Circulaire DSS-DAEI n° 98-745 du 21 décembre 1998 relative à l'assurance maladie des étudiants étrangers, ressortissants d'un pays de l'espace économique européen, en France

NOR : MESS9830533C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Règlement (CEE) n° 1408-71 relatif à l'application des règles de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieure de la Communauté ;
Règlement (CEE) n° 574-72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408-71 ;
Directive (CEE) n° 93-96 relative au droit de séjour des étudiants.
Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction inter-régionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) La directive n° 93-96 du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants soumet la reconnaissance du droit de séjour dans un Etat-membre à la condition que l'étudiant « dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil » pour lui-même, ainsi que, le cas échéant, pour son conjoint et leurs enfants à charge qui l'accompagnent, et ce quelle que soit la nationalité de ces derniers.
La nature de cette assurance n'étant pas précisée, celle-ci peut être légale ou conventionnelle, publique ou privée.
La France sans contester ce point, a, dans un premier temps, considéré de façon autonome les aspects droit de séjour et sécurité sociale. Pour le premier, elle admettait tout type d'assurance, mais, pour le second, son régime des étudiants étant subsidiaire et obligatoire, elle n'acceptait d'exonérer d'affiliation audit régime que les étudiants susceptibles d'attester de leur couverture en France par un régime étranger appartenant au champ d'application du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ce qui excluait les couvertures par un système professionnel conventionnel ou par un contrat d'assurance privée.
Ainsi une couverture privée permettait-elle à un étudiant d'obtenir un titre de séjour ès-qualité, mais ne l'exonérait pas ensuite d'affiliation au régime des étudiants.
Cette interprétation s'étant révélée incompatible avec le traité de la Communauté européenne, il convient d'accepter désormais qu'une assurance conventionnelle privée, déjà éligible pour obtenir un titre de séjour, permette à son possesseur d'être également exonéré d'affiliation au régime des étudiants.
Dès lors, il vous appartient d'exonérer d'affiliation au régime des étudiants les étudiants ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen (les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechstenstein), autre que la France, qui vous présentent l'un des documents suivants :

• un formulaire E 106 (attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent) ou E 109 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires) ;
• un formulaire E 111 (attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un état membre) ou E 128 (attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans un Etat membre) ;
• un formulaire E 121 (attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires) pour les étudiants pensionnés ou rentiers ;
• une attestation d'affiliation à un régime d'assurance maladie conventionnel ou à une assurance privée le couvrant lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent s'il ya lieu, pour l'ensemble des risques auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France. Il vous appartiendra, en particulier, de veiller à ce que la couverture maladie ainsi attestée a bien la même durée que celle de l'année universitaire et que l'assurance ne comporte pas de restrictions, notamment tarifaire ou mentionnant un montant maximum à ne pas dépasser, aboutissant à ne pas assurer de garantie réelle pour la couverture du risque en cause.

Il est rappelé que les étudiants ressortissants de l'EEE ainsi que les membres de la famille qui les accompagnent le cas échéant, et ce quelle que soit la nationalité de ces derniers, sont, de part les règles européennes, dispensés de présenter un titre de séjour en appui de leur demande de non-affiliation au régime étudiant. Ils doivent simplement justifier de leur identité et de leur nationalité par tout document attestant de la qualité de ressortissant de l'un de ces Etats ou, pour les membres de la famille, par tout élément de preuve établissant le lien familial avec ledit ressortissant. C'est-à-dire que doivent en l'espèce être pris en considération les pièces ou documents d'identité et d'état civil étrangers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de documents français.
Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent à compter de l'année universitaire 1998-1999. Il vous appartient donc, le cas échéant, de procéder au remboursement des cotisations déjà versées au régime étudiant au titre de la présente année universitaire en cause aux étudiants qui vous en feraient la demande en vous présentant l'un des documents requis.
Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés qui pourraient apparaître lors de l'application de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet