L'acte réglementaire reproduit ci-après est publié conformément aux dispositions de l'article 15 (alinéa 3) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'« informatique, aux fichiers et aux libertés », l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant réputé favorable à compter du 21 octobre 1997.
Délibération du conseil d'administration de l'INRS relatif à l'informatisation du système de recueil d'un réseau expérimental de consultations de pathologie professionnelle liée aux champs et ondes électromagnétiques
Le conseil d'administration de l'INRS,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'INRS du 20 novembre 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 1997,

Décide :

Article 1er

Il est créé par l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), ayant son siège social 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14, un réseau expérimental d'information et de consultation en médecine du travail, sur les champs et ondes électromagnétiques. Ce réseau comporte, outre des fonctions d'information spécialisée et d'assistance-conseil, un rôle de gestion et de recueil des sollicitations et demandes d'assistance dans le domaine particulier du risque électromagnétique, ainsi que de recueil des incidents, accidents ou symptômes observés en milieu professionnel (communément appelé « vigilance »). Il est organisé et coordonné par l'INRS au sein de l'institution Prévention en partenariat avec les centres régionaux de consultation de pathologie professionnelle (CCPP), membres du réseau.
Le service de biophysique médicale du centre hospitalier et universitaire de Nîmes-Carémeau, avenue du Professeur-Robert-Debré, BP 26, 30029 Nîmes Cedex 4, en qualité de centre spécialisé du réseau, assure le traitement informatisé des informations.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées ne concernent que la seule identité du correspondant (catégorie ou raison sociale, nom, titre, adresse) à l'exclusion de toute information nominative se rapportant à des données médicales.

Article 3

Seul le personnel du service de biophysique médicale assurant le traitement des données est autorisé à recevoir communication des informations enregistrées, ainsi que l'INRS auquel sont transmises périodiquement ces données, comme le prévoit la convention liant ce dernier au CHU de Nîmes. Cependant, pour ce qui est des données médicales anonymes, seuls les médecins du service ainsi que le médecin de l'INRS désigné par la convention peuvent y avoir accès.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de biophysique médicale de Nîmes.

Article 5

Le directeur général de l'INRS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les parutions suivantes : Documents pour le médecin du travail, Cahiers de notes documentaires, Travail et sécurité, Prévenir, Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, accompagnée de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.