Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l'accès à l'allocation spéciale vieillesse ou à l'allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l'aide sociale d'une allocation simple à domicile ou d'une allocation différentielle

NOR : MESA9930077C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Journal officiel des 11 et 12 mai 1998) ;
Décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (Journal officiel du 23 décembre 1998) ;
Circulaire DSS/DAEI, n° 98-678 du 17 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des prestations non contributives. Application des articles L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale. Modalités de traitement des dossiers pour l'octroi desdites prestations.
P.J. : 4 annexes.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets des régions et des départements, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour application)
La circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des prestations non contributives a appelé votre attention sur les nouveaux articles L. 816-1 et L. 821-9 insérés dans le code de la sécurité sociale par la loi du 11 mai 1998 citée en objet.
En application de ces articles, les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité de leur séjour en France, peuvent, depuis le 13 mai 1998, prétendre, à l'égal des Français, à l'allocation spéciale vieillesse (ASV), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux allocations supplémentaires du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds spécial d'invalidité (FSI) (chapitres IV et V du titre premier et titre deuxième du livre huitième du code de la sécurité sociale).
Pour l'application des articles L. 816-1 et L. 821-9 précités, les articles 5 et 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 ont créé un article D. 816-3 et un article D. 821-8 fixant la liste des titres de séjour ou documents attestant la régularité du séjour en France. Vous trouverez cette liste, ci-jointe, en annexe n° 1.
La présente circulaire a pour objet de vous inviter à prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions utiles pour permettre aux actuels bénéficiaires d'allocations d'aide sociale de l'Etat d'accéder à leurs nouveaux droits dans les mois à venir, la date du 30 juin 1999 étant retenue pour délimiter le délai dans lequel il vous est demandé de réaliser le passage aux allocations de sécurité sociale.
Une première échéance est fixée au 30 avril 1999 : l'objectif désigné pour cette date est de parvenir, en liaison avec les services de CCAS et de mairie, à ce que la totalité des personnes concernées se soient présentées aux guichets pour établir leur dossier de demande des nouvelles allocations. Les intéressés seront donc invités par courrier à accomplir cette démarche avant le 30 avril, le non-respect de cette date n'entraînant bien entendu aucune conséquence pour leurs droits aux allocations. Si vous le jugez utile, compte tenu du nombre des bénéficiaires d'allocation d'aide sociale dans votre département (cf. ci-joint annexe n° 4), vous pouvez retarder cette première échéance au mois de mai.
Afin toutefois d'inciter les personnes concernées à presser le dépôt de leur demande, il convient de les avertir que si elles négligent de déposer leur dossier de demande de l'allocation de sécurité sociale avant le 30 juin prochain, il pourra être envisagé de suspendre momentanément à compter du 1er juillet 1999 le versement de l'allocation simple d'aide sociale à domicile ou de l'allocation différentielle en vue d'examiner avec elles au début du second semestre les raisons de leur retard et vérifier leurs droits à l'allocation d'aide sociale dont elles bénéficient actuellement.
Vous voudrez bien, en conséquence, renouveler en mai prochain auprès des éventuels retardataires votre mise en garde contre ce risque. La suspension de l'allocation à compter du 1er juillet ne devra être envisagée qu'à l'égard des personnes qui, à cette date, auront laissé sans réponse toutes les invitations adressées par la mairie et par vos services. Leurs droits en cours à l'allocation d'aide sociale devant être appliqués conformément à la décision de la commission d'admission à l'aide sociale, la période de suspension du versement de l'allocation doit en tout état de cause être brève, limitée au temps nécessaire à la clarification de la situation de l'intéressé et donner lieu après vérification à régularisation.

1. Les personnes concernées

Les personnes âgées de nationalité étrangère à qui vous versez actuellement, sur les crédits de l'article 70 (paragraphe 31) du chapitre 46-23, une allocation simple d'aide sociale à domicile en application de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale, complétée, le cas échéant, par une allocation supplémentaire du FSV, sur les crédits de l'article 42 (paragraphes 10 et 30) dudit chapitre, doivent solliciter l'examen de leurs droits à l'allocation spéciale vieillesse (ASV) assortie de l'allocation supplémentaire du FSV, auxquelles elles peuvent désormais prétendre.
De même, certaines personnes de nationalité étrangère à qui vous versez actuellement, sur les crédits de l'article 70 (paragraphe 21) du chapitre 46-23, une allocation différentielle en application de l'article 59 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, au titre d'une ancienne allocation d'aide sociale garantissant un minimum de ressources (allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes), doivent aujourd'hui faire valoir leurs droits à l'AAH, si celle-ci leur était jusqu'à ce jour refusée en raison de leur nationalité.
Je vous rappelle, toutefois, que conformément au nouvel alinéa inséré dans l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par l'article 134 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les bénéficiaires de l'AAH sont réputés remplir la condition d'inaptitude au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, soit 60 ans. Je vous demande en conséquence de vous reporter aux instructions de la circulaire DSS-4C n° 99-06 du 7 janvier 1999 pour informer de leurs droits à pension de vieillesse les personnes de nationalité étrangère titulaires de l'allocation différentielle qui bénéficient de la levée de la condition de nationalité pour l'octroi de l'AAH en application de l'article 42 de la loi du 11 mai 1998 précitée et atteignant 60 ans à compter du 1er janvier 1999.

2. Le dépôt des demandes

Je vous demanderais de bien vouloir inviter les personnes mentionnées au 1 ci-dessus à établir sans tarder leur demande d'allocation spéciale vieillesse (ASV) et d'allocation supplémentaire du FSV ou, selon les cas, leur demande d'AAH.
A cet effet, une lettre d'information devra être adressée par vos soins aux intéressés, comportant toutes indications utiles sur la procédure à suivre et sur l'identité et l'adresse des administrations à contacter localement.
Il conviendra notamment :
- de préciser brièvement la nature des nouveaux droits auxquels les intéressés peuvent prétendre ;
- de leur communiquer la liste des titres et documents exigés pour justifier de la régularité de leur séjour en France conformément au décret précité du 22 décembre 1998 ;
- de leur donner toutes précisions sur la procédure de dépôt des demandes d'allocations dont il s'agit ;
- de leur donner toute assurance quant à la poursuite, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1999 exclusivement, du versement de l'allocation actuelle d'aide sociale tant que la perception des nouveaux revenus ne sera pas effective.
En vue de faciliter votre travail de préparation de ces lettres d'information, je vous adresse ci-joint, en annexe n° 2, un modèle de correspondance. Il vous appartiendra de le compléter, en tant que de besoin, par les indications pratiques pouvant faciliter localement les démarches des personnes concernées, en ce qui concerne notamment l'établissement des dossiers de demande d'ASV et d'allocation supplémentaire du FSV, ces dossiers étant appelés, conformément à la procédure habituelle, à transiter pour avis par vos services avant leur transmission à la caisse des dépôts et consignations.
Il conviendra à cet égard de revêtir ces demandes d'un avis favorable dès lors que le dossier comprendra la copie d'un des titres de séjour ou documents exigés.

3. L'information des mairies et CCAS

Il apparaît indispensable parallèlement de procéder à une information systématique des mairies, puisqu'elles ont la charge de recevoir les demandes d'ASV.
Par priorité, vous informerez les mairies des communes de résidence des personnes âgées de nationalité étrangère actuellement bénéficiaires de l'allocation simple à domicile de la nécessité où se trouvent ces dernières de constituer un dossier de demande d'ASV et d'allocation supplémentaire du FSV. Vous trouverez, ci-joint, en annexe n° 3 un modèle de lettre. Je vous propose de fixer au 30 avril prochain le délai dans lequel devra avoir été réalisée en liaison avec les mairies et CCAS concernés la constitution des dossiers de demande nécessaires au transfert des personnes dont il s'agit au service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la caisse des dépôts et consignations.
Dans un second temps, en ce qui concerne les demandes à venir, il devra être porté à la connaissance générale des mairies et de l'ensemble des CCAS que les personnes âgées de nationalité étrangère titulaires d'un des titres ou documents mentionnés dans la liste reproduite en annexe n° 1, ont vocation à percevoir l'allocation spéciale vieillesse et qu'en conséquence il ne doit plus être constitué désormais à leur intention de dossier de demande d'allocation simple à domicile au titre de l'aide sociale aux personnes âgées.
Il est souhaitable de diffuser également l'information au conseil général afin que le service social du département oriente à l'avenir vers une demande d'ASV et d'allocation supplémentaire l'ensemble des personnes âgées de nationalité étrangère sans droit à pension, atteignant l'âge de soixante ans et justifiant de la régularité de leur séjour en France au moyen des titres ou documents précités.

4. La cessation du versement des allocations d'aide sociale

Pendant la durée de l'instruction de la demande d'ASV ou, le cas échéant, d'AAH, il y a lieu de poursuivre le paiement de l'allocation d'aide sociale actuellement versée tant que vous n'avez pas reçu de la caisse des dépôts et consignations ou de la caisse d'allocations familiales la notification de la date de paiement de l'ASV ou de l'AAH.
Certains des bénéficiaires des allocations d'aide sociale percevant une différentielle de RMI, il peut arriver, dans certains départements, que les intéressés aient déjà été invités par les caisses d'allocations familiales à déposer une demande d'ASV ou d'AAH dans les mois qui ont suivi la publication de la loi du 11 mai 1998 et qu'ils bénéficient depuis 1998 de ces allocations. Si le cas se présente dans votre département, je rappelle que, conformément aux règles de l'aide sociale, ces personnes étaient tenues de vous signaler ce changement intervenu dans leur situation afin de vous mettre en mesure de faire constater la fin de leurs droits à l'allocation d'aide sociale à compter de la date de la perception des nouveaux revenus.
Si certaines des personnes concernées avaient omis d'effectuer ce signalement, bénéficiant ainsi du cumul des deux allocations, vous auriez à demander à la commission d'admission à l'aide sociale à qui il appartient en tout état de cause de statuer sur les droits des intéressés aux allocations d'aide sociale, de se prononcer sur le reversement de l'indu.
Enfin, en principe, le reversement devra également être envisagé si l'intéressé demande à bénéficier de l'application des dispositions de rétroactivité prévues par la partie 3 de la circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 précitée. Si ce cas se présentait dans votre département, je souhaiterais que vous m'en teniez informé en temps utile sous le présent timbre.
Je vous adresserai au début du second semestre un questionnaire destiné à établir le bilan de cette opération qui devrait mettre fin définitivement à toute attribution d'allocation simple à domicile à des personnes de nationalité étrangère, ainsi qu'aux allocations différentielles versées à défaut pour leurs bénéficiaires de pouvoir prétendre à l'allocation aux adultes handicapés en raison de leur nationalité.
D'ores et déjà, je vous invite à prévoir de faire remonter dans les meilleurs délais la part des crédits qui vous ont été délégués sur l'article 70 du chapitre 46-23, dont vous n'aurez pas l'utilisation compte tenu de l'application de la présente instruction, afin de me permettre de procéder au plus tôt à leur réaffectation.

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Toute question particulière sur l'application des présentes instructions peut être formulée auprès du bureau RV 3 de la direction de l'action sociale (tél. : 01-44-36-96-75).

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I

Liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour en France pour l'application des articles L. 816-1  et L. 821-9 du code de la sécurité sociale
(Art. D. 816-3 et D. 821-8 du code de la sécurité sociale créés par les art. 5 et 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale [troisième partie : Décrets], Journal officiel du 23 décembre 1998)

• carte de résident ;
• carte de séjour temporaire ;
• certificat de résidence de ressortissant algérien ;
• récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
• récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : « reconnu réfugié » ;
• récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
• le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
• le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

ANNEXE II

Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'article 42 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France étend aux personnes de nationalité étrangère, titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité de leur séjour en France, le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire (« minimum vieillesse »). Montant au 1er janvier 1999 : 3 540,41 F par mois ; /(ou) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
En conséquence, je vous invite à vous présenter, dans les plus brefs délais, au centre communal d'action sociale à la mairie de votre commune de résidence afin de constituer un dossier de demande d'allocation spéciale vieillesse (ASV) et d'allocation spéciale du FSV, en vue de pouvoir bénéficier sans tarder du minimum vieillesse. Ce dossier sera transmis par l'intermédiaire de mes services à la Caisse des dépôts et consignations qui gère l'allocation spéciale vieillesse (ASV) et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; /(ou) : (indiquer la procédure de demande d'AAH auprès de la caisse d'allocations familiales qui gère l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous trouverez, ci-joint, la liste des titres de séjour et documents qui justifient de la régularité du séjour en France pour pouvoir prétendre aux allocations précitées. Il y aura lieu de joindre à votre dossier de demande :

• copie dudit titre ou document,
• copie de votre dernier avis de non-imposition et tout justificatif de vos ressources,
• un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne du compte ouvert à votre nom.

