| SS 7 1608 |
NOR : MESS9921796V
(Journal officiel du 18 juin 1999)
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la Caisse de prévoyance du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille, 28, place Rihour, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion, couvrant les engagements définis par l'avenant du 15 avril 1999 à l'accord collectif de prévoyance du personnel du Crédit du Nord et la convention de transfert qui lui est annexée, à la Caisse sociale de prévoyance collective, dont le siège social est à Lille, 8, boulevard Vauban.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse de prévoyance du Crédit du Nord.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction de l'accès aux soins, bureau 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.