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Attestation de Conformité Sanitaire (ACS)

4 avril 2012

Afin d’aider à la constitution et à l’obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les industriels, les autorités sanitaires ont développé en 1999 le système de l’Attestation de conformité sanitaire (ACS). Ce système permet d’évaluer l’aptitude d’un produit à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, au regard des dispositions réglementaires en vigueur.

L’ACS ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l’article R*. 1321-52 du code de la santé publique.

A ce jour, ce dispositif est applicable uniquement aux matériaux et objets organiques ainsi qu’aux accessoires et sous-ensembles d’accessoires constitués d’au moins un composant organique entrant en contact avec l’eau (Cf. circulaires ministérielles du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 25 novembre 2002).

Une liste des matériaux et objets organiques disposant d’une ACS est publiée régulièrement par le ministère en charge de la santé. Ce document comprend également la liste des CLP et CAS délivrés par les laboratoires habilités.

Il n’existe pas à ce jour de liste des ACS « accessoires » délivrées par les laboratoires habilités.

Liste des matériaux et objets organiques entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine disposant d’une ACS, d’une CLP ou d’un CAS pour les fibres ensimées / Actualisation 31 décembre 2011 (PDF - 381.6 ko)

Usages couverts par l’ACS en fonction du rapport Surface mouillée / Volume (S/V) utilisé lors des essais de migration

Si le rapport S/V mis en œuvre lors des essais pour obtenir l’ACS est de :
240 cm2/L	60 cm2/L	30 cm2/L	3 cm2/L
alors les utilisations possibles du matériau ou de l’objet sont les suivantes :
- Joints - Raccords - Manchons - Revêtements - Produits de jointoyage - Réservoirs de capacité supérieure à 10 m3 - Réservoirs de capacité inférieure à 10 m3 - Canalisations de diamètre extérieur supérieur à 63 mm - Canalisations de diamètre extérieur inférieur à 63 mm	- Joints - Raccords - Manchons - Revêtements - Produits de jointoyage - Réservoirs de capacité supérieure à 10 m3 - Réservoirs de capacité inférieure à 10 m3 - Canalisations de diamètre extérieur supérieur à 63 mm	- Joints - Raccords - Manchons - Revêtements - Produits de jointoyage - Réservoirs de capacité supérieure à 10 m3	- Joints - Raccords - Manchons - Revêtements - Produits de jointoyage

Source :

Direction générale de la santé Sous-direction "Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation" Bureau de la qualité des eaux (EA4) 14, avenue Duquesne 75007 Paris