| SP 4 436 3423 |
NOR : MESP9930610C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er décembre 1999
Références :
Décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié par le décret n° 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Circulaire DGS/DH n° 99-73 du 8 février 1999 relative à l'organisation d'une enquête auprès des établissements publics de santé dans le cadre de la future campagne nationale de ramassage des objets au radium à usage médical.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation Une campagne de collecte d'objets à usage médical contenant du radium va être mise en place à partir du 1er décembre 1999 pour une durée d'un an. Le contexte de cette campagne et le risque sanitaire lié à ces objets sont décrits en annexe.
Cette campagne a pour but d'inciter les actuels détenteurs d'objets à usage médical contenant du radium (particuliers ou professionnels) à s'en dessaisir en toute sécurité, afin de supprimer tout danger. Cette récupération s'effectuera sur la base du volontariat des détenteurs, avec une contribution financière de principe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel ( 100 francs par demande d'intervention). Les objets contenant du radium concernés sont décrits dans le document de juin 1998 édité par l'ANDRA et intitulé « Mémento pratique pour la collecte d'objets au radium utilisés en médecine dans les années 1920 à 1960 » (joint).
A la demande des secrétaires d'Etat chargés de la santé et de l'industrie, l'OPRI (Office de protection contre les rayonnements ionisants) et l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) se sont associés pour assurer la mise en oeuvre de cette campagne. Le Commissariat à l'énergie atomique apporte son concours à cette opération.
1. Information
Différentes actions vont être mises en place par l'ANDRA et l'OPRI pour informer le public, les institutions et les professionnels de santé : conférence de presse, publicités et messages dans la presse générale et spécialisée.
2. Prise en charge d'une demande
Les demandes de prise en charge pourront se faire par téléphone, sur un numéro vert (0800 80 80 80), tous les jours ouvrés de la semaine (9 heures à 17 heures), par télécopie ou par courrier postal ou électronique.
Pour le traitement des demandes, une cellule de coordination et de pilotage mixte ANDRA/OPRI est créée. Elle est chargée de préciser la nature de la demande de la collecte, d'apprécier son degré d'urgence et de définir les moyens techniques à mettre en oeuvre pour la traiter.
3. Collecte et rapatriement d'un objet à usage médical
contenant du radium
Selon les circonstances, les modalités concrètes d'intervention peuvent revêtir différentes formes :
Dans la majorité des cas, l'OPRI interviendra directement, afin d'identifier, de conditionner et d'acheminer les objets contenant du radium dans une installation d'entreposage gérée par le Commissariat à l'énergie atomique (INB 72 Saclay, Essonne). A la fin de chaque opération de collecte, une attestation de prise en charge est délivrée au détenteur après règlement de la facture.
Cependant, le cas échéant, les objets pourront être entreposés pendant une très courte durée chez le détenteur, ou collectés par une société mandatée par l'ANDRA, après identification et conditionnement par l'OPRI.
A noter que le nombre d'intervenants sera réduit au minimum. Ainsi a été écarté le recours systématique aux établissements publics de santé comme centres d'entreposage intermédiaire, préalablement envisagé dans la circulaire DGS/DH n° 99-73 du 8 février 1999 citée en référence. Toutefois, à titre exceptionnel, l'entreposage provisoire de courte durée à l'hôpital (quelques jours à quelques semaines) d'objets contenant du radium pourra être envisagé si l'établissement est classé pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans ce cas, l'OPRI devra prendre contact, en liaison avec vos services, avec le chef d'établissement pour établir les modalités pratiques de chaque opération.
Enfin, chaque intervention de l'OPRI et de l'ANDRA auprès d'un particulier ou professionnel fera l'objet d'une information systématique du préfet du département concerné.
Vous voudrez bien transmettre cette note d'information aux responsables des établissements de santé, ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les services des DDASS et des DRASS veilleront à ce que ces établissements mettent à profit cette campagne pour faire un bilan de l'historique des objets à usage médical contenant du radium ayant été en leur possession et, le cas échéant, procéder à la localisation de ceux encore présents dans leur structure.
Tout particulier ou professionnel possédant des objets à usage médical contenant du radium contactant vos services devra être dirigé vers la cellule mixte OPRI-ANDRA, qui effectuera l'instruction du dossier.
Nous vous demandons également d'informer le bureau de la radioprotection (DGS/VS 5) de toute difficulté pouvant survenir à l'occasion de cette campagne.
Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'adjoint au directeur général de la santé,
E. Mengual
Nota : le document intitulé « Mémento pratique pour la collecte d'objets au radium dans les années 1920 à 1960 » peut être consulté auprès de l'ANDRA.
ANNEXE
LE CONTEXTE DE LA CAMPAGNE DE RAMASSAGE D'OBJETS
A USAGE MÉDICAL CONTENANT DU RADIUM
LES RISQUES SANITAIRES
Le radium est un radioélément naturel radiotoxique émettant des rayonnements . Au début du siècle (1910-1930), l'intérêt thérapeutique du radium avait été mis en avant. Des objets médicaux très divers contenant de très faibles quantités de radium ont alors été utilisés par des hôpitaux, cliniques ou médecins particuliers, afin de soigner en particulier des affections cutanées. Il s'agissait essentiellement d'aiguilles et de tubes en métaux précieux contenant de faibles quantités de radium (1 à 3 mg de radium le plus souvent), mais aussi des plaques, applicateurs... Des milliers de ces appareils, au coût élevé, ont alors été commercialisés en France.
Depuis les années 1960, l'emploi de ces matériels a été abandonné. Une première procédure de récupération de ces objets auprès des structures hospitalières et des professionnels de santé, a été conduite dans les années 1980. Cependant, il existe encore aujourd'hui des détenteurs de ces objets tels que des particuliers (médecins en retraite, héritiers de médecins, notaires...), mais aussi des professionnels (hôpitaux, cliniques, etc.). Le gisement d'objets qui restent à récupérer est estimé à environ 1 000 à 3 000 objets sur l'ensemble du territoire.
Le risque sanitaire dû aux sources d'exposition que constituent ces objets est élevé pour les personnes séjournant à proximité. En effet, le radium contenu dans ces objets est un radioélément naturel classé dans le groupe 1 de radiotoxicité (radiotoxicité très forte - décret du 20 juin 1966), principalement à cause des rayonnements émis. Cependant, les rayonnements et (ces derniers sont émis par les descendants du radium) étant absorbés par l'enveloppe de l'objet, ce sont les rayonnements , fortement pénétrant, qui vont provoquer des lésions.
Une personne séjournant à 10 centimètres d'une aiguille contenant 5 mg de radium, reçoit un débit d'équivalent de dose de 4,15 mSv/h. En 1 heure, la personne exposée aura reçu une dose supérieure à la limite annuelle de 1 mSv/an introduite par la directive Euratom du 13 mai 1996.