Faire de la convention AERAS un succès pour renforcer l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

1 - un accompagnement et une information personnalisés pour tous les candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé, avec la mise en place d’un numéro gratuit à quatre chiffres

Une des priorités, c’est d’informer les personnes malades sur les possibilités qu’ouvre la convention AERAS et de les accompagner dans leurs démarches. C’est le rôle du service « AIDEA » mis en place à l’initiative de la Ligue contre le cancer que les ministres ont visité aujourd’hui.

Les ministres ont demandé d’élargir cette initiative à toutes les parties prenantes à la convention au-delà des seules pathologies liées au cancer.

Une consultation sera engagée avec l’ensemble des parties prenantes en vue de la mise en place d’un numéro gratuit à quatre chiffres pour informer, conseiller et aider toutes les personnes touchées par la maladie qui souhaitent accéder à un prêt, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent. Il s’agira d’un service téléphonique, confidentiel, gratuit et anonyme qui pourrait être rattaché auprès de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS.

2 - création d’un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques aggravés de santé

La mise à l’étude d’un observatoire aura pour objectif de permettre aux compagnies d’assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques sur certaines pathologies, afin qu’elles puissent mieux apprécier les risques de décès et d’invalidité et adapter ainsi leur tarification.

Cet observatoire pourrait examiner, dans le respect de l’anonymat des candidats à l’emprunt et sur la base de cas individuels, les décisions prises par les médecins experts dans le cadre du pool d’analyse des risques les plus graves. Les dossiers seraient examinées par un collège de médecins, spécialistes de ces pathologies, chargés d’analyser les décisions prises au regard de l’état de l’art en vigueur.

A travers ces mesures, Christine Lagarde et Roselyne Bachelot-Narquin rappellent leur volonté de soutenir les personnes les plus fragilisées et de faire de la convention AERAS une réussite à la hauteur de l’engagement présidentiel. Dans la conjoncture actuelle, la relance du crédit doit profiter à tous, notamment aux personnes qui sont fragilisées parce qu’elles connaissent ou ont connu des difficultés de santé.

La convention AERAS et son évaluation à mi parcours :

La convention AERAS facilite l’accès à une assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies graves (pathologies cardio-vasculaires, cancers …) ou d’un handicap. L’obtention d’une assurance emprunteur est déterminante pour accéder à un prêt immobilier ou professionnel. Mise en place en janvier 2007, cette convention a fait l’objet d’une évaluation à mi parcours par une commission de suivi et de proposition présidée par le Conseiller d’Etat, Jean Michel BELORGEY.

Quelques chiffres :

• le dispositif est bien connu et est utilisé à grande échelle :

• sur les 430000 demandes présentant un risque aggravé, 93% ont fait l’objet d’une proposition d’assurance ;

• le bénéficiaires potentiels sont bien informés : le taux de notoriété de la convention a progressé et atteint 40% de la tranche d’âge des 35-64 ans, la plus concernée par ce dispositif.

Sur l’année 2007, la convention AERAS a permis de traiter autant de demandes d’assurance présentant des risques très aggravés de santé (3ème niveau de la convention) que sous la précédente convention de 2001 à 2006.