CJASS n° 85 - janvier/février 2011 - La question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan pour les ministères sociaux

Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 de la Constitution,complété par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par deux décrets du 16février 2010(1), permet aux justiciables, depuis le 1er mars 2010, de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative. Désormais, à l’issue d’un filtrage exercé par ces juridictions, il est possible d’invoquer devant le juge constitutionnel une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution(2), lorsque des dispositions législatives applicables au litige,à la procédure ou constituant le fondement de poursuites, apparaissent contraires aux dispositions constitutionnelles et qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel(3). Les justiciables ont ainsi la possibilité d’obtenir leur abrogation par le juge constitutionnel, ce qui constitue une avancée incontestable dans la protection de leurs droits. Les données statistiques disponibles démontrent le succès considérable de cette réforme, dont la procédure continue de se préciser au fil des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, même si des incertitudes demeurent. Plusieurs de ces décisions ont en outre directement concerné les champs d’intervention des ministères sociaux.