Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 99-283 du 17 mai 1999 relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé

NOR : MESH9930241C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17, 18, 20 et 104 ;
Articles L. 714-17, L. 716-3 et R. 714-17-6 du code de la santé publique ;
Décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Articles R. 714-17-1 à R. 714-18-15 du code de la santé publique ;
Arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Arrêté du 22 septembre 1992 fixant la date des élections aux comités techniques des établissements publics de santé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
Le mandat des représentants du personnel siégeant dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris viendra à son terme le 31 décembre 1999.
La date des élections en vue du renouvellement général de ces instances a été fixée au jeudi 28 octobre 1999 par arrêté du...
Le mandat des membres des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé vient à échéance à la même date. Je vous rappelle que, par arrêté du 22 septembre 1992, « La date des scrutins pour les élections aux comités techniques des établissements publics de santé est celle fixée par les arrêtés pris pour les élections portant renouvellement des commissions administratives paritaires ». Le premier tour de chacun des deux scrutins se déroulera donc le même jour. Toutefois, le calendrier détaillé des opérations électorales concernant tant les CAP que les CTE figurant en annexe de la présente circulaire fait apparaître des différences qu'il conviendra bien sûr de respecter.
Je tiens à attirer tout particulièrement votre attention sur la phase préparatoire de ces élections et notamment sur l'affichage des listes électorales. En effet, cet affichage, pour ce qui concerne les élections aux CAP locales et départementales, doit, selon le calendrier mentionné, intervenir au plus tard le samedi 28 août 1999, les demandes d'inscription ou de radiation des listes pouvant se faire jusqu'au lundi 6 septembre 1999 inclus. Or de nombreux agents peuvent encore se trouver en congés annuels à cette période. C'est pourquoi je vous demande de veiller à ce que cet affichage puisse intervenir au plus tôt et si possible dès la première quinzaine du mois de juin et d'inviter les directeurs des établissements à en faire de même, de façon à permettre à tous les agents concernés - et en particulier ceux qui peuvent bénéficier de congés bonifiés - de consulter les listes électorales auxquelles il convient d'annexer le nombre des sièges à pourvoir par commission et par groupe, conformément à l'article 15 du décret du 14 août 1992 modifié et d'en demander le cas échéant la modification dans les délais prévus à l'article 14 du dit décret. Toutefois ces délais ne courront qu'à compter de la date officielle d'affichage, soit le 28 août 1999, pour s'achever le 6 septembre 1999, l'affichage définitif après clôture des listes électorales intervenant le 14 septembre 1999. Il est entendu que, de toute façon, il reste possible de modifier celles-ci jusqu'à la veille du scrutin, conformément à l'article 17 du décret susmentionné si un élément nouveau dans la situation d'un agent le justifie.
Je souhaite enfin rappeler et confirmer les orientations prises à l'occasion du précédent scrutin pour permettre le meilleur déroulement possible des élections.
De la même façon que sera tout prochainement mis en place à l'échelon national un groupe de travail chargé de suivre le déroulement des opérations électorales et de réfléchir aux meilleures conditions de leur mise en oeuvre lors du renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales et des comités techniques d'établissement du 28 octobre 1999, je souhaite que l'esprit de concertation, qui a été développé à l'échelon national entre d'une part la direction des hôpitaux et la direction de l'action sociale et d'autre part les organisations syndicales pour la préparation des élections, trouve un prolongement tant au niveau départemental qu'à l'échelon local.
J'invite par conséquent les directions départementales des affaires sanitaires et sociales à mettre en place des groupes de travail réunissant l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel régulièrement constituées ainsi que les partenaires des diverses administrations concernées par ces élections, sans qu'il soit nécessaire de donner un caractère formel à ces groupes dont seule la souplesse de fonctionnement peut être un gage de leur succès. Il en sera de même au niveau de chaque établissement, à l'initiative du directeur.
Il convient toutefois de préciser le rôle de ces groupes de travail qui doivent avoir pour but de mettre en évidence les difficultés particulières qui peuvent se présenter dans tel département ou tel établissement, et de proposer les solutions acceptables par tous dans le strict respect de la réglementation. Je rappelle également que cette mission de suivi du processus électoral doit également être distinguée du rôle officiel que tient le délégué de liste une fois les listes de candidats déposées, et de celui des assesseurs désignés par les organisations ayant présenté des candidats, le jour du scrutin.
Je souhaite en tout dernier lieu vous indiquer que si, dans ses grandes lignes, la circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3/96 n° 464 du 18 juillet 1996 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière dans les établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l'Assistance publique - hopitaux de Paris demeure valable, certains points en seront prochainement précisés en raison des changements intervenus dans la réglementation.
Une réunion avec les personnes chargées de l'organisation des élections dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sera organisée à l'initiative de la direction des hôpitaux à la période qui semblera la plus propice afin de faire le point sur l'ensemble des questions relatives à ces élections et de s'assurer de leur déroulement dans les meilleures conditions possibles.
Je vous demande de bien vouloir porter sans délai ces instructions à la connaissance des établissements placés sous votre tutelle et de me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés qui pourraient se présenter dans leur application.

Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES PROPRES AUX C.A.P.L. ET AUX C.A.P.D.

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES PROPRES AUX C.T.E.