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NOR : MESN9930240C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte abrogé : circulaire n° 93-10 du 12 mars 1993 relative au dispositif départemental d'accueil des familles rejoignantes du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la présidente du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales « Accueillir, c'est d'abord organiser concrètement l'arrivée de celui qui a été autorisé à résider en France. Accueillir, c'est préparer éventuellement la venue de celui qui va arriver plus tard dans le cadre du regroupement familial par exemple. C'est aussi, pour celui qui représente le pays d'accueil, expliquer les droits et les devoirs, les règles de vie commune. C'est enfin se préoccuper des besoins du nouvel arrivant de façon à faciliter son installation. L'objectif du gouvernement est de mettre en place une politique d'accueil efficace répondant à ces principes. » Ces phrases, extraites de la communication en conseil des ministres du 21 octobre 1998, donnent le cadre des orientations arrêtées pour le développement de la politique d'accueil.
I. - LES ORIENTATIONS RETENUES
Les orientations retenues s'inscrivent dans la continuité de celles qui inspiraient la politique d'accueil jusqu'à présent : l'arrivée des familles doit être préparée lors du pré-accueil avec le membre de la famille déjà présent en France, la famille doit être accueillie à son arrivée et des actions d'intégration doivent lui être proposées pour faciliter son installation, un suivi des actions mises en oeuvre doit être fait, l'organisation de l'accueil doit être formalisée dans chaque département dans un plan départemental d'accueil (PDA).
Cependant, les constats faits dans les différents départements ont conduit à privilégier plusieurs axes d'amélioration de cette politique que l'on peut regrouper en trois thèmes : le public, les actions et l'organisation.
1. Le public
Cette politique ne concernait jusqu'à présent que les familles arrivant dans le cadre du regroupement familial. Elle est désormais élargie aux membres étrangers de famille de Français, dont le nombre d'arrivées annuelles est comparable à celui des regroupements familiaux. En effet, les observations de terrain montrent de grandes similitudes entre les situations des uns et des autres. Enfin, les familles de réfugiés qui ne séjournent pas en centre provisoire d'hébergement (CPH) pourront accéder au dispositif d'accueil général. Dans ce cas, une attention particulière sera portée à leur situation eu égard à leur besoin de protection et un accompagnement spécifique leur sera éventuellement proposé.
2. Les actions
Deux constats sont ici prépondérants :
L'accueil ne se limite pas au moment de l'arrivée de la famille parce que le parcours d'intégration doit se dérouler à son rythme. Cependant, ce parcours sera d'autant plus rapide qu'il aura été mieux anticipé et préparé.
C'est pourquoi l'accueil doit commencer dès le dépôt des dossiers de demande de regroupement familial, lors de l'entretien avec les agents de l'Office des migrations internationales (OMI) ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui reçoivent le dossier. Dès cet instant, le demandeur doit être informé des actions à envisager dès l'arrivée de sa famille, l'accent étant particulièrement mis sur l'apprentissage de la langue française.
Le pré-accueil, après acceptation du dossier, et avant l'arrivée de la famille, sera généralisé pour tous les demandeurs de regroupement familial, y compris les réfugiés. Il est destiné à aider les demandeurs à accomplir les dernières démarches avant l'arrivée de la famille et à préparer cette arrivée.
L'accueil à l'arrivée sera enrichi, systématisé et personnalisé. Cet accueil doit avoir lieu dans les toutes premières semaines suivant l'arrivée de la famille. Il doit permettre de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour aider la famille à s'installer. Dans cette phase d'installation vous serez particulièrement attentif à mobiliser les travailleuses familiales d'adaptation lorsque leur intervention aura été jugée nécessaire par les services sociaux spécialisés. Pour la mettre en oeuvre, vous vous conformerez à la circulaire consacrée aux modalités de recours à leur intervention.
Dans les départements qui accueillent le plus grand nombre de familles, des plates-formes d'accueil seront mises en place. Dans un même lieu, le même jour, plusieurs actions seront proposées aux nouveaux arrivants.
3. L'organisation
Vous avez la responsabilité de l'organisation et du suivi du dispositif d'accueil à travers le comité de pilotage départemental et l'élaboration du plan départemental d'accueil.
Le comité de pilotage doit mobiliser les principaux acteurs. Au premier rang de ceux-ci figurent les services de l'Etat concernés au sein desquels les DDASS ont un rôle privilégié, le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS), l'OMI et les services sociaux spécialisés. La politique d'accueil concerne aussi les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. Enfin, les associations qui interviennent dans la mise en oeuvre des actions d'intégration doivent pouvoir participer aux travaux du jour.
Le rôle de l'OMI dans le dispositif va s'accroître. Dans les départements où est mise en place une plate-forme d'accueil, l'OMI aura, sous votre autorité, la responsabilité de l'organisation des phases de dépôt des dossiers, de pré-accueil et d'accueil à l'arrivée. Cette montée en charge de l'intervention de l'OMI se fera progressivement, et vous en serez informés.
La première des priorités sectorielles du plan stratégique 1999-2001 du FAS récemment adopté s'intitule « Priorité à l'accueil : participer à l'effort commun pour donner toutes les chances d'intégration ». Le FAS a ainsi vocation à financer les actions spécifiques adoptées dans le plan départemental d'accueil, et, tout particulièrement, les bilans linguistiques, les formations linguistiques, les actions des travailleuses familiales d'adaptation ainsi que l'intervention des associations dans le cadre de l'interprétariat. Ces priorités seront inscrites dans le programme et le budget annuel régionaux du FAS.
Enfin, le rôle des services sociaux spécialisés, l'association service social familial migrants (ASSFAM) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE), demeure déterminant même s'il doit évoluer conformément aux nouvelles orientations. Lorsque le suivi social souhaitable pour une famille nécessite l'intervention des services sociaux spécialisés, cette intervention s'effectuera sur une durée limitée (pas plus de deux ans consécutifs) avant de passer le relais aux services sociaux de droit commun.
Chaque département doit disposer d'un PDA avant la fin de l'année 1999. Ce plan doit :
- définir les modalités de prise en charge des nouveaux arrivants ;
- définir le rôle de chacun des acteurs du dispositif ;
- évaluer les besoins, recenser les moyens existants, définir et programmer les actions complémentaires nécessaires ;
- prévoir les modalités de suivi de sa mise en oeuvre.
Le dispositif mis en oeuvre sera proportionné aux besoins recensés dans chaque département. Cependant, un impératif demeure commun dans tous les départements, y compris ceux où le nombre d'arrivées est peu important chaque année : toute famille étrangère doit être accueillie.
Dans les départements qui ne disposent pas d'une plate-forme, l'accueil sera fait selon les modalités antérieures (conformément à la fiche technique ci-jointe : « Premier accueil des familles dans les départements sans plate-forme »). Ainsi, dans les départements où ils sont présents, les services sociaux spécialisés ont pour mission de réaliser ce premier accueil ; dans les autres départements, l'accueil peut être fait par les services sociaux des collectivités territoriales, ou bien par une association avec, si possible, l'appui des services sociaux spécialisés.
Vous trouverez, dans les deux dossiers techniques joints (l'un destiné aux départements avec plate-forme, l'autre destiné aux autres départements), une fiche consacrée à l'élaboration du plan départemental d'accueil.
Vous devez élaborer ou actualiser votre PDA avant la fin de l'année 1999. Vous en adresserez un exemplaire à la direction de la population et des migrations.
II. - LA MISE EN PLACE D'UNE PLATE-FORME D'ACCUEIL
DANS DIX NOUVEAUX DÉPARTEMENTS EN 1999
Les nouvelles orientations sont d'ores et déjà appliquées depuis l'automne 1998 dans deux départements, le Rhône et la Seine-Saint-Denis. C'est grâce à leur expérience que les dossiers techniques joints à cette circulaire ont été mis au point.
En 1999, des plates-formes d'accueil seront mises en place pour dix nouveaux départements choisis en fonction de l'importance des arrivées de familles étrangères. Il s'agit des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Moselle, Nord, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. Dans la région parisienne, les nouveaux arrivants des sept départements concernés seront accueillis dans trois plates-formes situées respectivement à Bagnolet, Montrouge et Paris.
Dans ces départements, l'OMI sera votre interlocuteur privilégié pour mettre en place les nouvelles modalités qui concernent essentiellement trois moments de la politique d'accueil : le dépôt des dossiers, le pré-accueil et l'accueil à l'arrivée.
1. Dépôt des dossiers de regroupement familial
Seuls les demandeurs de regroupement familial sont concernés par cette démarche qui s'accomplit à la délégation régionale de l'OMI ou dans l'une de ses antennes.
Comme par le passé, ce moment doit être l'occasion d'informer le demandeur sur la totalité des démarches administratives à entreprendre avant la décision et, lorsque la décision rendue est positive, pour préparer l'arrivée effective de la famille.
Cet entretien personnalisé a aussi pour fonction d'aider le demandeur à envisager le parcours d'intégration de sa famille, dès son arrivée. Il sera donc informé des modalités du pré-accueil et de l'accueil ainsi que du rôle des services sociaux spécialisés. La nécessité d'un apprentissage rapide de la langue française par les rejoignants sera soulignée.
2. Le pré-accueil
Le pré-accueil doit être généralisé dans tous les cas de regroupement familial, y compris lorsqu'il s'agit de familles de réfugiés, mais il ne concerne pas les conjoints de Français.
Ce pré-accueil doit permettre au demandeur de regroupement familial, ou au réfugié qui fait venir sa famille, de recevoir toutes les informations nécessaires pour mener à bien les dernières démarches avant l'arrivée de sa famille. C'est aussi le moment de commencer à donner un contenu concret aux actions d'intégration à proposer à la famille.
L'organisation des réunions de pré-accueil sera désormais confiée à l'OMI, en liaison avec les services sociaux spécialisés, pour toutes les catégories de nouveaux arrivants qui sont concernées par la mesure.
3. L'accueil à l'arrivée
L'accueil à l'arrivée doit être généralisé dans tous les cas : regroupement familial, regroupement familial de réfugié statutaire, membres étrangers de famille de Français.
L'OMI a la responsabilité de l'organisation de cet accueil qui regroupe dans un même lieu, le même jour, à l'occasion de la visite médicale, l'ensemble des entretiens qui permettront de faciliter l'installation et d'envisager les actions d'accompagnement à mettre en oeuvre :
Le dossier technique joint à la présente circulaire détaille les différentes étapes de la mise en place des « plates-formes d'accueil ».
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Après la mise en place des premières plates-formes citées dans cette circulaire, le dispositif sera complété. D'autres plates-formes seront créées. Progressivement, certains départements seront rattachés aux plates-formes existantes, en totalité quand les moyens de transport collectifs le permettent, ou seulement pour la partie de leur superficie d'où il est facile de joindre la plate-forme la plus proche. En tout état de cause, dans chaque département, un double objectif doit être poursuivi :
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry