Arrêté du 31 mai 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques

NOR : MESH9921710A

(Journal officiel du 19 juin 1999)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les arrêtés des 16 décembre 1994, 21 février 1996, 13 novembre 1996 portant inscription ou réinscription de stimulateurs cardiaques ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 11 mai 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Ela Médical, inscrits ou réinscrits par arrêtés des 16 décembre 1994, 21 février 1996 et 13 novembre 1996 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.

Art. 2. - La dénomination commerciale intitulée « fabricant/distributeur Kontron » est remplacée par « fabricant/distributeur Guidant France » pour l'ensemble des stimulateurs cardiaques déjà inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Les modalités de prise en charge de ces stimulateurs cardiaques sont assurées aux mêmes conditions antérieures.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
A N N E X E