| SP 1 141 2176 |
NOR : MESP0030316C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : dès réception.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire n° 1510 du 11 juin 1975 relative à la validation de diplômes étrangers d'infirmier/ère pour l'exercice en France de cette profession et à la validation de titres permettant d'exercer en qualité d'infirmier/ère auxiliaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour application]) La circulaire n° 98-411 du 8 juillet 1998 a étendu aux établissements privés de santé participant au service public hospitalier les dispositions de la circulaire n° 1510 du 11 juin 1975 visée ci-dessus qui permettent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'autoriser des étudiants en médecine à exercer en qualité d'aide-soignant ou d'infirmier selon le nombre d'années d'études médicales validées.
En application de ces dispositions, l'exercice des étudiants en médecine en l'une ou l'autre de ces qualités est limité aux établissements publics de santé et aux établissements privés de santé participant au service public hospitalier.
L'autorisation d'exercice peut être étendue dorénavant à tous les établissements publics ou privés de santé. Une telle extension vise à mieux répondre aux besoins ponctuels et périodiques des établissements, notamment pendant la période de congés annuels du personnel hospitalier.
Comme cela vous a été rappelé par la circulaire du 8 juillet 1998 précitée, une telle autorisation a un caractère temporaire puisqu'elle est liée à l'inscription de l'étudiant à la faculté de médecine pour une année donnée.
Elle ne peut en outre être accordée que pour un établissement qui en fait la demande et un exercice à temps partiel, excepté pendant les congés annuels d'été pendant lesquels elle peut être accordée pour l'exercice des fonctions d'aide-soignant ou d'infirmier à temps plein.
Enfin, il est nécessaire, avant d'accorder l'autorisation en qualité d'aide-soignant ou d'infirmier, de vous assurer des conditions d'encadrement de l'étudiant en médecine. Celui-ci doit en effet être affecté auprès d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat durant les périodes pendant lesquelles il exerce. Dans le cas contraire, il ne pourra être délivrée d'autorisation.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
L'adjoint au directeur général de la santé,
P. Penaud
Pour la ministre et la secrétaire d'Etat,
et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis