| SS 1 136 1596 |
NOR : MESS9930239C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : Immédiate.
Référence : article R. 123-51 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 28 mars 1966 modifié portant modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale de la Réunion, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane [pour exécution]) Aux termes de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Cette commission comprend :
L'arrêté du 28 mars 1966 modifié a précisé les modalités d'application du texte susvisé, pour les organismes du régime général de sécurité sociale, et notamment les modalités d'élection des membres de la commission.
L'actuelle composition de la commission a été fixée par arrêté du 30 avril 1992. Les mandats de ses membres ont, par la suite, été prorogés, dans l'attente de modifications réglementaires concernant leur mode de désignation. Cependant, ces projets de réforme n'ayant pas pu aboutir, il importe désormais de mettre en oeuvre les opérations de renouvellement de la composition de la commission.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles à cet égard.
I. - DATE DES ÉLECTIONS
Les élections des représentants des agents de direction et agents comptables et des représentants des membres des conseils d'administration auront lieu le même jour. La date des élections a été fixée, par arrêté du 18 mai 1999, au 16 septembre 1999.
II. - MODALITÉS D'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Les représentants des agents de direction et agents comptables et les représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
A. - Composition des collèges électoraux
1. Les agents de direction et les agents comptables
En application de l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié, les agents de direction et agents comptables sont répartis en quatre groupes :
Chacun des quatre groupes de personnel visé ci-dessus élit des représentants titulaires et suppléants.
Sont électeurs, dans chaque groupe, les agents de direction et agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale, des unions et fédérations de caisses (dont l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et des unions régionales des caisses d'assurance maladie, lorsque leurs agents de direction relèvent du régime général.
Seuls pourront être inscrits sur les listes électorales les agents de direction et les agents comptables ayant reçu l'agrément au moins trois mois avant la date des élections, soit le 16 juin 1999. Ne pourront être retenus les agents de direction intérimaires.
Il est précisé que les agents agréés dans une fonction et récemment nommés mais non encore agréés dans l'exercice de leur nouvelle fonction devront être inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu l'agrément.
De même, les agents agréés dans une région qui ont été récemment nommés mais ne sont pas encore agréés dans une autre région devront être inscrits sur la liste électorale de la région et dans le groupe correspondant à la fonction dans laquelle ils ont été agréés, précédemment à leur dernière mutation.
2. Les administrateurs
En application de l'article 31 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié, sont électeurs :
Les administrateurs titulaires ayant voix délibérative des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale et des unions et fédérations de caisses, en fonction à la date des élections, soit le 16 septembre 1999. C'est pourquoi les listes des électeurs pourront être complétées jusqu'au jour du vote, en cas de besoin, par exemple pour ajouter éventuellement les noms des administrateurs appelés à occuper des sièges devenus vacants.
Les listes des électeurs de chaque groupe et chaque collège seront dressées par vos soins pour l'ensemble des organismes placés sous votre autorité.
Ces listes ainsi établies seront reproduites en un nombre d'exemplaires suffisant pour être transmises à chacun des organismes intéressés, ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale (bureau 5 D).
Ces listes devront être affichées au siège de chaque direction régionale et au siège de chaque organisme de sécurité sociale le 15 juin 1999.
Vous voudrez bien veiller à l'accomplissement de cette formalité qui marquera le point de départ des délais de réclamation.
En effet, dans les huit jours qui suivront la publication des listes, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations éventuelles devront être adressées directement à Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, bureau 5 D, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris).
B. - Déclaration des candidatures
1. Les agents de direction et agents comptables
En informant les organismes de la date de ces élections, vous voudrez bien les inviter à faire connaître aux agents de direction et à l'agent comptable, que ceux d'entre eux qui désirent faire acte de candidature en qualité de membre de la commission représentant la catégorie à laquelle ils appartiennent doivent adresser leur déclaration de candidature à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, bureau 5 D, 1, place de Fontenoy, 75007 Paris).
Il y aura lieu de rappeler que seuls sont éligibles les agents de direction ou les agents comptables ayant reçu l'agrément trois mois au moins avant la date des élections.
Le candidat devra établir une déclaration sur papier libre et mentionner ses nom, prénoms, date de naissance, organisme, grade, date de l'agrément dans ce grade, son adresse personnelle et, s'il y a lieu et s'il le souhaite, l'organisation à laquelle il appartient.
2. Les administrateurs
Dans le même temps, vous voudrez bien inviter les conseils d'administration à susciter des candidatures en qualité de membre représentant les conseils d'administration au sein de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
Sont éligibles les administrateurs remplissant les conditions pour être électeurs, c'est-à-dire les administrateurs titulaires ayant voix délibérative en fonction dans les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, les caisses générales de sécurité sociale et les unions et fédérations de caisses.
Le candidat devra établir une déclaration de candidature sur papier libre, et y mentionner ses nom, prénoms, date de naissance, organisme, catégorie dont il est le représentant et son adresse personnelle.
Il sera accusé réception de ces déclarations de candidature.
Les déclarations de candidatures pour chaque groupe et chaque collège ne pourront être déposées ou modifiées après le 16 août 1999, date limite fixée en application des dispositions des articles 14 et 30 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié.
C. - Opérations de vote
Les listes de candidats établies par mes soins pour chaque groupe et chaque collège, conformément aux dispositions des articles 15 et 29 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié, vous seront transmises au plus tard le 23 août 1999.
