| SP 4 41 530 |
NOR : MESP9830607C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références réglementaires : fiche n° 8 jointe à la présente note.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets Dans le cadre de l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, la note de service n° 8203 du 29 décembre 1997 du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGAl), portant sur les principes d'analyse et de traitement, par les services vétérinaires départementaux, des dossiers ayant trait à l'expérimentation animale, vous a été adressée.
Cette nouvelle lettre-circulaire a pour objet de préciser les adaptations de procédures résultant de la déconcentration, pour son application à l'agrément des établissements d'expérimentation animale, et plus précisément pour les éléments suivants :
La note de service n° 8110 du 7 juin 1988 du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGAl), complétée par la note de service n° 8203 précitée, demeure la référence concernant l'application du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et des trois arrêtés d'application du 19 avril 1988 relatifs à l'agrément des établissements, aux autorisations des expérimentateurs et à la fourniture des animaux destinés aux expériences.
A. - Modalités d'organisation des visites d'enquête conjointes
Avant de statuer sur la demande d'agrément, les services vétérinaires départementaux doivent vérifier que le modèle Cerfa n° 50-4341 est accompagné :
Ils procèdent alors à une visite d'enquête effectuée par un vétérinaire-inspecteur, en application de l'article 283-1 du code rural, conjointement avec le représentant du ou des ministères compétents, lorsque l'établissement concerné est sous tutelle d'un ou de plusieurs d'entre eux, comme cela était le cas avant la déconcentration.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a la tutelle de tous les établissements d'expérimentation animale, à l'exclusion de ceux relevant du ministère de la défense, et a en particulier, la tutelle propre de certains, comme : les écoles vétérinaires, les écoles supérieures d'agriculture, le CNEVA, les établissements de recherche en nutrition animale.
1. Tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Ce ministère a la tutelle des établissements suivants : les centres de recherche toxicologique, les laboratoires pharmaceutiques, les établissements de santé publics et privés, les unités INSERM non logées dans les locaux universitaires.
Attention, les unités INSERM ont une triple tutelle : ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Pour ces établissements, le responsable de l'établissement doit, en plus du dossier de demande d'agrément adressé aux services vétérinaires départementaux, en adresser une copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Dans le cadre des visites d'enquête de ces établissements, les services vétérinaires peuvent faire appel aux services placés sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui pour chaque visite à effectuer, sollicite l'intervention d'un médecin ou d'un pharmacien inspecteur de santé publique.
Le rapport de visite conjointe est rédigé par les services vétérinaires qui le soumettent pour approbation au représentant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Enfin, l'arrêté d'agrément ayant été octroyé, une copie en est adressée au DRASS.
La liste des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi que leurs coordonnées est jointe à la présente instruction (voir fiche n° 1).
2. Tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ce ministère a la tutelle des établissements suivants : les établissements de phytopharmacie, de cosmétologie, de chimie, de biotechnologie, les établissements qui expérimentent sur animaux vivants pour certaines industries (ex : automobile...) ainsi que les établissements dépendant du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Attention, les établissements dépendant du CEA ont une triple tutelle : ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Pour ces établissements, le responsable de l'établissement doit, en plus du dossier de demande d'agrément adressé aux services vétérinaires départementaux, en adresser une copie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dans le cadre des visites d'enquête de ces établissements, les services vétérinaires pourront faire appel aux services placés sous la responsabilité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui pour chaque visite à effectuer, désigne le collaborateur compétent en la matière.
Le rapport de visite conjointe est rédigé par les services vétérinaires qui le soumettent pour approbation au représentant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Enfin, l'arrêté d'agrément ayant été octroyé, une copie en est adressée au DRIRE.
La liste des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que leurs coordonnées est jointe à la présente instruction (voir fiche n° 2).
3. Tutelle du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Ce ministère a la tutelle des établissements suivants :
Concernant l'enseignement supérieur et la recherche, toutes les unités, les unités CNRS ou INSERM (qu'elles soient logées dans des locaux universitaires ou non), les Instituts (Pasteur, Curie...) les écoles d'enseignement supérieur (INSA, ENS...), le Muséum d'histoire naturelle, l'INRA, l'IFREMER, les établissement dépendant du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Les visites d'enquête sont effectuées conjointement par un vétérinaire inspecteur des services vétérinaires départementaux et un des experts régionaux de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont vous trouverez la liste des noms, des coordonnées et des zones d'affectation, jointe à la présente instruction (voir fiche n° 3). Le rapport de visite est cosigné. Enfin, l'expert adresse une copie du rapport d'enquête et, une fois qu'il est signé par le préfet, une copie de l'arrêté d'agrément, au chargé de mission de l'expérimentation animale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à la direction de la recherche, département biologie, médecine et santé.
Concernant l'enseignement technique, les lycées d'enseignement secondaire technique comportant des classes STL biochimie-génie biologique (anciennement F7 et F7') et les lycées d'enseignement supérieur technique, tels que les BTS « analyses biologiques », « biochimie », « biotechnologie » et « qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ».
Dans ce cas-là, sont compétents les inspecteurs pédagogiques régionaux, sous couvert des recteurs d'académie, dont la liste est jointe (voir fiche n° 4).
B. - Modalités de rédaction et de signature des arrêtés d'agrément
Lorsque les conclusions de l'instruction du dossier de demande d'agrément d'un établissement d'expérimentation animale permettent l'attribution d'un agrément, les services vétérinaires rédigent l'arrêté préfectoral et le proposent à votre signature. Le modèle d'arrêté d'agrément figure à la fiche n° 7 de la note de service n° 8203 du 29 décembre 1997.
1. Modalités de rédaction de l'arrêté d'agrément
d'établissement d'expérimentation animale
a) Concernant les visas :
Par rapport au modèle précité, les visas des arrêtés sont complétés par les références au décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et au rapport de la visite d'enquête.
Ainsi, les visas devant figurer dans l'arrêté sont les suivants :
Vu la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
Vu le code rural et notamment son article 276 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal (article 521-1 du nouveau code pénal) et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale ;
Vu le rapport de la visite d'enquête effectuée par le vétérinaire inspecteur des services vétérinaires et (si l'établissement est sous la tutelle d'un ou de plusieurs ministères) :
- le pharmacien inspecteur (ou le médecin inspecteur) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
- et/ou l'inspecteur de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ;
- et/ou l'expert chargé de représenter le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- et/ou l'inspecteur pédagogique régional de biologie-biochimie chargé de représenter le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
b) Le corps de l'arrêté préfectoral :
Ce dernier doit comporter un certain nombre d'articles : les articles n° 1 à 5 apparaissent systématiquement et les articles n° 6 à 9 en fonction de la situation de l'établissement.
Article 1er
Il identifie l'établissement et attribue un numéro d'agrément.
Afin :
A compter de la réception de cette note, le formalisme du numéro d'agrément est le suivant :
Ainsi, lors de la première demande d'agrément, la lettre précédant le numéro du département est un « A ». Cette lettre change pour toute modification ou renouvellement d'agrément, comme l'illustrent les exemples suivants :
Exemples :
Pour les établissements dont les dossiers étaient en cours d'instruction à la Direction générale de l'alimentation ou déposant, pour la première fois, leur demande d'agrément d'établissement d'expérimentation animale auprès des services vétérinaires départementaux :
A 95-183-1 = numéro d'agrément attribué à un établissement « X », établi sur un site ;
B 95-183-1 = numéro d'agrément attribué pour le même établissement « X », établi sur le même site, agréé pour la seconde fois (lettre B) après avoir fait l'objet d'une demande de modification ou de renouvellement d'agrément.
A 95-183-2 = numéro d'agrément attribué à un établissement « Z » ;
Pour les établissements ayant déjà été agréés par arrêté interministériel et faisant l'objet d'une demande de modification ou de reconduction d'agrément :
1er cas : établissement « W », situé dans la commune identifiée par le code INSEE sous le numéro 144, dans le département du Val-d'Oise, agréé une première fois par arrêté interministériel sous le numéro A 95 034. Après demande de reconduction ou de modification d'agrément, le numéro d'agrément devient :
B 95-144-10 = numéro d'agrément attribué à l'établissement « W », établi sur le même site ;
2e cas : établissement « V », situé dans la commune identifiée par le code INSEE sous le numéro 200, dans le département du Val-d'Oise, agréé une troisième fois par arrêté interministériel sous le numéro C 95 002. Après demande de reconduction ou de modification d'agrément, le numéro d'agrément devient :
D 95-200-4 = numéro d'agrément attribué à l'établissement « V », établi sur le même site ;
Article 2
Il définit les domaines d'activité, les types de protocoles mis en oeuvre et les espèces animales utilisées.
Les domaines d'activité doivent répondre aux exigences de l'article 1er du décret n° 87-848 précité et peuvent s'énoncer de la façon suivante :
Les types de protocoles expérimentaux mis en oeuvre doivent apparaître clairement dans le libellé de l'article 2. Ainsi, l'ensemble des protocoles susceptibles d'être mentionnés sont les suivants :
Concernant les espèces animales utilisées, elles doivent apparaître clairement dans le libellé de l'article 2 afin de renseigner sur les espèces utilisées.
Toutes les espèces peuvent être utilisées à des fins expérimentales, sous réserve des restrictions édictées au titre de la législation et de la réglementation applicables aux espèces protégées, dont la détention est soumise à un certificat de capacité et à une autorisation d'ouverture de l'établissement. Pour les espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988, les laboratoires sont tenus de se les procurer dans des établissements d'élevage déclarés, conformément à l'article 7 du décret n° 87-848 précité.
Le demandeur devra préciser que les espèces choisies sont celles qui sont les plus adaptées pour les objectifs scientifiques poursuivis afin de limiter le nombre d'animaux à utiliser dans le cadre de cette recherche.
Article 3
Il précise la durée de validité de l'arrêté d'agrément.
Il est rédigé de la façon suivante :
Au regard des réserves, la mise en conformité de l'établissement n'entraîne pas la réédition d'un nouvel arrêté d'agrément.
Article 4
Il stipule que le responsable de l'établissement effectue une nouvelle demande d'agrément lors de toute modification structurelle ou fonctionnelle au sein de l'établissement.
Il est rédigé de la façon suivante :
« Tout changement lié à l'établissement doit être notifié au préfet par le responsable de l'établissement d'expérimentation animale. »
Ces changements concernent aussi bien l'identification de l'établissement (changement de raison sociale ou de nom de laboratoire) que la nature de son activité ou les conditions d'hébergement et d'utilisation des animaux.
Les services vétérinaires peuvent procéder à une nouvelle visite de l'établissement (en informant éventuellement le représentant du ministère dont relève l'établissement) afin de vérifier les déclarations du demandeur et de faire le point sur le niveau de formation du personnel. Ils rédigeront un nouvel arrêté d'agrément dont le numéro sera modifié par un changement de lettre, conformément à l'article 1er.
Article 5
Il est relatif à la mise à disposition des informations statistiques, par le bénéficiaire de l'agrément, portant sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales, conformément à l'article 13 de la directive n° 86/609/CEE du 24 novembre 1988.
Il est rédigé de la façon suivante :
« Les bénéficiaires du présent agrément adresseront, à la demande des services officiels, les informations concernant le type d'expériences par catégories sélectionnées et le nombre d'animaux utilisés. »
Article 6
Il énonce les éventuelles réserves au maintien de l'agrément, réserves qui devront être levées dans un délai adapté à la situation de l'établissement, sans quoi, l'agrément sera retiré.
Les réserves peuvent être de deux ordres :
Vous trouverez, ci-dessous, une liste non exhaustive de ces réserves qui peuvent s'énoncer ainsi :
« Le présent agrément est accordé sous réserve que, dans un délai maximal de » X mois ou années « à compter de sa notification :
Faute de mise en conformité de l'établissement dans les délais impartis, cet agrément sera retiré. »
Article 7
Il concerne le cas particulier des établissements détenant des animaux de la faune non domestique.
