analyser son souhait de faire, de ne pas faire ou de faire avec.
L'équipe d'évaluation :

• apporte une information la plus objective possible sur les moyens de compensation fonctionnelle disponibles, en dehors de toute visée commerciale, et cela dans le but de faciliter la vie quotidienne des personnes présentant un handicap. S'inscrivant dans une vocation sanitaire et sociale, elle s'interdit tout acte de vente d'aides techniques fabriquées en série ;
• s'engage à délivrer un conseil spécialisé et personnalisé - par la réunion des compétences des professionnels de la réadaptation et de l'action sociale qui composent l'équipe - et ce dans un but d'autonomisation ;
• s'attachera à respecter le libre choix de la personne handicapée en lui permettant - eu égard à ses capacités et ses aspirations - de rester maître d'oeuvre de son projet de vie ;
• propose, par l'intermédiaire d'une procédure de contractualisation écrite
 (1) avec la personne, un plan d'aide personnalisé. Ce plan d'aide devra comprendre les objectifs déterminés conjointement avec la personne et l'identification des moyens à actionner (prestations) pour les atteindre ;
• le principe de l'évaluation de l'action menée auprès de la personne (notamment par l'intermédiaire d'un questionnaire de satisfaction), de la qualité de la prestation servie et de la satisfaction de l'usager devra être une préoccupation majeure. L'équipe technique vérifiera ainsi qu'elle répond bien aux besoins et aux attentes de la population concernée par son action ;
• respectera l'obligation de secret ou de discrétion professionnelle.

La philosophie qui soustend ce propos est bien la juste corrélation entre objectifs et moyens : l'action est fondée sur les prestations et la pertinence de celles-ci en regard des souhaits exprimés par la personne handicapée. Il convient de répondre à la couverture d'un besoin réel en ayant pris soin de mener une évaluation fine aboutissant à des préconisations individualisées.
Informations que l'équipe doit fournir quant à son activité :

(Cf. annexe  : « Recueil d'information en vue de la labellisation des équipes d'évaluation »).

II. - COMPOSITION DE L'ÉQUIPE TECHNIQUE D'ÉVALUATION

Il convient avant tout de rappeler le concept de situations de handicap sur lequel repose le principe de l'intervention des professionnels au service de cette population.
La déficience (perte ou altération d'une structure ou d'une fonction psychologique, physiologique ou anatomique) n'entraîne pas obligatoirement une incapacité ou un handicap puisqu'elle peut être compensée (ex. : des lunettes pour lire). A déficience égale, le handicap varie. L'amputation d'une main ne pose pas les mêmes difficultés à un agent d'accueil qu'à un mécanicien. C'est donc bien la notion de situation qui rend la définition du handicap plus complexe à appréhender. Les situations de handicap, c'est à dire les situations incompatibles avec les capacités restantes, apparaissent chaque fois qu'une personne ayant des limitations fonctionnelles, rencontre des obstacles dans une situation inhérente à sa participation sociale.
Individuelle et variable, cette notion de situation de handicap n'est pas généralisable. La prestation en regard doit donc être personnalisée et graduée. L'équipe technique doit ainsi être professionnalisée, spécialisée et pluridisciplinaire afin d'appréhender cette situation de handicap dans son acception la plus large.
L'équipe technique d'évaluation sera composée au minimum de :
Un médecin spécialiste de la déficience concernée : médecin spécialisé, il a pour mission d'analyser les déficiences, leurs répercussions dans les activités de la vie quotidienne, l'éventuelle évolutivité des pathologies. Il valide médicalement la préconisation pluridisciplinaire du ou des moyens de compensation fonctionnelle au regard des incapacités des personnes en situation de handicap. Il coordonne les relations médicales et paramédicales autour de la personne.
Son intervention peut être envisagée sous forme de vacations ou de convention.
Un technicien « de la compensation », spécialiste de la déficience concernée : spécialiste paramédical dont l'action vise l'autonomie, la socialisation et la réadaptation des personnes souffrant de divers handicaps. Par sa connaissance des incapacités et des différents moyens de compensation fonctionnelle, il est à même de conseiller la personne handicapée sur le développement des facultés d'adaptation ou de compensation. En cela, il contribue à ce que la personne recouvre un maximum d'autonomie en modifiant l'environnement (architectural et/ou humain) et/ou en proposant des aides humaines, animalières, technique et/ou un aménagement des lieux de vie. De plus, il est également à même d'apporter soutien et relation d'aide.
Un travailleur social : il est à même de dispenser à l'individu une aide destinée à résoudre des difficultés concrètes, ponctuelles ou durables et, chaque fois que possible, par la relation d'aide qu'il instaure, à restaurer une dynamique d'autonomie. Grâce à ses connaissances de la législation et des circuits administratifs et financiers, il informe les personnes sur leurs droits et les aides à en bénéficier. Il exerce une action sur l'insertion de la personne à divers niveaux : familial, sociétal, monde professionnel, etc.
De plus, c'est le seul professionnel de l'action sociale soumis déontologiquement au secret professionnel. Cette obligation lui confère l'habilitation, parfois exclusive, de rédiger et de signer des enquêtes sociales à l'appui des demandes de financements.
En terme d'évaluation et de préconisation, la responsabilité de l'équipe technique d'évaluation labellisée est donc partagée : il s'agit d'un engagement d'équipe, résultant d'une triple évaluation : médicale, paramédicale et sociale.
C'est pourquoi, toute demande doit être examinée par l'ensemble de l'équipe.
Un(e) secrétaire-accueil : personnel indispensable au sein de l'équipe technique, puisque, outre les tâches administratives, elle assure la permanence du service (lien entre la personne handicapée et les professionnels).
De part son poste de travail sédentaire, elle est à même de renseigner a minima la personne demandeuse et de la mettre en lien avec le professionnel de l'équipe référent du dossier.
L'association de ces compétences conjointes, régulièrement mises à jour par la formation continue, permet une vision globale et complémentaire de la situation de handicap, de la problématique et des ressources à mettre en oeuvre. L'évaluation pluridisciplinaire permet l'identification des moyens à actionner pour réaliser un projet individuel.
L'Etel peut exister sous cette configuration ou être créée par voie de convention associant des professionnels de services distincts.
Les professionnels assurent une fonction d'interface avec les ressources existantes. Leur mode d'intervention est dicté par la prise en compte des attentes et de la capacité de la personne handicapée à s'impliquer dans la réalisation de son projet. Ils peuvent ainsi déterminer avec elle un niveau d'intervention :

• délivrer un conseil technique à partir duquel la personne, seule ou avec son entourage, peut assurer les démarches ;
• délivrer un conseil technique et aider à la réalisation des démarches ;
• délivrer un conseil technique et réaliser la totalité des démarches.

L'intervention face à une situation de handicap relève bien d'une démarche transversale : de la demande à l'aboutissement du projet, le binôme référent (2), puisqu'il assure une fonction d'interface avec les ressources existantes, est l'interlocuteur privilégié de la personne handicapée.

III. - LES PRESTATIONS

Les problématiques principales rencontrées par les personnes handicapées s'inscrivent dans un certain nombre de champs d'intervention à l'intérieur desquels il est possible de décliner des prestations mises à disposition.
Nous présenterons les champs d'intervention en terme d' « accès » :

Les prestations proposées à l'intérieur des champs d'intervention suivants seront développées : aides techniques, aménagement du logement, accès aux moyens de financement. L'accès aux aides humaines, élément clé du maintien à domicile, sera analysé au regard de l'évaluation pluridisciplinaire de besoins et facilité.
Pour les autres champs d'intervention possibles, la personne handicapée doit pouvoir bénéficier selon ses besoins et ses capacités, de différents niveaux d'intervention de la part des professionnels : information, évaluation, conseil, voire accompagnement.

