La contractualisation interne dans les établissements de santé

Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne

Art. L. 6145-16.

A cette fin, les équipes médicales et paramédicales peuvent à leur initiative proposer au directeur de l’établissement la création de centres de responsabilité. Ces propositions sont soumises pour avis à la commission médicale d’établissement et au comité technique d’établissement. La décision du directeur est motivée.

Ces délégations de gestion font l’objet d’un contrat négocié par le responsable du centre avec le directeur. Ce contrat définit également les objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat.

Le colloque avait pour objectif de replacer les expériences de contractualisation interne menées dans les établissements publics de santé au sein d’un mouvement qui concerne l’ensemble des administrations publiques et vise à la modernisation des modes de gestion.

Après la présentation des résultats de l’enquête menée par la DHOS en juin et juillet 2001 auprès de plus de 120 établissements de santé, une large partie du colloque a été consacrée aux expériences françaises et étrangères et à la discussion du point de vue des professionnels de santé et de leurs représentants.

Programme du colloque du 9 janvier 2002 et textes des présentations (PDF - 460.8 ko)

• Le comité d’organisation
• Les documents de présentation
• Exemples de contrats internes d’objectifs et de moyens