SS 2 223 1602 |
NOR : MESH9921708A
(Journal officiel du 19 juin 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 « Diffuseur portable » est ainsi complétée.
(Voir tableaux pages suivantes.)
ADDITIF A LA LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
RÉFÉRENCES | SOCIÉTÉS | NUMÉRO D'AGRÉMENT | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
Surefuseur, réf. SFS 0505H | ASEPT IN.MED | 99-0701D01 | 21 novembre 2001 |
Surefuseur, réf. SFS 0512H | 99-0702D01 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1005H | 99-0703D01 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1012H | 99-0704D01 | 21 novembre 2001 |
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.2
RÉFÉRENCES | SOCIÉTÉS | NUMÉRO D'AGRÉMENT | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
Surefuseur, réf. SFS 0501D | ASEPT IN.MED | 99-0701D02 | 21 novembre 2001 |
Surefuseur, réf. SFS 0502D | 99-0702D02 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1001D | 99-0703D02 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1002D | 99-0704D02 | 21 novembre 2001 |
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.3
RÉFÉRENCES | SOCIÉTÉS | NUMÉRO D'AGRÉMENT | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|
Surefuseur, réf. SFS 0503D | ASEPT IN.MED | 99-0701D03 | 21 novembre 2001 |
Surefuseur, réf. SFS 0505D | 99-0702D03 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 0501W | 99-0703D03 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1003D | 99-0704D03 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1005D | 99-0705D03 | 21 novembre 2001 | |
Surefuseur, réf. SFS 1001W | 99-0706D03 | 21 novembre 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain