Définitions

AGGIR (voir Groupe iso-ressources)

Convention tripartite : La mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD (décrets et arrêté du 26 avril 1999 et décret du 4 mai 2001) passe, pour chaque établissement, par l’élaboration et la signature d’une convention tripartite pour cinq ans entre ce dernier, le président du conseil général et l’autorité compétente pour arrêter le tarif soins (préfet ou directeur de l’agence régionale d’hospitalisation). Ce document, établi à partir d’un cadre national, définit les conditions de fonctionnement de l’établissement sur le plan budgétaire et en matière de qualité de la prise en charge des personnes âgées. La convention précise également les objectifs d’évolution de l’établissement, les modalités de son évaluation et la façon dont il s’inscrit dans les réseaux gérontologiques existants ou à créer.

Dépendance : Incapacité d'effectuer sans aide les actes essentiels de la vie quotidienne qui entraîne la nécessité de recourir à une tierce personne pour les taches élémentaires. Ce terme est utilisé essentiellement dans les domaines du handicap physique et de la gérontologie.

Dotation globale : dans le cadre de la convention tripartite liant l’établissement, le président du conseil général et l’État, l’APA peut être versée par le conseil général sous la forme d’une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance qui prend en compte le niveau de perte d’autonomie moyen des résidants de l’établissement volontaire. Dans ce cas de figure, l’APA n’est plus versée à chaque personne âgée mais à l’établissement, sous la forme d’acompte mensuel, dont le montant est égal au douzième de la dotation annuelle. Cette dotation n’inclut pas la participation financière qui reste à la charge des résidants.

Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées regroupent l’ensemble des établissements médico-sociaux ou de santé qui reçoivent des personnes âgées pour un accueil permanent, temporaire, de jour ou de nuit. Ils regroupent une grande diversité de services adaptés à différentes situations : résidences d’hébergement temporaire, logements-foyers, maisons de retraite, unités de soins de longue durée.

Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : Après signature de la convention tripartite pluriannuelle avec le conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance-maladie prévue par la réforme de la tarification, les établissements accueillant des personnes âgées deviennent des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Groupe iso-ressources (GIR) : La grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne.
- Le premier (GIR 1) comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
- Le GIR 2 est composé de deux sous-groupes : d’une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l’intérieur est possible mais la toilette et l’habillage ne sont pas faits ou partiellement.
- Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Ainsi, la toilette et l’habillage ne sont pas faits ou partiellement. De plus, l’hygiène de l’élimination nécessite l’aide d’une tierce personne.
- Le GIR 4 comprend les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage. La plupart s’alimentent seule ; ce groupe comprend aussi des personnes sans problème de locomotion mais qu’il faut aider pour les activités corporelles et les repas.
- Le GIR 5 est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles qui s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
- Le GIR 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

Majoration pour tierce personne (MTP) : Majoration attribuée, en complément de certaines pensions de vieillesse ou d'invalidité, aux personnes dont l'état de santé ne permet pas avant 65 ans d'accomplir seules les actes ordinaires de la vie. Au 1er janvier 2007, le montant mensuel de la MTP était de 999,83 euros.

Plan d’aide : Le plan d'aide constitue une composante essentielle de l'APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l'un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides de toute nature nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Pour les interventions à domicile, il peut s'agir d’heures d’aide ménagère ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, de frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d'adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers. Pour les aides techniques, il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l'assurance-maladie)...

Tarif dépendance : Ce tarif est l’une des trois composantes de la tarification des établissements : hébergement, soin, dépendance. Le tarif d’hébergement recouvre l’ensemble des prestations relatives à l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien et l’animation de la vie sociale. Il est réglé par la personne accueillie ou, en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale. Le tarif soins, financé par l’assurance-maladie, recouvre les « soins de base » (prestations paramédicales relatives aux soins d’entretien, d’hygiène, de confort et de continuité de la vie) et les « soins techniques » (prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents). Le tarif dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.