Cliquez ici pour aller sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé

> Fonction publique hospitalière > Elections professionnelles > élements > Calendrier des opérations électorales pour le renouvellement des membres des (...)

Calendrier des opérations électorales pour le renouvellement des membres des comités techniques d’établissement des établissements mentionnés à l’article 2 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

27 avril 2011

Nature de l’opération	Texte de référence	Délais réglementaires	Date de l’opération
Appréciation de l’effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir	Dispositions transitoires et finales des décrets relatifs d’une part au CTE des établissements publics de santé et d’autre part au CTE des établissements publics sociaux et médico-sociaux		Samedi 30 avril 2011
Publication de l’arrêté ministériel conjoint du premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixant la date du scrutin par affichage dans les établissements	Articles R 6144-49 du Code de la santé publique et R. 315-32 du code de l’action sociale et des familles	4 mois avant la date du scrutin	Vendredi 17 juin 2011 au plus tard
Affichage du nombre de sièges à pourvoir par collège	Articles R 6144-42 du Code de la santé publique et R. 315-27 du code de l’action sociale et des familles	30 jours après la détermination de l’effectif	Lundi 30 mai 2011 au plus tard
Affichage des listes électorales	Articles R 6144-51 CSP et R.315-34 CASF	60 jours avant la date du scrutin	Vendredi 19 août 2011 au plus tard
Demande d’inscription ou de radiation des listes électorales	Articles R 6144-52 CSP et R.315-35 CASF	Pendant 8 jours après l’affichage	Du samedi 20 au lundi 29 août 2011 inclus
Affichage des modifications	Articles R 6144-52 CSP et R.315-35 CASF	Dans les 48 heures après l’expiration du délai	Mercredi 31 août au plus tard
Réclamations éventuelles sur ces modifications	Articles R 6144-52 CSP et R.315-35 CASF	Pendant 5 jours après cet affichage	Du jeudi 1er septembre au lundi 5 septembre 2011 inclus
Clôture des listes électorales	Articles R 6144-52 CSP et R.315-35	Dans les 24 heures suivant ce délai	Mardi 6 septembre 2011
Dépôt des listes des candidats	Articles R 6144-54 CSP et R.315-37 CASF	42 jours avant la date du scrutin	Jeudi 8 septembre 2011 au plus tard
Absence de contestation de la recevabilité d’une candidature
Information des délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats	Lundi 12 septembre 2011 au plus tard
Modifications ou retraits de liste nécessaire	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant le précédent délai	Jeudi 15 septembre 2011 au plus tard
Vérification des listes de candidats	Article R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	Pendant 8 jours après le dépôt des listes	Du vendredi 9 au vendredi 16 septembre 2011 inclus
Modifications éventuelles des listes des candidats	Articles R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	Pendant 5 jours francs après ce délai	Du samedi 17 au mercredi 21 septembre 2011 inclus
Informations des unions de syndicats dont les listes concurrentes se réclament	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant l’absence de modifications ou de retraits de liste nécessaires	Du vendredi 16 septembre au lundi 19 septembre 2011 inclus
Désignation par l’union de syndicats de la liste pouvant se prévaloir d’elle	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les cinq jours suivant le précédent délai	Lundi 26 septembre 2011 au plus tard
Clôture et affichage des listes de candidats dans les établissements	Articles R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	A l’expiration de ce dernier délai	Jeudi 22 septembre 2011
Hypothèse où il y a contestation de la recevabilité des candidatures
Contestation de la recevabilité des candidatures	Article 4 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010	Dans les trois jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats	Lundi 12 septembre 2011 au plus tard
Jugement du tribunal administratif	Article 4 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010	Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête	Mardi 27 septembre 2011 au plus tard
