Présentation du système d’information statistique

Lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en 2002, la loi a défini un certain nombre de règles et d’outils afin de suivre son évolution à moyen et long terme, et d’en appréhender les effets quantitatifs et qualitatifs. Ainsi, elle distingue deux types de remontées d’informations :

• d’une part, des données comptables sur les dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie et sur le nombre de bénéficiaires. Celles-ci sont transmises directement par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

• d’autre part, des données statistiques, qui concernent notamment les caractéristiques des bénéficiaires, les montants moyens mensuels d’APA et l’activité des équipes médico-sociales. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités est chargée de la mise en place et du suivi de ce système d’information statistique.

Depuis le 1er janvier 2002, la DREES recueille ainsi chaque trimestre, auprès des conseils généraux, un questionnaire établi avec le concours de l'Assemblée des départements de France. Ce questionnaire trimestriel a fait l’objet d’une révision en 2004 et 2006. À partir de ces données, la DREES réalise des estimations à l’échelon national pour un certain nombre d’indicateurs. Les résultats nationaux sont publiés dans un numéro de la collection Etudes et Résultats. La DREES publie également le nombre de bénéficiaires de l’Apa par département sur la base d’une enquête annuelle auprès des conseils généraux sur les bénéficiaires de l’aide sociale départementale. Une consolidation des deux sources est assurée annuellement.

La DREES publie dans cet extranet les données départementales fournies chaque trimestre par les conseils généraux. Cette mise à disposition prend trois formes :

• restitution de l’ensemble des questionnaires départementaux, pour les deux derniers trimestres d’enquête, auprès d’un public restreint composé d’institutionnels du champ de l’action sociale (conseils généraux, Assemblée des départements de France, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, DRASS, DDASS, Direction générale de l’action sociale, Direction de la sécurité sociale, Direction du budget, Cour des comptes, Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé, Observatoires régionaux de la santé,…) ;

• restitution tout public des principaux indicateurs fournis par l’enquête sous forme de tableaux pour le dernier trimestre d’enquête, le trimestre précédent et le même trimestre de l’année précédente ;

• restitution des estimations nationales élaborées à partir des résultats départementaux.

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Les tableaux publiés sont relatifs aux indicateurs suivants :

• Nombre total de bénéficiaires de l’APA. Le nombre de bénéficiaire de l’APA en fin d’année N n’est définitif qu’à la fin de l’année N+1 ; entre temps, le nombre total de bénéficiaires par département doit être considéré comme provisoire et sujet à révision.

• Nombre de bénéficiaires à domicile et en établissement (sous dotation globale et hors dotation globale).

• Nombre de bénéficiaires à domicile par GIR.

• Nombre de bénéficiaires en établissement hors dotation globale par GIR.

• Montant de l’APA à domicile et répartition entre le conseil général et les bénéficiaires.

• Part des bénéficiaires à domicile relevant du barème relatif au décret n°2003-278.

• Montant de l’APA en établissement hors dotation globale et répartition entre le conseil général et les bénéficiaires.

Les données issues de l’enquête trimestrielle de la DREES présentées ici sont les données brutes fournies par les conseils généraux et ne font l’objet d’aucun redressement. Les non-réponses d’un département à l’enquête d’un trimestre donné sont signalées par le sigle « n.d. ». Les non-réponses partielles (i.e. à certaines parties du questionnaire et pas à d'autres) sont également signalées par le sigle "n.d.", mais elles ne sont pas systématiquement identifiables. Ainsi, il peut arriver qu'une absence d'effectif soit codée "n.d." alors que la bonne valeur serait "0". A l’inverse et plus rarement, certains "0" peuvent en fait cacher une non-réponse partielle. De même, des erreurs ou des oublis peuvent rendre les réponses difficilement comparables d’un trimestre à l’autre ou d’un département à l’autre.

Par ailleurs, l’INSEE fournit des estimations et des projections de personnes âgées potentiellement dépendantes par département. La population des personnes âgées potentiellement dépendantes et la population des bénéficiaires de l’APA ne se recouvrent pas exactement :
d’une part parce que les personnes dépendantes n’ont pas toutes un recours identique à l’APA, d’autre part parce que la reconnaissance administrative de la dépendance ne peut pas être prise en compte dans une approche démographique, notamment du fait de la multiplicité de ses déterminants. Extrapoler le nombre à venir de bénéficiaires de l’APA à partir des prévisions de personnes âgées potentiellement dépendantes de l’Insee nécessite de tenir compte des spécificités de chaque territoire, à côté des seuls facteurs généraux de risque pris en compte dans les projections de l’INSEE.