Commission consultative nationale en matière d’examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales (CCNECG)

La commission consultative nationale en matière d’examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales (CCNECG) a été créée par le décret n° 2000-570 du 23 juin 2000, en application de la loi de bioéthique de 1994 (codifié aux articles L. 1131-1 et suivants du code de santé publique).

Afin de garantir un usage respectueux des droits fondamentaux des personnes, la loi prévoit des dispositions particulières pour la pratique médicale des examens des caractéristiques génétiques, dont les conditions de prescription et de réalisation sont encadrés par le décret du 23 juin 2000. En effet, ces examens apportent une aide précieuse au diagnostic de maladies déclarées ; ils permettent de révéler des prédispositions à des maladies parfois graves, concernant un individu, sa famille, ou sa descendance future.

La commission est chargée de rendre des avis motivés :

• sur les demandes d’autorisation des laboratoires dans lesquels sont pratiqués les examens des caractéristiques génétiques des personnes à des fins médicales, qu’il s’agisse de laboratoires privés ou au sein d’établissement public de santé.
• sur les demandes d’agrément des praticiens biologistes responsables pour la réalisation de ces examens.
• et aussi sur les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques

En outre, elle participe au suivi et à l’évaluation du fonctionnement des laboratoires autorisés.

Au delà de ces missions, la commission a réfléchi à des questions d’ordre général concernant le champ des analyses concernées par le décret, la qualité et les perspectives de développement des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales, telle la place du phénotypage et du génotypage de l’apolipoprotéine E4 dans le diagnostic de la maladie d’Alzheimer.

Au terme de son premier mandat qui s’est déroulé du 16 octobre 2000 au 16 octobre 2003, la commission a été reconduite pour une période de trois ans, dans sa composition initiale. Elle assurera ainsi la période transitoire jusqu’à l’intégration de ses missions au sein de la future Agence de Biomédecine, dont la création est prévue par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Vous trouvez dans ce dossier :

• Rapport d’activités 2003-2006
  • Rapport d’activité 2003-2006 (PDF - 1.4 Mo)
  • Rapport d’activité 2003-2006 - Annexes (PDF - 3.5 Mo)
• Rapport d’activité 2000-2003 relatif au 1er mandat de cette commission (PDF - 947.6 ko)
• Listes des laboratoires autorisés à la pratique des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales (PDF - 469 ko)
  (mises à jour au 31 décembre 2004)
• Accès à la Loi de bioéthique
  • Loi 2004
  • Décret n° 2000-570 du 23 juin 2000