Déclaration annuelle des données sociales unifiées(DADS-U)
Nomenclatures NEH (emplois statutaires)
Nomenclature NMH (métiers)

La déclaration annuelle des données sociales - unifiée (DADS-U)

La norme DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée), promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).

La norme DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

Le portail net-entreprises est le principal site de collecte qui permet à toutes les entreprises concernées d’envoyer directement ou via leur tiers-déclarant (expert-comptable, centre de gestion, etc.) un fichier à destination de tous les organismes concernés de protection sociale :

• la caisse national d’assurance vieillesse (Cnav/TDS) pour le compte des partenaires TDS (transfert des données sociales),
• les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
• les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),
• les mutuelles adhérentes à la fédération nationale de la mutualité française (FNMF),
• les sociétés d’assurances de la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et leurs courtiers délégataires,
• les caisses congés intempéries BTP (CI-BTP).

Pour cela, elles doivent disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme DADS-U.

Les textes

• arrêté ministériel du 6 février 2003 publié au JO du 1er mars 2003
• arrêté interministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
• Rapport de l’observatoire de l’emploi publique (OEP) de 2004-2005
  Dans le cadre des travaux de l’OEP, une orientation a été retenue consistant à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d’information sur les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d’Etat).

Les nomenclature NEH et NMH

Les nomenclatures des emplois hospitaliers (NEH) et nomenclatures des métiers hospitaliers (NMH) sont fournis par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) (fréquence A_PRECISER).
Elles doivent être utilisées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics pour établir les DADS relatives aux salariés de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Les dernières modifications (07/12/2011) :

1/ NEH Personnels de la FPH :
Modification apportée : Suppression de doublons (2945, 2955)
La modification des codes grades porte sur ceux des personnels dont la période de validité débute le 01 juillet 2012.

2/ NEH Personnels médicaux hospitaliers :
Modification apportée : Ajout de code (310D)
intégration d’une nouvelle position : Possibilité d’exercice la médecine par les internes en application de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 - article L 4111-1-1 du CSP et L4131-2

3/ NMH Métiers de la fonction publique hospitalière :
La modification apportée dans la version NMH20111101 (Ajout d’un code « 99Z99 ») a été supprimée. »

ARIANE, l’infocentre de la DGOS

Chargement des DADS

D’une façon générale, les DADS sont collectées une fois par an, au 31 janvier, et transmises vers la CNAVTS, qui effectue une première série de corrections avant de les diffuser en avril à tous les partenaires TDS dont l’INSEE qui effectue alors une série de redressements génériques.

En ce qui concerne les établissements publics de santé, l’INSEE transmets ses résultats dans un délai de 12 mois à la DREES qui effectue à son tour des redressements spécifiques à la santé avant de les transmettre vers tous les partenaires institutionnels de la santé pour un délai estimé à 18 mois.

Afin de disposer d’informations au plus tôt, la DGOS a passé une convention avec la CNAVTS afin d’obtenir directement les DADS brutes à 4 mois dès le mois d’avril de l’année courante, alors que la DREES fournit des DADS redressées à 18 mois au milieu de l’année suivante.

Pour en savoir plus

• Institut national de la statistique et des études économiques