Bulletin Officiel n°98/41MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale de la santé
Sous-direction de la veille sanitaire
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction
Sous-direction de la qualité
et de la construction
MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Direction de la prévention des pollutions
et des risques
Sous-direction des produits et des déchets

Circulaire DGS/VS 3/DGUHC/QC 1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

SP 4 436
2646

NOR : MESP9830399C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Arrêté du 29 juin 1977 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation ;
Décret n° 78-394 du 20 mars 1978, modifié par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988, relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments ;
Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 1994 relatif aux locaux floqués ;
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (JO du 8 février 1996), modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 (JO du 19 septembre 1997) ;
Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 8 février 1996), modifié par l'arrêté du 15 janvier 1998 (JO du 24 janvier 1998) ;
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (JO du 6 décembre 1997) ;
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (JO du 5 février 1998) ;
Circulaire n° 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (BO santé du 5 juin 1996) ;
Circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales pour l'enlèvement, l'encoffrement et la fixation, dans les établissements scolaires, des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante (JO du 18 octobre 1996) ;
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (JO du 8 février 1996), modifié par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 (JO du 26 décembre 1996) et par le décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997) ;
Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante (JO du 23 mai 1996), modifié par l'arrêté du 26 décembre 1997 (JO du 28 décembre 1997) ;
Décret n° 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante (JO du 27 juillet 1996) ;
Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante (JO du 26 décembre 1996) ;
Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets de flocages et de calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (BOMELTT 96/23 du 31 août 1996) ;
Circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BOMELTT 97/4 du 10 mars 1997).
Textes abrogés :
Circulaire DGS/VS3/94 n° 70 du 15 septembre 1994 relative aux procédures et règles de travail à mettre en oeuvre pour procéder au déflocage, au retrait et à l'élimination de l'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante dans des bâtiments, sur des structures ou des installations ;
Circulaire DGS/VS3/DHC/TE1 n° 69 du 31 juillet 1995 relative à la prévention des risques liés aux flocages à l'amiante.


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; (directions régionales de l'équipement, directions départementales de l'équipement [pour exécution]) ; (directions régionales de l'environnement, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [pour information])

PLAN DE LA CIRCULAIRE

INTRODUCTION
I. - LE NOUVEAU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
II. - LE RENFORCEMENT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA POPULATION
A. - Le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997
a) La recherche des faux plafonds contenant de l'amiante
a 1. Mise en oeuvre de cette nouvelle obligation
a 2. Travaux et élimination des déchets
b) Les techniciens de la construction qualifiés
b 1. Ils ont une obligation d'indépendance
b 2. Ils sont les seuls à pouvoir attester de l'application des dispositions du décret
c) L'identification d'amiante dans les matériaux
d) Les organismes agréés pour la mesure d'amiante dans les bâtiments
e) La restitution des locaux traités aux occupants
f) Le dossier technique
g) Le calendrier
h) Les sanctions
B. - Arrêtés d'application
a) Modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et mesures d'empoussièrement
b) Compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds
III. - ROLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
A. - Création de pôles de compétence
B. - Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
C. - Les directions régionales et départementales de l'équipement
ANNEXES
ANNEXE I.
- Les conclusions du rapport de l'INSERM
ANNEXE II.
- Précisions sur la définition des faux plafonds
ANNEXE III.
- Date limite de mise en oeuvre des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret
ANNEXE IV.
- Grille d'évaluation des faux plafonds
ANNEXE V.
- Définition de différentes terminologies
ANNEXE VI.
- Liste indicative de matériaux et de produits friables et non friables contenant de l'amiante
ANNEXE VII.
- Bordereau de suivi de déchets contenant de l'amiante
ANNEXE VIII.
- Mesures d'accompagnement (aides financières et guides)

INTRODUCTION

Largement utilisé dans différentes industries dont le secteur de la construction entre 1950 et 1980 pour ses propriétés d'isolation thermique et phonique et de protection contre l'incendie, l'amiante a fait l'objet, en raison de ses effets cancérogènes, de dispositions réglementaires pour limiter l'exposition de la population et des travailleurs.
Deux décrets du 7 février 1996 ont renforcé la protection des travailleurs en contact avec des produits contenant de l'amiante et des populations résidant dans les bâtiments comportant certains matériaux à base d'amiante, concrétisant ainsi l'action gouvernementale contre les risques sanitaires liés à l'amiante lancée en décembre 1995.
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis comportant des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante. En effet, ces matériaux sont susceptibles, sous l'effet du vieillissement naturel ou provoqué, de libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère et d'exposer de manière passive les occupants à l'inhalation de poussières d'amiante. Les obligations reposent sur les propriétaires des bâtiments qui doivent faire rechercher ces matériaux, évaluer leur état de conservation afin de déterminer si une surveillance périodique ou des travaux sont nécessaires, et le cas échéant, engager ces travaux dans un délai d'un an.
Les conclusions de l'expertise collective confiée à l'INSERM ont confirmé la pertinence des mesures prises en février 1996 et apporté des éléments de connaissances complémentaires. Les pouvoirs publics ont alors renforcé la réglementation par l'interdiction de l'amiante, à compter du 1er janvier 1997, et la modification des décrets santé (n° 96-97) et travail (n° 96-98).
Ainsi, le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 a introduit l'obligation de recherche et de surveillance des faux plafonds contenant de l'amiante. En effet, au même titre que les flocages et les calorifugeages, mais dans une moindre mesure, ces produits sont susceptibles de se dégrader et de libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère, principalement lorsqu'ils sont démontables. Cette extension suit les modalités initialement définies. Cette obligation concerne tous les immeubles à usage collectif construits avant le 1er juillet 1997.
Le décret n° 97-855 renforce également le dispositif puisqu'il affirme l'obligation d'indépendance que doivent respecter les techniciens de la construction qualifiés, modifie la procédure de restitution des locaux après désamiantage et impose par arrêté aux laboratoires chargés d'identifier l'amiante dans les matériaux d'être accrédités à compter du 1er janvier 1999.
La présente circulaire a pour objectif d'expliquer les modifications apportées par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle précise la place de ce décret dans la réglementation ainsi que les missions des services déconcentrés.

I.- LE NOUVEAU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Les résultats de l'expertise de l'INSERM sur les risques liés à l'amiante (annexe I) ont conduit à compléter le dispositif réglementaire afin de limiter l'exposition professionnelle et de contrôler plus encore la situation dans les bâtiments. Ceci s'est traduit par les mesures suivantes :


Peuvent être considérés comme matériaux non friables :
  • joints plats ;

  • éléments en amiante-ciment ;
  • éléments en vinyle-amiante ;
  • produits d'étanchéité ;
  • matières plastiques ;
  • colles, mastics, enduits et mortiers de densité supérieure ou égale à 1, mousses chargées de fibres ;
  • revêtements routiers ;
  • éléments de friction.
  • N.B. : les produits rigides composés de matériaux friables situés en sandwich entre des matériaux continus et intègres sur toute leur surface ne contenant pas d'amiante (hors peinture) sont assimilés à des non friables.

    ANNEXE VII
    Bordereau de suivi de déchets contenant de l'amiante
    CLICHÉ

    Exemplaire 1 : à conserver par le maître d'ouvrage ou propriétaire ou détenteur.
    Exemplaire 2 : à conserver par le transporteur.
    Exemplaires 3 et 4 : à conserver par le destinataire.
    Exemplaire 5 : à retourner au maître d'ouvrage ou propriétaire ou détenteur.
    Exemplaire 6 : à retourner à l'entreprise de travaux.

    ANNEXE VIII
    MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
    I. - LES AIDES FINANCIÈRES

    Un certain nombre d'aides financières peuvent être mobilisées en matière d'amiante en ce qui concerne le traitement des bâtiments existants qui doivent faire l'objet d'un désamiantage. Il en existe trois catégories :
    a) La subvention de l'Etat aux collectivités locales pour les travaux de traitement des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante dans les établissements scolaires
    La circulaire du 16 octobre 1996 de M. le ministre de la fonction publique relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales fixe les modalités d'attribution de ces aides. Elle a été complétée par la circulaire du 4 novembre 1997 pour y intégrer les travaux de traitement des faux plafonds contenant de l'amiante. Le programme s'étend jusqu'en 1999 pour les travaux prévus en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

    b) Les aides classiques du ministère chargé du logement
    Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

    Conformément à l'instruction n° 94-03 du 17 mars 1994, les subventions de l'ANAH peuvent être accordées aux propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux d'amélioration en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des logements. La liste des travaux éligibles à ces subventions a été complétée par les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.
    Cette disposition est donnée et commentée par l'instruction n° 97-03 du 25 novembre 1997.

    La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

    Les primes à l'amélioration de l'habitat sont accordées aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, de la salubrité et de l'équipement du logement ou de l'immeuble.
    A ce titre, les travaux visant à éliminer ou isoler les matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles d'habitation peuvent être financés par la PAH.

    La prime à l'amélioration des logements
    à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS)

    Dans le parc social, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) peuvent également être accordées dans le cadre de travaux de sécurité, de salubrité ainsi que d'amélioration de la vie quotidienne. A ce titre, les travaux visant à éliminer ou isoler les matériaux contenant de l'amiante peuvent être financés par la PALULOS.

    c) Réduction d'impôts
    Pour la recherche et l'évaluation de l'état de conservation de matériaux
    contenant de l'amiante (décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié)

    La loi de finances pour 1998 a institué un crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces dans l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.
    Sont notamment éligibles les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante (ou du plomb).
    Les conditions à remplir sont définies par l'instruction fiscale en date du 8 juin 1998 (BOI 5 B-12-98).

    Pour les travaux de traitement de l'amiante

    A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001 (loi de Finances pour 1997), une réduction d'impôt a été instituée pour divers travaux effectués par une entreprise dans l'habitation principale du propriétaire, notamment pour des dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement.
    Il est admis que les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante (notamment flocage ou calorifugeage) ont le caractère de travaux d'amélioration et ouvrent droit, dans tous les cas, à cette réduction d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
    Cette disposition législative a été commentée par l'instruction fiscale du 28 avril 1997 parue au Bulletin officiel des impôts du 21 mai 1997 (BOI 5 B-15-97).

    II. - LES GUIDES

    Un certain nombre de plaquettes et de guides ont été rédigés pour les gestionnaires immobiliers pour leur permettre de mieux cerner les enjeux liés à la présence d'amiante dans les bâtiments. Ils doivent permettre une meilleure connaissance des risques et de la façon de les maîtriser.
    Propriétaires, comment appliquer la réglementation (décret n° 96-97 modifié par le n° 97-855)
    La direction générale de la santé et la direction de l'habitat et de la construction ont diffusé 400 000 exemplaires de la plaquette L'amiante dans les bâtiments - Propriétaires, comment appliquer la réglementation - Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997.
    Cette plaquette tient compte des dispositions réglementaires nouvelles qui ont été prises. Les services déconcentrés en ont été destinataires en décembre 1997.
    Elle est bien sûr destinée à une large diffusion auprès des propriétaires immobiliers.
    Propriétaires, comment aborder l'après-diagnostic.
    La direction de l'habitat et de la construction a diffusé 10 000 exemplaires de la plaquette L'amiante dans les bâtiments - Propriétaires, comment aborder l'après-diagnostic - Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997.
    Cette plaquette doit permettre de donner des éléments aux propriétaires immobiliers sur la manière de bien appréhender la phase consécutive au diagnostic imposé par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
    Des observations accumulées ont permis de dresser un constat de faiblesse dans la réflexion indispensable à une prise de décision sereine consécutive à la présence avérée d'amiante. Cette dernière aboutit trop souvent ou trop rapidement sur des mesures immédiates de déflocage. Cette solution peut dans certains cas être considérée comme une solution de facilité, avec des conséquences financières lourdes, voire même dangereuses si les risques n'en sont pas sérieusement maîtrisés.
    Toute solution mal appréhendée, mal gérée ou réalisée dans la hâte, peut induire des risques beaucoup plus importants pour la santé que la seule présence initiale, quelle qu'en soit le niveau de dégradation.
    La plaquette apporte toute une série d'informations et de conseils permettant aux propriétaires de prendre des décisions en toute sérénité.
    Guide de repérage des produits dégradés.
    La direction de l'habitat et de la construction a diffusé 10 000 exemplaires du guide L'amiante dans les bâtiments - Guide de repérage des produits dégradés - Précautions à prendre.
    Des situations à risque peuvent exister du fait de l'émission de fibres d'amiante dans l'air. Or la présence de fibres d'amiante dans l'air d'un bâtiment dépend d'au moins deux conditions qui doivent être simultanément réunies :

    Plusieurs situations à risque peuvent ainsi être définies, qui tiennent également compte de la nature et de l'état de dégradation des matériaux et produits en usage dans les bâtiments.
    Ce guide propose une méthode de repérage pour mieux cerner les risques des matériaux qui contiennent de l'amiante, notamment ceux qui ne sont pas pris en compte dans le décret n° 96-97 modifié.
    (1) L'arrêté du 17 mars 1998 (JO du 1er avril 1998) remplace l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante.
    (2) L'arrêté du 14 mai 1997 a été annulé par le Conseil d'Etat le 3 octobre 1997. Des dispositions identiques ont été reprises par le décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant l'article 26 du décret n° 96-98 et par l'arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996.
    (3) On entend par entreprise qualifiée pour procéder au retrait ou au confinement d'amiante friable, une entreprise capable de fournir un certificat de qualification justifiant de sa capacité à effectuer de tels travaux (art. 26 du décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 et arrêtés d'application). Ces certificats de qualification sont attribués par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sur la base d'un référentiel technique homologué par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, après avis d'un collège de trois experts désignés par les organismes de prévention (INRS, OPPBTP, CRAM).
    A l'heure actuelle, deux organismes de qualification sont habilités à délivrer ces certificats : ce sont Qualibat et l'AFAQ-ASCERT International.
    La liste des entreprises qualifiées peut être consultée au 36-15 INFOAMIANTE (1,01 F/minute).
    (4) Pour l'élimination des faux plafonds en amiante-ciment, on se reportera à la circulaire du 9 janvier 1997 (BOMELTT 97/4 du 10 mars 1997).
    (5) La liste des contrôleurs techniques peut être consultée sur le 36-15 INFOAMIANTE (1,01 F/minute).
    (6) Modifié par l'arrêté du 29 janvier 1998 (JO du 26 février 1998).
    (7) Publié au Journal officiel du 5 février 1998).
    (8) Editions INSERM, 1997.