Pendant le temps nécessaire à l'instruction de votre demande, vous continuerez à percevoir l'allocation simple d'aide sociale à domicile, /(ou) l'allocation différentielle qui vous est actuellement servie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce que vous perceviez les nouvelles prestations.
La date avant laquelle vous devez vous présenter à la mairie pour constituer votre dossier de demande d'ASV et d'allocation supplémentaire est fixée au 30 avril 1999. J'appelle votre attention sur le fait qu'après le 30 juin 1999, l'allocation dont vous bénéficiez actuellement risque d'être suspendue pour vérification de vos droits si, à cette date, vous n'avez pas répondu à la présente invitation et que vous avez négligé de constituer votre demande des nouvelles allocations.
Enfin, si, à l'issue de l'instruction, votre demande d'ASV (ou d'AAH) était rejetée, il serait envisagé de prolonger l'attribution de l'allocation qui vous est versée actuellement (allocation simple à domicile ou allocation différentielle) à condition que vous continuiez à remplir les conditions pour en bénéficier.

ANNEXE III

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à Monsieur le maire, président du centre communal d'action sociale de

Objet : droit des personnes âgées de nationalité étrangère à bénéficier de l'allocation spéciale vieillesse (ASV) et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conséquences pour les actuels bénéficiaires de l'allocation simple à domicile de l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA).
Pièces jointes : 1.
L'article 42 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a inséré dans le code de la sécurité sociale les nouveaux articles L. 816-1 et L. 821-9, en application desquels les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité de leur séjour en France peuvent prétendre à l'allocation spéciale vieillesse (ASV), à l'allocation supplémentaire du FSV et à l'AAH.
Je vous prie de trouver ci-joint pour information la liste des titres de séjour ou documents, fixée par les articles 5 et 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, qui justifient de la régularité du séjour en France, à laquelle est subordonné l'octroi de ces allocations.
J'appelle particulièrement votre attention sur l'article L. 816-1 précité en application duquel vous devez désormais constituer pour toute personne âgée de nationalité étrangère, titulaire de l'un de ces titres ou documents, qui sollicite un avantage non contributif de vieillesse, un dossier de demande d'ASV dans les mêmes conditions que pour les Français. Il n'y a plus lieu, en conséquence, d'établir pour ces personnes un dossier de demande d'allocation simple à domicile au titre de l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA).
Par ailleurs, les personnes âgées de nationalité étrangère qui, actuellement, faute de pouvoir jusqu'à présent prétendre à l'ASV, bénéficient encore à ce jour de l'allocation de l'ASPA doivent faire valoir en priorité leurs droits à l'ASV et à l'allocation supplémentaire. Certaines personnes âgées à qui est attribué le RMI doivent également faire valoir leurs droits à ces allocations.
Je les ai invitées par courrier à se présenter à vos services avant le 30 avril prochain pour constituer le dossier de demande d'ASV et d'allocation supplémentaire. Ce dossier doit comporter :

• la demande d'ASV et la demande d'allocation supplémentaire du FSV ;
• la copie du titre de séjour ou document justifiant de la régularité du séjour en France, conformément à la liste ci-jointe ;
• la copie du dernier avis de non-imposition et tout justificatif de ressources ;
• un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne du compte ouvert au nom de l'allocataire.

Conformément à la procédure ordinaire, vous voudrez bien m'adresser ces dossiers qui seront transmis par mes soins à la caisse des dépôts et consignations.
Le délai dans lequel les personnes âgées de nationalité étrangère actuellement bénéficiaires de l'allocation simple à domicile (ASPA) doivent faire valoir leurs droits à l'ASV est fixé au 30 juin 1999. Jusqu'à cette date, la poursuite du versement de l'allocation d'aide sociale leur est garantie tant que leurs droits à l'ASV ne sont pas effectivement liquidés. A partir du 1er juillet prochain, l'allocation simple à domicile des personnes qui ne se seront pas présentées à vos services pour établir leur dossier de demande d'ASV sera suspendue.
Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces instructions à la connaissance du responsable du CCAS, ainsi que des personnels chargés de recevoir les demandes dont il s'agit.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision supplémentaire afin que cette procédure de prise en charge des personnes âgées concernées par la caisse des dépôts et consignations se déroule dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.

ANNEXE IV