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Les principales avancées de la loi relative à la politique de santé publique

Affirmation de la responsabilité de l’État 

• Définition des objectifs nationaux de santé publique, pluriannuels et définissant les grandes orientations de la politique de santé publique.
• L’État est garant des résultats devant le Parlement ; les objectifs sont débattus et votés tous les 5 ans.

Rationalisation et clarification des structures au niveau national 

• Création du Comité national de santé publique : la politique de santé publique est élaboré à un niveau interministériel. Le Comité fusionne les missions du Comité national de la sécurité sanitaire et du Comité technique national de prévention.
• Création du Haut Conseil de la santé publique, qui devient l’instance nationale unique d’expertise ; il reprend les missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et du Haut Comité de la santé publique.

Le niveau régional est défini comme l’échelon optimal de définition et de coordination des politiques de santé publique 

• La loi crée les conditions d’une véritable synergie entre les acteurs de terrain.
• Le représentant de l’État dans la région a la responsabilité de la définition des objectifs et de l’élaboration du plan régional de santé publique (PRSP), qui regroupe l’ensemble des actions et des programmes régionaux de santé. Il préside le groupement régional de santé publique.
• Le Conseil régional peut également définir des objectifs particuliers et mettre en œuvre les actions correspondantes.
• Création des Groupements régionaux de santé publique (GRSP), sous forme de groupements d’intérêt public regroupant les financeurs et les acteurs de la santé publique dans la région, chargés de mettre en œuvre le PRSP en tout ou partie en lien avec l'ensemble des acteurs régionaux et locaux.

Adaptation des organes consultatifs aux nouveaux processus de planification et de programmation pluriannuelle

• Conférence nationale de santé, instance nationale de concertation, elle est en particulier consultée lors de l'élaboration des objectifs de la politique de santé.
• Conférences régionales de santé : en particulier elle contribue à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique, elle est consultée sur l'élaboration du PRSP. Elle émet des avis et des propositions sur les programmes qui le composent.

INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) :

• participation à la gestion des urgences sanitaires.

Les programmes de dépistage sont intégrés dans les programmes de santé arrêtés par les ministres concernés.

• Les examens de dépistage sont pris en charge par l'assurance maladie. La loi introduit la possibilité d’un remboursement des consultations de prévention par l’assurance maladie.
  Les médecins réalisant les consultations médicales de prévention transmettent aux services du ministre chargé de la santé des données statistiques.
  Il est prévu un contrôle médical régulier de prévention et de dépistage des élèves et des étudiants dans le cadre scolaire.

La loi renforce les moyens de la veille et de l’alerte sanitaires.

• Les missions de l’Institut de veille sanitaire sont précisées ; en particulier, elle complète son approche par pathologies par une approche par population à risque.
• le ministre peut prescrire les dispositions appropriées en cas de menace sanitaire grave.
• une base légale est donnée au plan blanc hospitalier.
• le PRSP comprend obligatoirement un plan d’action relatif à l’alerte et aux situations d’urgence sanitaire.
• il est fait obligation à l’ensemble des professionnels de la sphère sanitaire et médico-sociale, et non plus seulement aux médecins, de signaler aux autorités sanitaires les risques dont ils auraient connaissance.

Création de l’Institut national du cancer, sous forme d’un GIP :

• Suivi de la mise en œuvre du plan national de lutte contre le cancer.
• Mise en œuvre, financement et coordination des actions de recherche.
• Expertise et définition de référentiels.
• Participation à l’organisation de la formation médicale continue.
• Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer.
• Développement d’actions européennes et internationales.

Amélioration de la formation des professionnels de santé :

• Création de l’École des hautes études en santé publique.
  Etablissement public de l’État à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux missions élargies par rapport à l’École nationale de la santé publique, qu’elle remplace.
• Obligation de formation continue étendue à l’ensemble des professions de santé.

Dispositions relatives à certaines professions de santé

• Création de la profession de conseiller en génétique.
• Encadrement de la profession de psychothérapeute.
• Création de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et de l’ordre des pédicures podologues.

La loi contient de nombreuses dispositions constituant des volets législatifs nécessaires à la mise en œuvre de programmes et plans nationaux spécifiques

• (exemples : nutrition, alcool, tabac, etc).