Il est rédigé de la façon suivante :
« Pour les animaux d'espèces non domestiques de l'établissement, le présent agrément est accordé sous réserve que le responsable de l'entretien des animaux précités soit titulaire du certificat de capacité correspondant et que l'établissement bénéficie d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour les locaux d'hébergement desdits animaux. »
Article 8
Il permet l'abrogation d'un arrêté d'agrément.
Lors d'un renouvellement d'agrément ou d'une modification de celui-ci, un nouvel arrêté d'agrément doit être rédigé.
Dans ce cadre, l'article 9 permet d'abroger l'arrêté d'agrément précédemment pris.
Il peut ainsi être rédigé sous la forme suivante :
« Le présent arrêté remplace l'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral numéro (n° d'enregistrement de l'arrêté préfectoral) du (date) portant agrément de l'établissement d'expérimentation animale référencé sous le numéro (n° d'agrément). »
Aticle 9
C'est l'article d'exécution : le préfet désigne, par cet article, le ou les services compétents, chargés de l'exécution du présent arrêté.
2. Modalités de signature des arrêtés d'agrément
d'établissement d'expérimentation animale
L'arrêté d'agrément d'établissement d'expérimentation animale est proposé à votre signature, accompagné d'un rapport d'enquête cosigné par le représentant des services vétérinaires et le ou les représentants des ministères de tutelle, tels que défini au A de la présente instruction.
Les services vétérinaires conservent l'original de l'arrêté d'agrément après signature et en adressent une copie :
D. - Remarques particulières concernant l'instruction des dossiers
relatifs a l'expérimentation animale
1. Pour les dossiers d'autorisation individuelle
d'expérimenter sur animaux vivants
Ces remarques visent à compléter la note de service n° 8203 du 29 décembre 1997.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation d'expérimenter, certaines pièces complémentaires sont à apporter à la constitution du dossier d'autorisation par le demandeur :
Concernant le changement de département de la personne autorisée :
Modification de formulation :
Dans le certificat d'autorisation, le libellé du protocole « Examens et prélèvements sur animaux euthanasiés » est modifié en « Euthanasie des animaux en vue d'examens et/ou de prélèvements », comme cela a été rectifié dans la liste des protocoles expérimentaux mis en oeuvre devant apparaître clairement dans le libellé de l'article 2 de l'arrêté d'agrément.
2. Pour les dossiers d'agrément d'établissement
d'expérimentation animale
Lors d'une cessation d'activité d'un établissement d'expérimentation animale agréé dans un département, que ce soit du fait d'un déménagement ou d'une fermeture définitive, le responsable de l'établissement en informe les services vétérinaires du département où l'agrément a été attribué.
Les services vétérinaires proposent alors à la signature du préfet un arrêté abrogeant l'arrêté d'agrément de l'établissement concerné après cessation de toute activité d'expérimentation animale.
Une copie est adressée alors :
3. Mise à jour des listes des personnes autorisées à expérimenter
et des établissements d'expérimentation animale agréés
Afin que le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'alimentation, tienne à jour les listes des personnes autorisées à expérimenter et des établissements d'expérimentation animale agréés, conformément aux articles 13 et 17 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, les services vétérinaires départementaux lui adressent une copie des certificats d'autorisation délivrés ainsi que des arrêtés préfectoraux d'agrément, de renouvellement d'agrément, de modification d'agrément et le cas échéant d'abrogation, dès leur signature.
En tout état de cause, au 31 septembre de chaque année, les responsables des établissements agréés de chaque département adressent aux services vétérinaires départementaux la liste à jour des personnes autorisées exerçant leur activité dans l'établissement.
Au 31 octobre de chaque année, les services vétérinaires de chaque département adressent à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau protection animale et lutte contre la rage, la liste à jour des établissements d'expérimentation animale agréés ou en cours d'agrément, et des personnes autorisées, conformément aux présentations indiquées dans les fiches n° 6 et n° 7, jointes en annexe de ce document.
