accueil du site > Dispositifs médicaux > Les dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux

24 novembre 2010
rss_off
Imprimer Grossir la taille des caractères taille de caractères normals
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace
fermer

Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées dans le code de la santé publique (a du 1° de l’article L. 6111-2), y compris les activités d’alternative à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile, exercées par les établissements suivants :

Les établissements publics de santé, à l’exception des hôpitaux locaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique et des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du même code
Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier
Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de l’hospitalisation
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Liens utiles

Site de l’afssaps : la sécurité sanitaire et vigilances
Guide sur la maintenance des dispositifs médicaux
Guide juridique et pratique sur les dispositifs médicaux
Code de la sécurité sociale : article L162-22-6

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-SDR[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : mars 2004
Actualisation : novembre 2010

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.