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Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed)

1er juillet 2013
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Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed)

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est une instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, qui a été créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Source :

Direction générale de la santé (DGS)
Division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques
CNAMed
Mise à jour le 1er juillet 2013

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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