C. - Cas particuliers des établissements d'expérimentation animale
détenant des animaux de la faune non domestique
Dans le cadre de la déconcentration de la procédure d'agrément, l'instruction PN/S2 n° 92-6 du 27 mars 1992 relative à la situation des établissements d'expérimentation animale utilisant des animaux de la faune sauvage est modifiée, et il faudra lire :
« L'article L. 213-2 impose que les personnes responsables de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques soient titulaires d'un certificat de capacité, délivré jusqu'au 31 décembre 1998 par le ministre chargé de l'environnement » ;
« Au sein d'un établissement d'expérimentation animale hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, le certificat de capacité peut être attribué soit, s'il a la charge de l'entretien des animaux, à l'expérimentateur utilisant ces derniers et disposant corrélativement d'une autorisation d'expérimenter, soit à l'une des personnes affectées à l'hébergement et à l'entretien des animaux (animalier), soit à l'une des personnes appelée à participer directement aux expériences (technicien). Ce choix, qui appartient aux responsables de l'établissement, doit être fait en considérant la compétence technique de la personne et la nécessité de sa présence pour assurer l'entretien des animaux.
Dans l'hypothèse où aucune demande de certificat de capacité n'a été présentée à l'initiative des responsables de l'établissement, il convient que les agents des services vétérinaires effectuant une visite d'enquête en vue de son agrément exigent, auprès des responsables, la constitution d'un dossier de demande de certificat de capacité ».
Jusqu'au 31 décembre 1998, le dossier de demande de certificat de capacité est transmis, avec avis des services vétérinaires départementaux, au ministère chargé de l'environnement pour instruction à son niveau.
Ainsi, le cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements scientifiques, d'enseignement ou de recherche, pratiquant des expérimentations sur des animaux d'espèces non domestiques, est le suivant :
La décision d'octroi ou de refus du certificat de capacité prise par le ministre chargé de l'environnement est adressée aux services vétérinaires départementaux, pour notification à l'intéressé.
Le refus d'octroyer le certificat de capacité au responsable de l'entretien des animaux d'espèces non domestiques susceptibles d'être utilisés à des fins expérimentales, empêche le dépôt d'une demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement au titre de l'article L. 213-3 du code rural. En conséquence l'agrément de l'établissement au titre du décret du 10 octobre 1987 susvisé ne peut être accordé en ce qui concerne les espèces non domestiques.
Le certificat de capacité peut être accordé pour des espèces ou groupes d'espèces particuliers. En conséquence, l'autorisation d'ouverture au titre de l'article L. 213-3 du code rural et l'agrément au titre du décret du 19 octobre 1987 susvisé ne doivent être accordés que pour ces espèces ou groupes d'espèces.
Votre décision établie sous la forme d'arrêté préfectoral portant agrément de l'établissement d'expérimentation animale au titre du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et autorisation d'ouverture du même établissement pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au titre de l'article L. 213-3 du code rural fixe les prescriptions nécessaires à la satisfaction des objectifs de ces deux textes.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation d'ouverture en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté préfectoral comporte également les prescriptions relevant des installations classées.
Une évaluation de cette nouvelle organisation sera demandée aux directeurs des services vétérinaires départementaux avant janvier 1999, afin de faire le point sur les difficultés rencontrées lors de l'instruction des dossiers et sur leurs éventuels besoins.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou
La ministre de l'emploi
et de la Solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Le directeur de la recherche,
D. Nahon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le secrétariat d'Etat à l'industrie
et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
FICHE N° 1
Liste des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Alsacetél. : 03-88-76-76-92
télécopie : 03-88-76-77-0514, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg
Aquitainetél. : 05-56-24-82-60
télécopie : 05-56-24-51-05Cité administrative, rue Jules-Ferry, Bordeaux-Caudéran, B.P. 100, 33090 Bordeaux
Auvergnetél. : 04-73-60-90-10
télécopie : 04-73-90-16-05Cité administrative, rue Pélissier, 63034 Clermont-Ferrand
Bourgognetél. : 03-80-44-30-47
télécopie : 03-80-30-66-7211, rue de l'Hôpital, B.P. 1535, 21035 Dijon
Bretagnetél. : 02-99-35-29-91
télécopie : 02-99-30-59-0320, rue d'Isly, 35042 Rennes
Centretél. : 02-38-77-47-50
télécopie : 02-38-54-46-03Le Magellan, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans
Champagne-Ardennetél. : 03-26-66-78-78
télécopie : 03-26-65-57-467, boulevard Kennedy, quartier Verbeau, 51037 Châlons-en-Champagne
Corsetél. : 04-95-50-91-17
télécopie : 04-95-51-29-892, rue Colomba, B.P. 418, 20184 Ajaccio Cedex
Franche-Comtétél. : 03-81-47-88-57
télécopie : 03-81-80-74-6916, rue des Villas, 25044 Besançon
Ile-de-Francetél. : 01-44-84-21-90
télécopie : 01-42-06-81-1058-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19
Languedoc-Roussillontél. : 04-67-22-89-51
télécopie : 04-67-64-15-98615, boulevard Antigone, 34064 Montpellier
Limousintél. : 05-55-45-80-42
télécopie : 05-55-45-80-5024, rue Donzelot, 87037 Limoges
Lorrainetél. : 03-83-39-29-18
télécopie : 03-83-39-29-444, rue Piroux, C.O. 071, 54036 Nancy
Midi-Pyrénéestél. : 05-61-29-30-10
télécopie : 05-61-29-30-0371 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse
Nord - Pas-de-Calaistél. : 03-20-62-66-55
télécopie : 03-20-62-66-6262, boulevard de Belfort, B.P. 605, 59024 Lille
Basse-Normandietél. : 02-31-46-54-40
télécopie : 02-31-44-18-9927, rue des Compagnons, La Folie Couvrechef, 14050 Caen
Haute-Normandietél. : 02-32-18-32-93
télécopie : 02-35-62-53-18Immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76107 Rouen
Pays de la Loiretél. : 02-40-12-87-52
télécopie : 02-40-12-80-77Maison l'Adm. nouvelle, rue R.-Viviani, B.P. 86 218, 44262 Nantes Cedex 2
Picardietél. : 03-22-82-30-10
télécopie : 03-22-82-30-0152, rue Daire, 80037 Amiens
Poitou-Charentestél. : 05-49-42-30-80
télécopie : 05-49-44-27-2328, rue G.-Lussac, B.P. 559, ZAE de Beaulieu, 86020 Poitiers
Provence - Alpes - Côte d'Azurtél. : 04-91-22-99-58
télécopie : 04-91-78-43-8223-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8
Rhône-Alpestél. : 04-72-34-31-74
télécopie : 04-78-62-85-41107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 3
Antilles - Guyanetél. : 0-596-59-01-89
télécopie : 0-596-72-47-00Centre Delgrès, B.P. 656, 97263 Fort-de-France
Réunion - Mayottetél. : 0-262-48-60-40
télécopie : 0-262-48-60-082, avenue Georges-Brassens, B.P. 9, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9
FICHE N° 2
Liste des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement
Alsacetél. : 03-88-25-92-921, rue Pierre-Montet, 67082 Strasbourg Cedex
Aquitainetél. : 05-56-00-04-0095, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex
Auvergnetél. : 04-73-34-91-0043, rue de Wailly, 63038 Clermont-Ferrand Cedex 1
Bourgognetél. : 03-80-29-40-0015-17, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon
Bretagnetél. : 02-99-87-43-219, rue du Clos-Coutel, 35043 Rennes Cedex
Centretél. : 02-38-41-76-006, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2
Champagne-Ardennetél. : 03-26-69-33-002, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-sur-Marne Cedex
Corsetél. : 04-95-23-70-70Résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Peraldi, 20090 Ajaccio
Franche-Comtétél. : 03-81-41-65-00Parc scientifique et industriel, Cité des technologies et de l'entreprise, 2 bis, rue Alain-Savary, B.P. 1269, 25005 Besançon Cedex
Ile-de-Francetél. : 01-44-59-49-496-10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 4
Languedoc-Roussillontél. : 04-66-78-50-006, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex
Limousintél. : 05-55-11-91-3015, place Jourdan, 87038 Limoges Cedex
Lorrainetél. : 03-87-56-42-0015, rue Claude-Chappe, B.P. 95038, 57071 Metz Cedex 3
Midi-Pyrénéestél. : 05-62-14-90-0012, rue Michel-Labrousse, B.P. 1345, 31107 Toulouse Cedex
Nord - Pas-de-Calaistél. : 03-27-71-20-20941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex
Basse-Normandietél. : 02-31-46-50-00CITIS Le Pentacle, avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Haute-Normandietél. : 02-35-52-32-0021, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex
Pays de la Loiretél. : 02-51-85-80-002, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, B.P. 30723, 44307 Nantes Cedex 3
Picardietél. : 03-22-33-66-0044, rue Alexandre-Dumas, 80094 Amiens Cedex 3
Poitou-Charentestél. : 05-49-38-30-00Maison de l'industrie, 1, rue de la Goélette, 86280 Saint-Benoît
Provence - Alpes - Côte d'Azurtél. : 04-91-83-63-6367-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6
Rhône-Alpestél. : 04-72-61-52-00146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 3
FICHE N° 3
Liste des experts régionaux du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
M. Andrieux (Bernard), maître de conférence, université Pierre-et-Marie-Curie, UFR sciences de la vie, bâtiment C, P 301, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5, tél. : 01-44-27-31-62, télécopie : 01-44-27-52-50.
Zone d'affectation : Paris et région parisienne pour les laboratoires universitaires.
M. Buatois (A.), maître de conférence à l'IUT Lyon-I, département de biologie appliquée, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex, tél. : 04-72-69-20-45, télécopie : 04-78-93-51-23.
Zone d'affectation : Lyon, Dijon, Grenoble.
M. Herrenschmidt (Nicolas), directeur du centre de primatologie, université Louis-Pasteur, 7, rue de l'Université, 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-56-12-68, télécopie : 03-88-56-02-30.
Zone d'affectation : Strasbourg, Nancy.
M. Lucciani (P.), vétérinaire, laboratoire des neurosciences fonctionnelles, CNRS, 31, chemin Joseph-Aiguier, 13277 Marseille Cedex 9, tél. : 04-91-16-40-99, télécopie : 04-91-22-08-75.
Zone d'affectation : Marseille, Nice.
M. Puget (A.), directeur de recherche, laboratoire de pharmacologie et de toxicologie fondamentale, CNRS, 205, route de Narbonne, 31078 Toulouse Cedex, tél. : 05-61-17-59-74, télécopie : 05-61-17-59-80.
Zone d'affectation : Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier.
M. Malbert (Charles-Henri), chargé de recherche, INRA Saint-Gilles, station de recherches porcines, 35590 Saint-Gilles, tél. : 02-99-28-52-00, télécopie : 02-99-28-50-80.
Zone d'affectation : Caen, Brest, Rennes, Nantes.
M. Nowak (Raymond), chargé de recherche, INRA, station de physiologie de la reproduction, CNRS URA 1291, 37380 Nouzilly, tél. : 02-47-42-79-62, télécopie : 02-47-42-77-43.
Zone d'affectation : Angers, Orléans, Tours, Rouen.
M. Mahouy (Guy), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, département biologie, médecine, santé - DRA 5, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5, tél. : 01-46-34-49-55, télécopie : 01-46-34-46-95.
Zone d'affectation : Paris et région parisienne, Lille.
FICHE N° 4
Liste des inspecteurs pédagogiques régionaux
Personnes à contacter pour effectuer la visite conjointe lorsqu'il s'agit d'un lycée d'enseignement technologique comportant des classes STL biochimie-génie biologique (anciennement F 7, F 7') et des BTS « analyses biologiques », « biochimiste », « biotechnologie » et « qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ».
