SS 2 223 1598 |
NOR : MESH9921597A
(Journal officiel du 15 juin 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
1. Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
SOCIÉTÉS | RÉFÉRENCES | NUMÉROS D'AGRÉMENT | DATES DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
KOB | Bandes cohésives 194.125.66 1799 en V 19, force 1 | 96-42901 | 1er octobre 2001 |
Bandes cohésives, 1 sens, réf. 750 en V 19 | 97-42902 | 1er mai 2002 | |
Bandes, réf. 671, 2 sens en V 24, force 3 | 97-42903 | 1er octobre 2002 | |
Bandes, réf. 670, 2 sens en V 25, force 2 | 97-42904 | 1er novembre 2002 | |
Lohmann Medical | Velpeaupress en V 19, force 1 | 98-44001 | 1er octobre 2003 |
Velpeau Grip en V 19, force 1, réf. V 1937 et V 1930 | 99-44002 | 1er février 2004 | |
Innothera Topic | Veinopress B 3 en V 24 | 3508/01/94 | 1er décembre 1999 |
Veinopress bi-sens B 2 en V 25, force 2 | 99-44101 | 1er février 2004 | |
Veinopress bi-sens B 3 en V 24, force 3 | 99-44102 | 1er février 2004 | |
Ganzoni France (lab. praticien) | Bande Duprat U 35 en V 21 | 950941/95 | 1er juin 2000 |
Innothera Topic | Veinopress B 3 en V 24 | 3508/01/94 | 1er décembre 1999 |
Veinopress bi-sens B 2 en V 25, force 2 | 99-44101 | 1er février 2004 | |
Veinopress bi-sens B 3 en V 24, force 3 | 99-44102 | 1er février 2004 | |
Veinopress cohésive C 1 en V 19, force 1 | 99-44104 | 1er avril 2004 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty