CJASS n° 86 - mars/avril 2011 - La disparition des actes administratifs

Qu’il s’agisse de retrait ou d’abrogation, le régime juridique applicable à la disparition des actes administratifs reflète la nécessité de concilier le principe de légalité avec le principe de sécurité juridique, et plus précisément d’assurer la stabilité des droits acquis. Derrière cette problématique complexe se profile celle de la marge de manœuvre dont dispose l’administration lorsqu’elle met en œuvre ses prérogatives. Parce qu’il met fin aux effets d’un acte y compris pour le passé, le retrait fait l’objet d’un encadrement juridique plus strict que l’abrogation, laquelle ne produit ses effets que pour l’avenir. Toutefois, en matière de retrait comme d’abrogation, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles de compétence, de forme et de procédure. Sa liberté de faire disparaître un acte de l’ordonnancement juridique est en outre limitée par la notion de décisions créatrices de droits.