Bulletin Officiel n°99/48Direction de la population
et des migrations
Bureau DM 4

Circulaire DPM/DM 4 n° 99-640 du 22 novembre 1999 relative à la situation des jeunes étrangers ressortissants des pays ayant conclu un programme vacances-travail avec la France (Japon et Nouvelle-Zélande)

PM 1 14
3237

NOR : MESN9930574C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : convention franco-japonaise du 8 janvier 1999 et franco-néo-zélandaise du 2 juin 1999.
Pièces jointes : un modèle de document statistique.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales La France a conclu avec le Japon le 8 janvier 1999 et avec la Nouvelle-Zélande le 2 juin 1999 des conventions internationales relatives à des échanges de jeunes dans le cadre d'un programme Vacances-Travail.
L'objectif de ces conventions est de permettre à un public composé d'étudiants et de jeunes se préparant à entrer dans la vie active, de se rendre dans l'autre Etat pour améliorer leurs connaissances linguistiques et culturelles et bénéficier par la même occasion dans cet Etat, d'une expérience de travail salarié.
Les bénéficiaires sont des jeunes français ou des ressortissants des Etats signataires, âgés de 18 à 30 ans qui sont autorisés à se rendre dans l'autre Etat pendant une période n'excédant pas 12 mois pour y passer des vacances tout en ayant la possibilité d'occuper un emploi salarié pour compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Avant leur départ, ils reçoivent des services consulaires, un visa « vacances-travail » d'une durée de 12 mois maximum qui leur permet de séjourner dans l'autre Etat sans avoir à solliciter un titre de séjour. En France, les intéressés sont dispensés du contrôle médical OMI et du paiement de la redevance y afférente.
Lorsqu'ils souhaitent exercer une activité salariée, les ressortissants français titulaires de ce visa « vacances-travail » obtiennent des services concernés des Etats, un permis de travail.
En France, les ressortissants étrangers titulaires du même visa reçoivent, dès qu'ils ont trouvé un emploi et sans opposition de la situation du marché du travail, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée autorisée du séjour.
En conséquence, vous réserverez une suite favorable aux demandes d'autorisations de travail à temps complet ou à temps partiel, présentées par les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un visa « vacances-travail », à condition qu'une promesse d'embauche ou un contrat de travail à durée déterminée rémunéré dans le salaire courant de la profession, charges sociales y afférentes, soit produit. Lorsque la demande correspond à une profession dite « réglementée », vous vous assurerez que le candidat remplit bien les conditions d'exercice.
Vous délivrerez une autorisation provisoire de travail d'une durée égale à celle prévue pour l'emploi.
En fin d'année, vous m'adresserez un document statistique rendant compte des flux de personnes relevant de cette procédure, par nationalité (voir document en annexe).
Vous ne manquerez pas de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité, et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
ANNEXE
Conventions relatives au programme « vacances-travail »,
délivrance des autorisations provisoires de travail
Année













NOM

NATIONALITÉ
DATE
de
naissance
DATE
d'entrée
en France
EMPLOI
sollicité
PÉRIODE
d'emploiADRESSE
de l'employeur