| AG 6 1570 |
NOR : MESG9930236S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du livre VIII ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment son article 29 ;
Vu la décision du 10 mars 1999 portant organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 3 juin 1999 nommant Mme Tissier (Marie-Hélène) directeur adjoint des laboratoires et des contrôles ;
Décide :
Article 1er
En l'absence du directeur des laboratoires et contrôles, délégation permanente est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène) directeur adjoint des laboratoires et des contrôles à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 3 juin 1999.
Le directeur général,
P. Duneton