Adoption du nouveau dispositif de couverture des sinistres de responsabilité civile médicale

Le ministère chargé de la santé, se réjouit de l’adoption hier soir par l’Assemblée nationale de l’amendement présenté par le Gouvernement sur le sujet de la responsabilité civile des professionnels de santé, destiné à apporter une meilleure garantie aux professionnels de santé ainsi qu’aux victimes.

Cet amendement prévoit la création d’un mécanisme de mutualisation public destiné à couvrir les sinistres élevés. Xavier Bertrand a précisé que ce dispositif couvrirait les sinistres d’un montant supérieur à 8M€.

Afin de prévenir les éventuels trous de garantie, le seuil minimal de couverture assurantiel sera relevé à 8M€.

De cette façon, l’ensemble des trous de garantie au sujet desquels les professionnels de santé avaient exprimé des craintes seront couverts et les victimes seront mieux protégées.

Par ailleurs, Xavier Bertrand a annoncé une actualisation du barème de l’aide apportée par l’assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque pour l’acquisition de leur couverture responsabilité civile.

En outre, l’amendement présenté par le Gouvernement prévoit de développer l’utilisation de référentiels, nomenclatures et barèmes communs pour la définition des sinistres de responsabilité civile médicale. Ces dispositifs contribueront à améliorer la prévisibilité du risque.