Textes legislatifs

loi n°2003-775 portant réforme des retraites

décret n°2005-1390 du 8 novembre 2005

arrété du 21 novembre 2005

Auparavant réservée à quelques catégories socioprofessionnelles, l’épargne retraite a été ouverte à tous par la loi du 21 août 2003. Elle met en place une incitation fiscale pour encourager la constitution à titre facultatif d’une épargne retraite en complément des régimes de retraite par répartition. L’épargne retraite prend la forme de deux nouveaux dispositifs (articles 108 et 109).