Bulletin Officiel n°99/24

Arrêté du 31 mai 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge

SS 2 223
1602

NOR : MESH9921708A

(Journal officiel du 19 juin 1999)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 « Diffuseur portable » est ainsi complétée.

(Voir tableaux pages suivantes.)

ADDITIF A LA LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1

RÉFÉRENCESSOCIÉTÉSNUMÉRO D'AGRÉMENTDATE DE FIN
de prise en charge
Surefuseur, réf. SFS 0505HASEPT IN.MED99-0701D0121 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 0512H 99-0702D0121 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1005H 99-0703D0121 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1012H 99-0704D0121 novembre 2001

Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2

RÉFÉRENCESSOCIÉTÉSNUMÉRO D'AGRÉMENTDATE DE FIN
de prise en charge
Surefuseur, réf. SFS 0501DASEPT IN.MED99-0701D0221 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 0502D 99-0702D0221 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1001D 99-0703D0221 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1002D 99-0704D0221 novembre 2001

Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3

RÉFÉRENCESSOCIÉTÉSNUMÉRO D'AGRÉMENTDATE DE FIN
de prise en charge
Surefuseur, réf. SFS 0503DASEPT IN.MED99-0701D0321 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 0505D 99-0702D0321 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 0501W 99-0703D0321 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1003D 99-0704D0321 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1005D 99-0705D0321 novembre 2001
Surefuseur, réf. SFS 1001W 99-0706D0321 novembre 2001
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain