Documentations

La réforme permettra de structurer, à l’échelle nationale, une médecine légale harmonisée et de qualité. Elle assurera également un financement pérenne et unique de cette activité, ce qui n’était pas le (...)

L’intervention du médecin en garde à vue a été consacrée par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Ce sujet a fait l’objet d’une conférence nationale de consensus les 2 (...)