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Encadrement réglementaire des dérogations aux limites de qualité de l’eau du robinet

18 janvier 2013
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Si aucun dépassement ne peut être toléré en matière de contamination microbiologique, compte tenu des risques à court terme pour les consommateurs, des dépassements de la limite de qualité encadrés réglementairement par des « dérogations », peuvent être acceptés pour une période déterminée et pour certains polluants chimiques, à condition que ces dépassements soient sans danger pour la santé.

Il s’agit d’une procédure fixée par la Directive européenne 98/83/CE qui incite, en tenant compte du temps nécessaire à la mise en œuvre d’actions correctives, le responsable de la distribution d’eau à rendre l’eau du robinet strictement conforme aux normes de qualité.

En France, en complément de la surveillance assurée par l’exploitant, les captages, stations de traitement et réseaux de distribution de l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur font l’objet d’un contrôle sanitaire régulier, sous l’égide des Agences régionales de santé (ARS).

Ce contrôle est exercé conformément aux exigences de la Directive européenne 98/83/CE relative à la qualité de l’eau du robinet et à la réglementation nationale.

En 2011, celui-ci s’est notamment traduit par plus de 300 000 prélèvements d’eau et plus de 12,5 millions de résultats analytiques.

Les résultats détaillés par commune des contrôles effectués sur l’eau potable sont consultables en ligne sur le site du Ministère chargé de la santé : www.eaupotable.sante.gouv.fr

Dépassement des limites de qualité de l’eau potable

En cas de dépassement des limites de qualité de l’eau potable fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 et en cas de risques sanitaires pour les consommateurs, des restrictions de consommation de l’eau pour certains usages ou pour certains groupes de populations (nourrissons, femmes enceintes, etc.) sont alors diffusées auprès de la population par les autorités sanitaires locales.

Toutefois, des dépassements de la limite de qualité encadrés réglementairement par des « dérogations », peuvent être acceptés momentanément pour certains polluants chimiques, à condition que ces dépassements soient sans danger pour la santé. La population concernée par la dérogation en est alors informée par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE).

En revanche, aucun dépassement ne peut être toléré en matière de contamination microbiologique, compte tenu des risques à court terme pour les consommateurs.

La délivrance des dérogations

Une dérogation est une procédure réglementaire qui permet d’encadrer les dépassements des limites de qualité de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 9 de la Directive européenne 98/83/CE. Transposant cette directive, le code de la santé publique, en ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, prévoit que la PRPDE peut déposer auprès du préfet, pour les paramètres physico-chimiques, une demande de dérogation aux limites de qualité.

La délivrance par le préfet d’une dérogation, sur le rapport du directeur général de l’ARS, est soumise aux conditions suivantes :

  • Le rapport du directeur général de l’ARS établit que la consommation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes ;
  • La PRPDE apporte la preuve qu’aucune mesure corrective immédiate (tels que le traitement, le changement de ressource, la mise en œuvre d’interconnexions, l’arrêt d’un pompage, etc.) ne peut être mise en œuvre pour maintenir la distribution d’une eau conforme aux limites de qualité ;
  • La PRPDE met en œuvre un plan d’actions visant à rétablir la conformité de l’eau distribuée dans un délai imparti. Ce plan d’actions comporte des mesures curatives, et peut également privilégier des solutions préventives, c’est-à-dire des actions de reconquête de la qualité de la ressource en eau.

La durée de la dérogation est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans. Elle est éventuellement renouvelable deux fois, sous conditions.

Les modalités pratiques de demandes de dérogation par les PRPDE auprès des préfets et de l’instruction de ces demandes par les ARS sont prévues par l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et précisées par sa circulaire d’application DGS/SD7A n° 90 du 1er mars 2004.

La situation en France

En septembre 2012, environ 350 communes étaient concernées par des dérogations pouvant porter sur un ou plusieurs paramètres.

Ces dérogations concernent majoritairement des dépassements des limites de qualité pour les nitrates et les pesticides. Ces molécules témoignent de la qualité dégradée des ressources en eau dans certaines zones géographiques, ce qui nécessite pour la distribution d’une eau du robinet conforme aux limites de qualité la mise en œuvre à court terme d’actions curatives (changement de ressource, traitements, interconnexions des réseaux de distribution,…) et à moyen terme des actions de reconquête de la qualité des ressources en eau.

Des actions menées ces dernières années dans certaines régions concernées par des problèmes de qualité de la ressource en eau permettent désormais de délivrer une eau conforme au robinet du consommateur : c’est par exemple le cas de la région Bretagne. A l’inverse, dans d’autres régions, les travaux de mise en conformité sont en cours de réalisation.

Comment savoir si sa commune est concernée par une dérogation ?

Lors de la délivrance d’une dérogation, la population concernée est informée par la PRPDE. Le consommateur peut à tout moment se rapprocher de sa mairie pour connaître les éventuelles dérogations en vigueur sur sa commune.

Source
Direction générale de la santé
Sous-direction Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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