Contraception et IVG : les lois

31 mars 2010
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La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, relative à la régulation des naissances, également appelée Loi NEUWIRTH, autorise la contraception et supprime des dispositions législatives antérieures (1920) qui l’interdisaient.

La loi n° 74 - 1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, autorise les centres de planification ou d’éducation familiale à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures qui désirent garder le secret. Par décret du 6 août 1992, ils sont autorisés à assurer, sous la responsabilité d’un médecin, le dépistage et le traitement de certaines infections sexuellement transmissibles et le dépistage de l’infection par le VIH. Depuis 2000, les activités de dépistage et de traitement réalisées dans les centres de planification concernent l’ensemble des infections sexuellement transmissibles.

La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil
a autorisé l’IVG en France et fixé les grands principes régissant sa pratique :

  • l’IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse ;
  • l’intervention est soumise à des conditions de délai : elle doit être réalisée avant le fin de la 10è semaine de grossesse ;
  • l’acte est réalisé par un médecin, dans un établissement de santé ;
  • le médecin et le personnel concourant à l’intervention disposent d’une clause de conscience : ils ne sont pas obligés de pratiquer l’intervention ;
  • la femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion, préalablement à l’intervention :
    • 2 consultations médicales (un délai de réflexion d’une semaine est prévu entre les 2 consultations)
    • 1 consultation psycho-sociale ;

La loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000
relative à la contraception d’urgence ne soumet plus à prescription obligatoire les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour la santé. Elle autorise la délivrance de la contraception d’urgence, dans des conditions définies par décret, aux mineures désirant garder le secret dans les pharmacies. Enfin elle autorise l’administration de la contraception d’urgence par les infirmières, aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée. Dans ce cas, les infirmières s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical.

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l’IVG et à la contraception, modernise la loi de 1975, en tenant compte des évolutions tant médicales que sociales mais ne remet aucunement en cause ses grands principes :
le délai de recours à l’IVG est allongé : il est porté à 12 semaines de grossesse. Cette disposition facilite l’accès des femmes à l’IVG et aligne la législation française sur celle de la plupart des pays européens ;
la loi prévoit la possibilité de pratiquer des IVG en médecine de ville ;
les mineures peuvent avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale : l’autorisation parentale demeure la règle, toutefois l’IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n’a pas pu être recueilli peut être réalisée. Dans ces situations, la mineure choisit un adulte majeur pour l’accompagner dans ses démarches. Le médecin est habilité par la loi à réaliser l’ensemble des actes relatifs à l’intervention, notamment l’anesthésie ;
les conditions de recours aux consultations psycho-sociales sont modifiées :
. une consultation psycho-sociale préalable est proposée à toutes les femmes. Toutefois, le caractère obligatoire de cette consultation est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures ;
. une 2è consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l’intervention.
Par ailleurs, la loi du 4 juillet 2001 reprend les dispositions contenues dans la loi du 13 décembre 2000, et ne soumet plus la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs au consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique fixe dans le domaine de la contraception et de l’IVG des objectifs quantifiés susceptibles d’être atteints dans les 5 prochaines années :
l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ;

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une prise en charge à 100% des IVG par l’assurance maladie.

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

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