GUIDE DE LECTURE
DES DIFFÉRENTS NIVEAUX D'INTERVENTION
Information

Il s'agit de la fourniture d'une somme de données référencées, vérifiées et documentées ayant entre autres un caractère technique, normatif, législatif ou social, concernant les matériels et aides techniques, les règles et procédures permettant l'adaptabilité ou l'accessibilité, les coordonnées des partenaires et intervenants de proximité spécifiques dans le domaine de la réadaptation ou de l'insertion des personnes handicapées.
L'information peut nécessiter une recherche documentaire simple (présence des données dans le fonds propre) ou complexe (nombreuses références ou recherche de sources extérieures). Elle peut donner lieu à une restitution simple (ex. : transmission de coordonnées) ou complexe (restitution d'un dossier répondant à des critères précis et préalablement définis).
Dispenser une information pertinente nécessite plusieurs paramètres. Cela suppose au préalable d'avoir un fonds documentaire actualisé et de connaître les réseaux d'information extérieurs. La plupart du temps, la réponse passe par une reformulation de la question initiale afin de s'assurer du niveau de connaissance de la personne et de son besoin réel.
Il est souvent nécessaire de préciser que l'information est un premier niveau d'intervention et que le domaine peut être approfondi, notamment par une évaluation et un conseil personnalisé.

Evaluation

L'évaluation menée par les professionnels est plurielle. Elle porte sur : l'analyse de la déficience, de l'incapacité et du retentissement social ; le degré de compensation de celle-ci par la solution préconisée ; l'autonomie de la personne handicapée par rapport à l'utilisation de cette solution de compensation fonctionnelle au sein de son environnement ; les ressources financières potentiellement mobilisables.
C'est un processus qui concerne la situation de handicap de la personne. Il s'agit d'un acte de mesure concernant les capacités fonctionnelles et d'autonomie quotidienne et/ou sociale de la personne en vue de déterminer, à l'aide d'une approche pluridisciplinaire, les désavantages de situation et les solutions pouvant être envisagées et proposées.
L'évaluation nécessite :
1. Une analyse des besoins exigeant :

2. Une analyse de la situation nécessitant une recherche systématique de données complémentaires et qui comprendra le cas échéant :

• appréciation par la personne handicapée de ses difficultés, capacités et de ses propres solutions de compensation ;
• bilan médical, fonctionnel, d'autonomie, psychologique et social ;
• évaluation du besoin en intervenants extérieurs (intervenants médicaux et paramédicaux, auxiliaires de vie, tierces personnes, etc.) ;
• évaluation du domicile ou du lieu de vie et des différents milieux (scolaire, emploi, lieux d'activité, etc.) ;
• évaluation de l'environnement humain, familial et matériel, des ressources offertes par l'environnement social et les conditions économiques.

L'étape ultime et nécessaire de l'évaluation est la validation : adéquation solution proposée/attentes et couverture du besoin de la personne.
La validation sera prononcée au vu des objectifs définis avec la personne handicapée (notion de contrat). Cette validation peut nécessiter plusieurs étapes. Elle suppose la mise en oeuvre de moyens gradués.
L'étape qui succède à l'évaluation est la délivrance d'un conseil spécialisé de niveau 1 ou 2 ou l'accompagnement (cf. Fiches Prestations).