Dès la réception de ces listes, il vous appartiendra d'assurer la confection des bulletins de vote correspondants et de les faire parvenir aux électeurs.
Je vous rappelle que suivant les dispositions des articles 18 et 32 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié, les bulletins de vote doivent préciser le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire (deux titulaires et six suppléants).
Les électeurs de chaque collège ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur le bulletin de vote sans adjonction de noms. Ils rayent autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Je vous précise que chaque électeur ne dispose que d'une seule voix même dans le cas où il relève de plusieurs organismes (art. 19 et 33 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié).
Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Le bulletin de vote est adressé par l'électeur à la direction régionale sous trois enveloppes cachetées :
Il vous appartiendra également de fournir à chaque électeur les trois enveloppes de format différent nécessaires au vote par correspondance.
Ces enveloppes devront être marquées par des pastilles autocollantes de couleurs différentes pour chacun des groupes ou collèges d'électeurs :
La date limite à laquelle devront être postés les bulletins de vote a été fixée au 15 septembre 1999 par arrêté du 18 mai 1999.
D. - Dépouillement des votes
Il résulte des dispositions des articles 21 et 35 de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié qu'il est procédé à un premier dépouillement des bulletins de vote à l'échelon régional et par les soins d'une commission de recensement des votes, présidée par le préfet de région, et dont vous assurerez la vice-présidence. Cette commission comprend, en outre, deux représentants des agents de direction et agents comptables et deux administrateurs désignés par vos soins.
Il vous appartiendra de préparer, en temps utile, la réunion de cette commission, afin que le dépouillement des votes puisse avoir lieu dans les plus brefs délais et au plus tard le 24 septembre 1999.
La commission de recensement constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Elle établit, selon le modèle joint, un procès-verbal qu'elle adresse immédiatement à la direction de la sécurité sociale (bureau 5 D), par télécopie et par courrier.
A partir de ces procès-verbaux, la commission générale de recensement des votes, qui siège au ministère de l'emploi et de la solidarité, constate le nombre total de voix obtenues par chaque candidat au plan national et proclame le nom des élus.
Les résultats d'ensemble des élections tant en ce qui concerne les élus des représentants des agents de direction et agents comptables que les élus des représentants des administrateurs vous seront transmis dès qu'il auront été proclamés par la commission de recensement général des votes.
Ci-joint, le calendrier des opérations électorales dont il s'agit, et le modèle de procès-verbal constatant le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE
Calendrier des opérations électorales pour le renouvellement de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général
15 juin 1999 : affichage des listes des électeurs de chaque groupe et chaque collège au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au siège de chaque organisme.
23 juin 1999 : date limite de dépôt par les électeurs des réclamations contre les inscriptions, erreurs ou omissions sur les listes électorales.
Du 24 juin au 8 juillet 1999 : le ministère statue sur les réclamations. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours francs.
16 août 1999 : date limite à laquelle doivent être adressées au ministère les déclarations de candidatures.
23 août 1999 : date limite d'envoi des listes de candidats par le ministère aux DRASS.
15 septembre 1999 : date limite à laquelle doivent être postés les bulletins de vote, le cachet de la poste faisant foi.
16 septembre 1999 : date des élections.
24 septembre 1999 : date limite de réunion des commissions régionales de recensement des votes.
7 octobre 1999 : réunion de la commission de recensement général des votes.
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Elections du :
Région de :
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS (1)
A la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
L'an mille neuf cent le dans la salle s'est réunie la commission de recensement prévue à l'article 21 et à l'article 35 (2) de l'arrêté du 28 mars 1966 modifié composée de :
M.
M.
M.
M.
Le bureau ainsi constitué a choisi comme secrétaire :
M.
et a procédé dans les conditions règlementaires au recensement des votes émis dans le ressort de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de :
Les plis contenant les votes et reçus par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ont été comptés puis ouverts, et il a été procédé au pointage des votants sur la liste des électeurs, d'après les noms indiqués sur les enveloppes trouvées dans ces plis.
Ces enveloppes ont été ouvertes, et les enveloppes contenant les bulletins de vote en ont été extraites, puis ont été brassées.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été décachetées et il a été procédé au comptage des voix obtenues par chaque candidat.
Les résultats du scrutin ont été arrêtés ainsi qu'il suit :
Nombre total des électeurs inscrits (I) = Nombre de votants (V) = A déduire : Plis envoyés ou établis non règlementairement : Enveloppes contenant des bulletins ou bulletins portant des signes quelconques de reconnaissance Enveloppes renfermant des bulletins blancs Bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés Enveloppes renfermant des bulletins ne comportant pas une désignation suffisante (notamment un nombre de noms non rayés inférieur ou supérieur au nombre de candidats à élire) Enveloppes contenant les bulletins de vote ou bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître Enveloppes ou bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers Enveloppes renfermant plusieurs bulletins Enveloppes ou bulletins annulés pour d'autres motifs Total des enveloppes ou bulletins annulés (N) = Total des suffrages valablement exprimés (S) = S = V - N
S = - =
ÉTAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT
| NOM DES CANDIDATS (Dans l'ordre de la liste) | SUFFRAGES En chiffres En lettres | |
|---|---|---|
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||
| M. | ||