Inspecteur général (doyen du groupe STI) : M. Figarella (Jean), 12, rue Gilbert-Dru, 93150 Le Blanc-Mesnil.
| INSPECTEURS | ADRESSES | ACADÉMIES EN CHARGE |
|---|---|---|
| M. Dumon (Jean-Pascal) | Rectorat de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-15-60-48 | Rentrée 1998 (projet) Lille, Amiens, Nancy-Metz, Besançon, Dijon |
| M. Favelier (Jean) | Rectorat de Lyon, 92, rue de Marseille, B.P. 7227, 69365 Lyon Cedex 7, tél. : 04-72-73-52-07 | Lyon, Paris, Nice, Grenoble, Clermont-Ferrand |
| M. Fasquel (Michel) | Rectorat de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-15-60-48 | Rentrée 1998 (projet) Versailles, Caen, Rouen |
| M. Gavrilovic (Michel) | Rectorat de Créteil, 4, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex, tél. : 01-49-81-63-28 | Rentrée 1998 (projet) Créteil, Reims, Strasbourg, Orléans-Tours |
| M. Lacroux (François) | Rectorat d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex, tél. : 04-42-93-88-64 | Rentrée 1998 (projet) Aix-Marseille, Montpellier, Toulouse, Limoges |
| M. Leyral (Guy) | Rectorat de Bordeaux, 5, rue Joseph-de-Carayon-Latour, B.P. 935, 33060 Bordeaux Cedex, tél. : 05-57-57-38-19 | Rentrée 1998 (projet) Bordeaux, Rennes, Nantes, Corse |
FICHE N° 5
Engagement
Je, soussigné (nom, prénom)
(fonction)
dans l'établissement :
certifie avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des animaux d'expérience et notamment :
Je m'engage à respecter l'ensemble de ces prescriptions dans l'exercice de la responsabilité liée au fait d'être titulaire d'une autorisation d'expérimenter.
Leà
Signature
FICHE N° 6
Liste des établissements d'expérimentation animale dans le département de (nom du département)
| NUMÉRO D'AGRÉMENT | DÉNOMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT | SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Lettre Numéro Organisme Laboratoire Adresse et n° de téléphone En cours d'agrément Agréé pour la première fois Agrément modifié Agrément renouvelé Arrêté d'agrément abrogé |
|---|
N° de l'agrément : 1 lettre + les chiffres = numéro d'agrément de l'établissement ;
N° de l'agrément : les chiffres sans la lettre = numéro d'enregistrement du dossier
La dénomination : intitulé de l'organisme et du laboratoire, nom d'unité ou de service, numéro d'UFR, URA, INRA, CNRS... permettant, pour les établissements appartenant à une structure englobant plusieurs laboratoires, situés à une même adresse de nettement les différencier.
La situation de l'établissement :
FICHE N° 7
Liste des personnes autorisées à expérimenter sur animaux vivants
dans le département de (nom du département)
| NUMÉRO du certificat d'autorisation IDENTITÉ DE LA PERSONNE AUTORISÉE | NUMÉRO D'AGRÉMENT de l'établissement dans lequel il exerce | REMARQUES PARTICULIÈRES (changement de lieu géograghique, départ à la retraite...) |
|---|---|---|
| Nom patronymique | Nom marital | Prénom |
FICHE N° 8
Références réglementaires
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, portant sur la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal (art. 521-2 du nouveau code pénal) et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
Arrêté du 19 avril 1988, fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales.
Arrêté du 19 avril 1988, fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
Arrêté du 19 avril 1988, fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale.
Note de service n° 8203 du 27 décembre 1997, relative à la déconcentration des procédures d'agrément d'établissements d'expérimentation animale et d'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants.
Note de service n° 8110 du 7 juin 1988, relative à l'expérimentation animale.
Instruction PN/S 2 n° 92/6 du 27 mars 1992, relative à la situation des établissements d'expérimentation animale utilisant des animaux de la faune sauvage.