Conseil

Il s'agit d'un avis spécialisé effectué sans but commercial en vue d'aider à la décision ou au choix d'une solution de compensation, en adéquation avec les besoins de la personne et son milieu, favorisant et optimisant l'autonomie, la valeur d'usage, le confort et la sécurité.
Le conseil ne peut être délivré qu'après analyse de la demande, évaluation des capacités et des besoins par la personne et les professionnels, en situation réelle.
Le conseil comprend :
Sur le volet technique :
1. La recherche de solution : après la synthèse des données recueillies, consultation éventuelle de documentation technique, temps de synthèse pluridisciplinaire.
Cette recherche de solutions suppose de pouvoir établir l'adéquation entre les incapacités rencontrées, les solutions envisageables compte tenu des critères de sélection définis avec le demandeur et le ou les produits disponibles, afin de pouvoir apporter une réponse personnalisée.
2. Des présentations et des essais : ceux-ci devront être réalisés en milieu écologique (situation d'utilisation réelle) pour faciliter l'aide au choix et valider la pertinence du moyen de compensation préconisé :

• soit pour faciliter la prise de décision grâce à la confrontation en situation réelle ;
• soit pour affiner les critères de choix entre des moyens de compensation appartenant à la même famille.

Ces démonstrations peuvent se faire soit dans les locaux de l'équipe technique, soit chez les revendeurs, mais il est préférable que ces essais soient effectués au domicile de la personne, c'est-à-dire en situation d'utilisation réelle.
Il est pertinent d'organiser des prêts de matériel en situation afin de valider le choix et de prendre en compte le maximum de critères (contraintes environnementales et architecturales, entourage, acceptation de l'aide technique, etc.).
3. Synthèse et propositions : le rapport de synthèse qui comprend la ou les solutions préconisées, ainsi que l'argumentation qui a mené à retenir telle ou telle proposition doit être utilisable (et transmissible) à des fins de prescription, d'acquisition ou de réalisation.
Ces propositions peuvent être :

Sur le volet social :
1. La recherche de solution : après la synthèse des données recueillies, consultation éventuelle de documentation technique (administratif, législatif, réseaux financiers, etc.), temps de synthèse pluridisciplinaire.
Cette recherche de solution doit pouvoir mettre en lumière les dispositifs administratifs et/ou financiers dont la personne peut relever afin de pouvoir financer le moyen de compensation préconisé.
2. L'élaboration d'un plan de financement prévisionnel. Cette élaboration, réalisée conjointement avec la personne, suppose :

Compte tenu de l'interdépendance entre l'obtention d'un financement maximum et la multiplication des différentes sollicitations, l'intervention du professionnel exige un travail de coordination, de suivi de dossier, de relance des différents organismes.
Le réajustement du projet doit s'opérer dès lors que l'on observe un écart entre le plan de financement prévisionnel et les sommes effectivement allouées.

Accompagnement

Préambule :
« L'accompagnement social est une démarche transversale, qui ne peut se réduire aux leviers sur lesquels il s'appuie (le logement, l'emploi, etc.) ou à la nature des problèmes à résoudre. Concrètement, l'accompagnement apporte aux personnes accompagnées un soutien, un conseil, une participation à des activités collectives, et assure une fonction de médiation vis-à-vis de l'environnement institutionnel... » (Et. de « Guide pratique de l'accompagnement social », UNIOPSS, 1995).
L'accompagnement des personnes en situation de handicap peut se concevoir comme un processus de soutien de l'individu dans le cadre des différentes interventions réalisées, tout au long de l'acceptation des solutions adoptées (aides techniques, aides humaines, aménagement du domicile, etc.). Cela sous-tend une relation privilégiée avec la personne qui se construit au fil des rencontres régulières.
C'est une action globale sur la base d'un projet individualisé, élaboré avec la personne, d'une durée déterminée (plus ou moins selon la nature de la dépendance et des capacités d'autonomie de la personne).
L'accompagnement est suscité par une demande qui met en jeu l'élaboration ou la modification d'un projet de vie. Ce projet se met en place après analyse des demandes et besoins. Le contrat entre la personne handicapée et l'équipe technique est évolutif. Il est sujet à réajustements en fonction du rythme individuel, de l'émergence de nouveaux besoins ou l'apparition de nouvelles incapacités (cas particuliers des maladies évolutives).
Il peut se concevoir comme une combinatoire de prestations individualisées s'inscrivant dans un type d'accompagnement relationnel donné, sur une durée déterminée.
Un accompagnement minimum peut comprendre :

L'accompagnement social peut faire partie des prestations proposées par l'équipe d'évaluation, mais il ne présente pas de caractère obligatoire dans le cadre de la présente labellisation.

