AG 5 1561 |
NOR : ECOB9970040A
(Journal officiel du 19 juin 1999)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 495 848 656 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 495 848 656 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé (en francs) |
---|---|---|
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT | ||
II. - ENVIRONNEMENT | ||
TITRE III | ||
Rémunération des personnels | 31-90 | 380 825 854 |
Personnel rémunéré sur une base autre que celle du statut de la fonction publique | 31-93 | 5 811 611 |
Indemnités et allocations diverses | 31-94 | 41 293 695 |
Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | 56 455 114 |
Prestations sociales versées par l'Etat | 33-91 | 11 462 382 |
Total pour le tableau A | 495 848 656 |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en francs) |
---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE III | ||
Rémunérations principales | 31-41 | 777 737 |
Indemnités et allocations diverses | 31-42 | 96 936 |
Cotisations sociales. - Part de l'Etat | 33-90 | 131 493 |
Prestations sociales versées par l'Etat | 33-91 | 27 116 |
Total pour la santé et la solidarité | 1 033 282 | |
Total pour le tableau B | 495 848 656 |
EMPLOIS TRANSFÉRÉS | EFFECTIFS | INDICES majorés |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ | ||
Ingénieurs du génie sanitaire | 4 | 411-733 |
Total emploi et solidarité | 4 |