CJASS n° 87 - juillet/août 2011 - Les lois de validation

Si l’article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », cette disposition n’a que la valeur d’une loi ordinaire à laquelle le législateur est libre de déroger (sauf en matière répressive). C’est ce qu’il fait lorsqu’il adopte des lois de validation qui ont pour objet de modifier rétroactivement l’état du droit afin de faire obstacle aux conséquences d’une décision rendue par une juridiction.

Face à une propension du législateur de plus en plus grande à recourir à de telles ois et à la méfiance qu’elles suscitent, le contrôle exercé par le juge constitutionnel mais également par les juges administratifs et judiciaires s’est sensiblement renforcé au fil du temps, sous l’influence décisive de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui examine la compatibilité des lois de validation avec l’exigence d’un droit à un procès équitable consacré par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Depuis ces trente dernières années, les jurisprudences combinées de ces différents ordres de juridiction ont permis de fixer les conditions encadrant le recours à la technique de validation législative (les principales étant que celle-ci ne doit pas porter une atteinte directe à l’autorité de chose jugée, ni chercher à influer sur un litige en cours), lesquelles invitent à un usage parcimonieux de celle-ci.