GUIDE DE LECTURE
DES DIFFÉRENTS NIVEAUX D'INTERVENTIONS DES PROFESSIONNELS

La population handicapée présente une diversité de situations au regard desquelles l'intervention des professionnels doit être gradualisée. Toute les personnes en situation de handicap n'ont pas les mêmes besoins et selon leur capacité et/ou leur souhait d'autonomie par rapport à un projet donné, l'équipe technique doit pouvoir proposer plusieurs niveaux d'intervention : information, conseil, accompagnement.
Le niveau d'intervention du professionnel est donc variable et personnalisé :

• soit la démarche pour laquelle le professionnel est sollicité est simple, la personne handicapée à besoin d'une information ou d'un conseil, puis peut effectuer elle-même la démarche ;
• soit la démarche pour laquelle le professionnel est sollicité est relativement ciblée, mais la personne handicapée a peu de capacité pour effectuer cette tâche : le professionnel sert d'interface pour cette tâche ;
• soit la démarche pour laquelle le professionnel est sollicité est complexe et/ou très technique : le professionnel a besoin de mobiliser toute sa compétence pour venir en aide à la personne handicapée. La personne n'a pas la capacité de mener à bien son projet sans aide en raison de la complexité de celui-ci. La prestation du professionnel est essentiellement technique ;
• soit la démarche à effectuer est plus ou moins complexe et/ou technique, mais difficile à effectuer en raison de ce que vit la personne handicapée à ce moment précis (bouleversement à l'annonce du handicap, non acceptation d'un degré de dépendance, etc.). l'accompagnement de la personne dans son projet peut être long du fait de l'intrication de ces deux données. Le professionnel intervient dans ce type de situation sur deux plans simultanés : un plan technique et un plan relationnel, qui consiste à accompagner la personne dans ses allers et ses retours, sa révolte, ses incohérences jusqu'à ce que, dans le meilleur des cas, sa situation puisse s'apaiser et son projet aboutir. Dans d'autres cas, la prestation technique ne pourra être fournie qu'après un long cheminement avec la personne, pour lui permettre de clarifier son projet et de se confronter à ce qui est réellement possible pour ensuite l'élaborer.

FICHES PRESTATIONS DANS LES CHAMPS D'INTERVENTION

Accès aux aides techniques.
Accès à l'aménagement du logement.
Accès aux moyens de financement.
Accès au dispositif d'aide humaine.
Ces fiches ont été réalisées à partir d'un document élaboré par le SCAPH 38 intitulé « Système combiné d'analyse des prestations auprès des personnes handicapées ». Ce document a été déposé sous enveloppe Soleau (3) auprès de l'INPI le 28 décembre 1998.
A l'occasion de l'élaboration du présent cahier des charges de labellisation, elles ont fait l'objet d'un réaménagement et nous avons bénéficié de la collaboration d'Eric Joubert, responsable de la mission relais de Nancy, membre de la Fencicat.

SCHÉMA GÉNÉRAL
PERSONNE
HANDICAPÉE

DEMANDE

Accès aux droits administratifs
Accès aux ressources
Accès aux moyens de finan- cement
Accès aux procédures juridiques
Accès au logement
Accès à l'aménagement du domicile et/ou de l'environ- nement
Accès aux aides techniques
Accès au suivi médical et para- médical spécialisé
Accès au dispositif d'aides humaines
Accès à la formation et à l'emploi
Accès aux loisirs
Accès aux transports
Accès aux alternatives à la vie à domicile : placement
Autres domaines