Information des délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant la notification du jugement du tribunal administratif	Vendredi 30 septembre 2011au plus tard (*)
Modifications ou retraits de liste nécessaire	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant le précédent délai	Lundi 3 octobre 2011 au plus tard (*)
Vérification des listes de candidats	Article R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	Dans les huit jours suivant la notification du jugement du tribunal administratif	Du mercredi 28 septembre au mercredi 5 octobre2011 (*)
Modifications éventuelles des listes des candidats	Articles R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	Pendant 5 jours après ce délai	Du jeudi 6 au mardi 11 octobre 2011 au plus tard (*)
Informations des unions de syndicats dont les listes concurrentes se réclament	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les trois jours suivant l’absence de modifications ou de retraits de liste nécessaires	Du mardi 4 au jeudi 6 octobre 2011 au plus tard (*)
Désignation par l’union de syndicats de la liste pouvant se prévaloir d’elle	Articles R 6144-53-2 CSP et R.315-36-2 CASF	Dans les cinq jours suivant le précédent délai	Mardi 11 octobre 2011 au plus tard (*)
Clôture et affichage des listes de candidats dans les établissements	Articles R 6144-55 CSP et R.315-38 CASF	A l’expiration de ce dernier délai	Mardi 11 octobre 2011 au plus tard (*)
Remise par les délégués de listes des professions de foi	Arrêté du … 2011 relatif aux documents électoraux	A une date compatible avec les délais d’impression, soit 3 semaines à un mois avant le scrutin	Entre le mardi 20 et le jeudi 29 septembre 2011
Vérification par les délégués de liste du contenu et du nombre d’exemplaires de la profession de foi destinée aux électeurs	Arrêté du … 2011 relatif aux documents électoraux	Quinze jours au moins avant la date du scrutin	Mercredi 5 octobre 2011 au plus tard
Remise directe dans l’établissement ou envoi par voie postale à chaque électeur du matériel électoral	Arrêté du … 2011 relatif aux documents électoraux	10 jours avant la date du scrutin	Lundi 10 octobre 2011 au plus tard
Déroulement et dépouillement du scrutin	Articles R 6144-62 du CSP et R 315-45 du CASF	J	Jeudi 20 octobre 2011
Proclamation des résultats	Articles R 6144-65 du CSP et R 315-48 du CASF	J	Jeudi 20 octobre 2011
Transmission des procès verbaux des élections au CTE aux organisations syndicales ayant présenté leur candidature, au préfet de département et au DG de l’ARS	Articles R 6144-65 du CSP et R 315-48 du CASF	Dans les 24 heures qui suivent la clôture du scrutin	Vendredi 21 octobre 2011 au plus tard
Agrégation des résultats au niveau régional par l’ARS et transmission de ceux-ci au ministre chargé de la santé	Articles R 6144-65 du CSP et R 315-48 du CASF	Dans les 24 heures suivant ce délai	Lundi 24 octobre 2011 au plus tard
Contestations éventuelles de la validité des opérations électorales au CTE	Articles R 6144-66 CSP et R.315-49 CASF	Dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats	Mercredi 26 octobre 2011 au plus tard
Décision du directeur de l’établissement sur les contestations	Articles R 6144-66 CSP et R.315-49 CASF	Dans les 48 heures suivant le dépôt de la contestation	Vendredi 28 octobre 2011 au plus tard
Désignation de ses représentants par chaque organisation syndicale ayant obtenu des sièges à l’issue du scrutin sur sigle	Articles R 6144-65 CSP et R.315-48 CASF	Dans un délai de 15 à trente jours suivant réception du procès verbal des élections	Du samedi 5 au lundi 21 novembre 2011
Tirage au sort dans le cas où une organisation syndicale n’a pu désigner ses représentants sur l’ensemble des sièges qu’elle a obtenus à l’issue du scrutin sur sigle	Articles R 6144-65 CSP et R.315-48 CASF	A l’issue du délai précédent	A compter du mardi 22 novembre et au plus tard le 31 décembre 2011

(*) Les dates de vérification et rectification des listes de candidats présentées ont été calculées dans l’hypothèse où les délais de contestation de la recevabilité des listes et de jugement par le tribunal administratif ont été maxima.