| AM 3 1615 |
NOR : ECOU9900035A
(Journal officiel du 16 juin 1999)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat en mission « sécurité sociale-action sociale-santé » ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED) ;
Sur la proposition du chef du service du contrôle d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED).
Art. 2. - Le chef du service du contrôle d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle
économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat,
B. Schaefer