ACCUEIL

INFORMATION

ÉVALUATION
PLURIDISCIPLINAIRE

CONSEIL DE NIVEAU 1

CONSEIL DE NIVEAU 2

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

CHAMP : ACCÈS AUX MOYENS DE FINANCEMENT

CHAMP : ACCES AUX AIDES TECHNIQUES

CHAMP : AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT

CHAMP : ACCES AU DISPOSITIF D'AIDES HUMAINES

PROCÉDURE DE LABELLISATION
DES ÉQUIPES TECHNIQUES D'ÉVALUATION
Note de procédure

Préalable : il convient de dresser une cartographie la plus exhaustive possible des structures départementales oeuvrant dans le champ du handicap.
On essaiera, autant que faire se peut, de décrire les équipes à partir des items suivants :

I. - Étapes préparatoires à la labellisation

Etape 1 : présentation de la cartographie au comité départemental. On pourra à cette occasion avoir à répondre à des demandes de compléments d'information.
Etape 2 : sous couvert de la DDASS, envoi d'une information aux équipes repérées, accompagnée du guide méthodologique de transfert du dispositif (qui contient le recueil d'information en vue de la labellisation).
Etape 3 : organisation d'une réunion d'information plénière afin de répondre aux interrogations des équipes qui auront auparavant pris connaissance du guide méthodologique de transfert.
Etape 4 : accueil personnalisé des équipes qui le souhaitent pour information complémentaire quant aux enjeux de la labellisation.
Explication concrète du dispositif :

Aide directe aux équipes pour compléter le recueil d'information.
Etape 5 : centralisation des demandes de labellisation auprès de la DDASS.
Etape 6 : rédaction d'une convention d'objectif entre : le préfet (représenté par le DDASS), l'ETE et le site pilote.
Cette convention, en cohérence avec l'éthique de l'intervention définie dans le guide méthodologique de transfert, comprendra les éléments suivants :

• rappel du cadre administratif et législatif de la labellisation ;
• définition précise des champs d'intervention de l'ETE et des prestations proposées ;
• engagements du site pilote vis-à-vis de l'ETE ;
• engagements de l'ETE vis-à-vis du site pilote ;
• durée et mode de dénonciation de la convention.

II. - étapes décisionnelles

Etape 1 : présentation de la convention au comité départemental (et modification éventuelle).
Etape 2 : envoi, pour information, de la convention aux équipes postulantes.
Etape 3 : présentation des demandes de labellisation au comité départemental et discussion.
Deux possibilités :

Etape 4 : information officielle aux équipes de la décision les concernant.
Etape 5 : signature des conventions de labellisation.

Recueil d'informations
en vue de la labellisation des équipes d'évaluation

Coordonnées :
Dénomination de l'équipe (développez s'il s'agit d'un sigle) :
Adresse principale :
Tél. Télécopie Mél
Adresse(s) antenne(s) :
Nom du responsable
Personne(s) à contacter
Date de création de l'équipe d'évaluation
Structure de rattachement de l'équipe d'évaluation (association, fondation, organisme de mutualité, etc.)
Statut juridique de l'équipe d'évaluation :
Association loi 1901
Administration
Collectivité territoriale (précisez)
Organisme de protection sociale
Service de suite établissement hospitalier
Anciens combattants
Organisme privé sans but lucratif
Organisme privé a but lucratif
Autre (précisez)
Si l'équipe d'évaluation est rattachée à une structure, veuillez préciser l'objet général de celle-ci, ainsi que le degré d'autonomie de l'équipe d'évaluation par rapport à la structure :

éléments budgétaires et de gestion
Gestion

Disposez-vous :
1. D'un conseil d'administration (énumérez les principaux membres) :
2. D'un comité de pilotage (énumérez les principaux partenaires) :
3. D'un comité d'usagers (énumérez les principaux types de partenaires) :
4. Autres éléments à prendre en considération :

Eléments budgétaires

Budget global de l'équipe d'évaluation :
Détail du budget global par financeurs et actions :
Commentaires :

Moyens humains et matériels

Nombre total de salariés Soit ETP

Locaux

Vos locaux sont-ils accessibles aux personnes à mobilité réduite ?

Oui Non

Superficie totale
Disposez-vous :
D'un lieu réservé à l'accueil
D'un lieu d'exposition de matériel
D'un atelier de réparation de matériel
D'un espace de simulation
D'un espace d'évaluation
D'un parc de matériel en prêt
D'un espace réservé à l'information
D'une salle de consultation
Autre (à préciser)
Quels sont vos autres moyens d'effectuer des essais de matériel :

Modes d'intervention

Vous déplacez-vous au modicile des personnes
Oui Non
Le nombre de vos déplacements est-il limité
Oui Non
S'il est limité, pouvez-vous en indiquer la fréquence et les conditions :
Votre intervention est-elle conditionnée par l'obtention d'une prise en charge :

Oui Non

Si oui, de quelle nature :

Population accueillie

Air géographique d'intervention :
Commune
Commune et agglomération
Département
Partie du département
Région
Hors région
Commentaires :
Handicaps couverts :
Pour chaque type de population, veuillez préciser les tranches d'âge.
Tout handicap moteur
Oui Non
Handicap moteur selon origine
Oui Non
Personnes déficientes intellectuelles
Oui Non
Personnes handicapées mentales
Oui Non
Personnes polyhandicapées
Oui Non
Déficients visuels
Oui Non
Déficients auditifs
Oui Non
Personnes âgées
Oui Non
Autre(s) précisez :
Commentaires :
Mode de sollicitation de l'équipe d'évaluation :
Personne elle-même
Sur prescription médicale
Sur notification COTOREP
Conditionné par une adhésion associative
Conditionné par l'appartenance à un régime de protection sociale
Si oui, préciser le régime
Conditionné par l'adhésion à une mutuelle
Si oui, préciser le nom de la mutuelle
Autre(s) précisez
Commentaires

Prestations proposées par l'équipe d'évaluation

1. Parmi les prestations déclinées ci-après, veuillez préciser celles que l'équipe d'évaluation réalise :
- de facon autonome ;
- avec d'autres professionnels ;
- selon les cas de façon autonome ou en partenariat.
Si vous avez élaboré des conventions avec d'autres services ou équipes, merci d'en fournir la liste.
Au vu des éléments descriptifs ci-joints, assurez-vous des prestations :
De conseil de niveau 2 Oui Non
D'information
Oui
Non
De conseil de niveau 1
Oui
Non
De conseil de niveau 2
Oui
Non
D'accompagnement
Oui
Non
Pour chacune de ces prestations, veuillez préciser les champs d'intervention :
Insertion de l'équipe d'évaluation dans des réseaux, filières, lieux ressources :
Etes-vous identifié en tant qu'équipe spécialisée au niveau :
Départementalm Oui Non
Local
Oui Non
Départemental
Oui Non
Régional
Oui Non
National
Oui Non
Européen
Oui Non
International
Oui Non
Commentaires :
Etes-vous membre d'un réseau au niveau :
Départementalm Oui Non
Local
Oui Non
Départemental
Oui Non
Régional
Oui Non
National
Oui Non
Européen
Oui Non
International
Oui Non
Précisez la nature des réseaux :
Etes-vous inscrits dans les réseaux et filières de soins et de prise en charge ?
Où vous procurez-vous les données nécessaires à l'information et au conseil des personnes handicapées ou des professionnels qui vous sollicitent ?
département départ départ départ départ dépar dépar Oui Non
Fonds documentaire propre
Oui Non
Utilisation d'un centre de documentation ressource au sein d'une autre structure
Oui Non
Abonnement à un réseau (BDD, Internet, autre)
Oui Non
Pourriez-vous préciser la nature des sources et types d'information dont vous disposez ?
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE IV
SSIAD