Présentation du système d’informations statistique

L’article 114 de la loi n°2003-775 portant réforme des retraites a prévu un système d’information statistique sur l’épargne retraite. Les conditions d’applications sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargée de la mise en place et du suivi de ce système.

Les informations statistiques sont de deux types :
1 - des données agrégées portant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées. Elles seront collectées auprès des organismes gestionnaires de l’épargne retraite chaque année.
2 - des données individuelles : ces données seraient collectées sur un échantillon. Ce projet, plus complexe, fera l’objet d’un deuxième décret.

Informations statistiques agrégées

Le contenu des informations statistiques agrégées qui seront demandées aux organismes gestionnaires a été défini en concertation avec différentes fédérations professionnelles (Fédération Française des Sociétés d’Assurances FFSA, Centre Technique des Institutions de Prévoyance CTIP, Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française UNPMF, Association Française de Gestion AFG, Association Française des Entreprises Privées AFEP-) ainsi que la Direction de la politique économique et du Trésor du Ministère de l’Economie et la Direction de la Sécurité sociale du Ministère des Solidarités et de l’Emploi. Enfin, la CNIL a été consultée sur le projet de décret et a rendu un avis favorable le 30 décembre 2004.

Tableaux statistiques

Le nombre et la nature des tableaux de données agrégées sont distingués selon trois types de dispositifs d’épargne retraite : Contrats à prestations définies (), PERP et autres contrats à cotisations définies (), Plan d’épargne collectif (PERCO). Ces tableaux doivent être renseignés pour chaque produit proposé par l’organisme gestionnaire. Télécharger les tableaux

Calendrier des opérations

Durant l'été, la DREES transmettra aux fédérations professionnelles concernées les supports tableaux à renseigner par leurs adhérents ; ces supports sont téléchargeables sur le site web.

Les tableaux seront transmis directement à la DREES, avec copie aux fédérations si elles le souhaitent. Chaque organisme gestionnaire devra désigner un seul correspondant sur cette opération qui transmettra les tableaux en un envoi unique avant la fin de l'année.

Un bilan de collecte est prévu pour la fin de l’année. Enfin, une publication présentant des premiers résultats globaux sera réalisée à cette même échéance.

Cette opération est annuelle et sera reconduite tous les ans.