CJASS n° 84 - septembre/octobre 2010 - Les conditions d’exploitation des traitements de données à caractère personnel

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à la loi. Dans un monde numérique en constante évolution, la loi du 6 janvier 1978 modifiée encadre ces traitements en imposant aux responsables de traitement, selon le niveau de sensibilité des données personnelles traitées et des finalités poursuivies, soit de déclarer à la CNIL la constitution de fichiers, soit d’obtenir de sa part une autorisation de mise en œuvre ou un avis lorsque les fichiers présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés. Un régime spécifique de demandes d’avis pour certains traitements de l’État est aussi prévu.