Bulletin Officiel n°99/2Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la famille,
des accidents du travail et du handicap
Bureau 4 A
Prestations familiales et logement

Circulaire DSS/4 A n° 98-763 du 28 décembre 1998 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 1999

SS 5 51
126

NOR : MESS9830562C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 1999.

Références :
Décret en cours de signature ;
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ;
Articles L. 551-1 ; R. 523-7 ; D. 521-1 ; D. 522-1 ; D. 531-1 ; D. 532-1 ; D. 533-1 ; D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 543-1 ; D. 551-1 et D. 841-3.
Textes abrogés : circulaire DSS/4 A n° 97-828 du 30 décembre 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 0,71 % la portant à 2 146,81 francs au 1er janvier 1999.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 1999. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE
Montant des prestations familiales (hors CRDS) au 1er janvier 1999
dans les départements d'outre-mer arrondi au franc le plus proche

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1999 : 2 146,81 francs.

I. - Allocations familiales


NOMBRE
ou rang
des enfants à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 1999
Par enfant
Par famille
% de la BMAFEn francs% de la BMAFEn francs
232687 32 687
341880 731 567
4418801142 447
5418801553 328
Par enfant supplémentaire41880--

Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants) :
AGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN FRANCS
* 11 à 16 ans 9193
* Plus de 16 ans16343

Allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa :
% DE LA BMAFEN FRANCS
Allocations familiales pour un enfant5,88126
* Majoration de plus de 11 ans3,69 79
* Majoration de plus de 16 ans5,67122
* Disposition applicable à compter du 1er janvier 1999. Toutefois, les enfants qui ont atteint l'âge de 10 ans ou 15 ans avant le 1er janvier 1999 conservent le bénéfice des majorations prévues antérieurement jusqu'à leur terme.

II. - Autres prestations familiales

PRESTATIONS
% DE LA BMAF
EN FRANCS
1. Allocation pour jeune enfant45,95986
2. Complément familial23,79511
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00644
- taux partiel22,50483
4. Allocation d'adoption45,95986
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00687
- complément 1re catégorie24,00515
- complément 2e catégorie72,001 546
- complément 3e catégorie (égal au montant de la majoration pour tierce personne)- 5 726
6. Allocation de parent isolé :
- parent
84,301 810
- enfant28,11603
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein
142,573 061
- activité au plus égale à 50 %94,272 024
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,291 530
8. Prime de déménagement (maximum)240,005 152
Plus 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,00429

III. - Autres prestations
Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante agréée

AGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN FRANCS
Jusqu'à 3 ans38,48826
De 3 à 6 ans19,24413