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Engagement 3 : 200 « praticiens territoriaux de médecine générale » dès 2013

12 septembre 2013
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Engagement 3 : 200 « praticiens territoriaux de médecine générale » dès 2013

Le pacte territoire santé comporte, parmi ses dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, la création d’un statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG) : celui-ci s’adresse à vous, jeunes médecins non encore installés ou installés depuis moins d’une année.

Objectif du dispositif ? Il est double :

  • sécuriser les premiers mois - souvent difficiles - de votre installation, dans une période d’incertitude forte (création de patientèle, difficultés de trésorerie, problèmes matériels liés à l’installation dans une région souvent inconnue), en vous apportant une garantie financière pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
  • favoriser votre installation dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Vous, jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d’un an ! La date d’installation s’entend comme la date de la 1ère inscription sur le tableau d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, au titre de votre résidence professionnelle habituelle.

En tant que PTMG, vous pourrez par exemple prendre la succession d’un médecin prêt à partir en retraite, rejoindre l’équipe d’une maison ou d’un centre de santé… Sachant que votre contrat sera d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Quels sont les avantages du statut de PTMG ?

Sous réserve que vous réalisiez 165 consultations par mois, vous vous verrez garantir un complément de rémunération. Celui-ci sera calculé par la différence entre un revenu mensuel brut garanti de 6 900 € brut/mois et le montant des honoraires que vous aurez perçus (actes et majorations associées) compte tenu de votre activité réelle.

Nombre d’actes réalisés/mois Chiffre d’affaires mensuel brut Complément mensuel brut garanti
Exemple 1 : vous assurez 165 consultations par mois (seuil minimal)
Niveau de rémunération brut garanti : 6 900 € 165 165 x 23 € = 3 795 € 3 105 €
Exemple 2 : vous assurez plus de 165 consultations par mois (ex. 190)
Niveau de rémunération brut garanti : 6 900 € 190 190 x 23 € = 4 370 € 2 530 €

Le montant maximum versé est de 3 105 € brut/mois.

Pour le calcul du complément de rémunération, ne sont inclus ni les revenus perçus au titre des aides conventionnelles – notamment l’option démographie et la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) – ni les revenus issus de la permanence des soins organisée (honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation).

Quels sont les avantages complémentaires ?

En plus de ce complément de rénumération, vous bénéficierez d’un dispositif avantageux en matière de protection sociale (maladie, maternité).

Sous réserve d’être PTMG depuis au moins 3 mois et d’avoir réalisé au moins 495 consultations (165 x 3) durant le trimestre précédent, vous serez indemnisé en cas de maladie – pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours – et en cas de maternité durant toute la durée du congé.

Concrètement :

  • en cas de maladie, l’indemnisation correspond à la moitié du complément de rémunération maximal,
    soit 3 105 € : 2 = 1 552 € brut par mois. Elle est versée pendant 3 mois maximum par arrêt maladie.
  • en cas de maternité, l’indemnisation correspond au complément de rémunération maximal, soit 3 105 € brut par mois. Elle se cumule avec les allocations forfaitaires des femmes médecins PAMC et affiliées au RSI.

Par ailleurs et afin de faciliter votre installation, votre agence régionale de santé (ARS) peut mettre à votre disposition – mais sans caractère obligatoire – un local et des moyens techniques.

Quels sont les engagements pour le médecin ?

En lien avec votre ARS, vous vous engagerez à exercer tout ou partie de votre activité dans un territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les ARS.

De plus, vous devrez pratiquer les tarifs du secteur 1 de la sécurité sociale et justifier d’une activité minimale fixée à 165 consultations par mois.

En outre, certaines dispositions du contrat pourront porter notamment sur :

  • la permanence des soins ambulatoires,
  • des actions destinées à améliorer la prescription,
  • des actions de dépistage, de prévention et d’éducation de la santé…

Combien de postes de PTMG seront créés ?

200 postes identifiés pour la mise en œuvre de cette mesure font l’objet d’une répartition entre les régions, ajustable en cours d’année selon les besoins.

Répartition régionale des contrats au 12 août 2013.

 

Vos questions, nos réponses

Un nouveau contrat
La signature
Mon activité médicale
Ma rémunération

Les textes

  • Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale]
  • Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
  • Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l’année 2013
  • Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l’article R. 1435-9-6 du code de la santé publique

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Mission communication (MICOM)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-COM[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : août 2013
Actualisation : septembre 2013

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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