CJASS n° 88 - septembre/octobre 2011 - Les sanctions administratives

L’existence de sanctions administratives en cas de méconnaissance des lois et règlements constitue l’une des expressions les plus manifestes des prérogatives de puissance publique dontdispose l’administration. Il s’agit également d’un élément déterminant de régulation sociale qui s’est renforcé ces dernières années avec le développement d’autorités administratives indépendantes dotées d’un tel pouvoir.

Sous l’influence des jurisprudences constitutionnelle, administrative et européenne, le prononcé de sanctions, qu’elles soient pécuniaires, morales ou privatives de droits, fait toutefois l’objet d’un encadrement croissant, s’inspirant des principes applicables en matière pénale, afin d’assurer une meilleure protection des droits des administrés.