Dons aux laboratoires

Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession de santé.

A adresser à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de votre département

Cerfa n° 12942*01 (1 page)
"Dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé"