Bulletin Officiel n°99/24

Arrêté du 21 mai 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge

SS 2 223
1598

NOR : MESH9921597A

(Journal officiel du 15 juin 1999)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
1. Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit.

(Voir tableau page suivante.)

SOCIÉTÉSRÉFÉRENCESNUMÉROS D'AGRÉMENTDATES DE FIN
de prise en charge
KOBBandes cohésives 194.125.66 1799 en V 19, force 196-429011er octobre 2001
 Bandes cohésives, 1 sens, réf. 750 en V 1997-429021er mai 2002
 Bandes, réf. 671, 2 sens en V 24, force 397-429031er octobre 2002
 Bandes, réf. 670, 2 sens en V 25, force 297-429041er novembre 2002
Lohmann MedicalVelpeaupress en V 19, force 198-440011er octobre 2003
 Velpeau Grip en V 19, force 1, réf. V 1937 et V 193099-440021er février 2004
Innothera TopicVeinopress B 3 en V 243508/01/941er décembre 1999
 Veinopress bi-sens B 2 en V 25, force 299-441011er février 2004
 Veinopress bi-sens B 3 en V 24, force 399-441021er février 2004
Ganzoni France
(lab. praticien)
Bande Duprat U 35 en V 21950941/951er juin 2000
Innothera TopicVeinopress B 3 en V 243508/01/941er décembre 1999
 Veinopress bi-sens B 2 en V 25, force 299-441011er février 2004
 Veinopress bi-sens B 3 en V 24, force 399-441021er février 2004
 Veinopress cohésive C 1 en V 19, force 199-441041er avril 2004
2. La liste des références de tous les produits non mentionnés dans cet arrêté demeure inchangée.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty